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Une proposition de loi contre les refus de soins

par La rédaction

Aline-Archimbaud

Une fois sur quatre, les plus démunis se verraient refuser l’accès aux soins. En toute illégalité. Une sénatrice veut mieux sanctionner ces refus, et mieux informer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle.


 

Un collectif d’associations (1) salue dans un communiqué, ce jeudi 21 févier une proposition de loi « pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades ». Déposé le 13 février par la sénatrice EELV Aline Archimbaud, le texte vise à « améliorer l’accès aux soins des plus démunis », bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) – voir ci-contre.

La CMU permet aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 780 euros par mois de bénéficier d’une assurance maladie gratuite permettant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé. Seules restent à leur charge la part complémentaire et les franchises médicales : pour une consultation chez un médecin généraliste de secteur I, dans le cadre du parcours de soins, le reste à charge est de 7,90 euros.
La CMU-C, pour les personnes aux revenus inférieurs à 661 euros par mois, permet une prise en charge intégrale des frais de santé.
L’AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais, sous réserve de remplir certaines conditions.

Car « près de quatorze ans après l’entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l’accès aux soins reste difficile, voire s’est détérioré en même temps que s’approfondissaient les difficultés sociales », souligne Aline Archimbaud.

La sénatrice cite une évaluation de la CMU réalisée à Paris en 2009, qui faisait état d’un refus de soins de 25,5 %. Dans une autre enquête, réalisée par Médecins du Monde à Nice en 2008-2009, ce sont 25,5 % des gynécologues, 18 % des médecins généralistes et 48 % des dentistes interrogés qui faisaient part de leur refus de soigner les patients bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C ou de l’AME.

Une base légale pour le « testing »

La proposition de loi vise d’abord « à mieux sanctionner les refus de soins illégaux fondés sur le seul fait que le patient est bénéficiaire de la CMU, de la CMU-C ou de l’aide médicale d’État ou encore sur d’autres raisons discriminatoires : la séropositivité, le genre, l’orientation sexuelle, l’origine ou la religion par exemple », écrit la sénatrice.

La proposition de loi étend la définition du refus de soins : ce serait aussi le fait de proposer à un patient un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport aux délais moyens des autres rendez-vous.

Le texte prévoit également de donner une base légale au « testing » pour prouver le refus de soins – sous couvert d’un cahier des charges à définir par le Conseil d’État. Il s’agit là d’une « revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses », soulignent les associations.

Le gouvernement appelé à s’engager

Des associations qui seraient également davantage impliquées : elles pourraient accompagner ou représenter des patients dans les procédures – de conciliation ou judiciaires – pour refus de soins illégal. Beaucoup de patients parmi les plus démunis ne se sentent pas prêts à engager une procédure de notification de refus de soins, et sont « souvent découragés par la complexité apparente des formalités à accomplir », relève la sénatrice.

La proposition de loi vise enfin à permettre une meilleure information des bénéficiaires potentiels de ces dispositifs, car « un phénomène de non recours aux droits se développe », note Aline Archimbaud. « Le non-recours à la CMU-C est par exemple estimé à 15 % ».

Le texte devrait être étudié par les sénateurs à la fin du mois de mars. Aura-t-il l’aval du gouvernement ? Les associations ont pris les devants : se disant « convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé », elles en appellent à « l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité ».

 


(1) AIDES, le CCIS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale) et l’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

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