Accueil International Tunisie : une loi « historique » pour en finir avec les violences contre les femmes

Tunisie : une loi « historique » pour en finir avec les violences contre les femmes

par Isabelle Germain

Une vaste loi visant à éliminer les violences faites aux femmes vient d’être adoptée en Tunisie, qui met fin notamment au mariage libérateur pour les violeurs. Mais elle fait l’impasse sur les mécanismes de financement.

La « loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes » discutée depuis trois ans a été adoptée mercredi 26 juillet par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Cette loi vise à « en finir avec toutes les formes de violences contre la femme », physiques, morales, sexuelles… 

Parmi les mesures très attendues, la révision de l’article 227 bis du Code Pénal  qui avait suscité une vive polémique en décembre dernier. Il avait en effet permis à un tribunal d’autoriser le mariage d’une adolescente de 13 ans avec son violeur présumé, dont elle était enceinte.

 (Voir : Tunisie, Liban : vers la fin du mariage libérateur pour les violeurs )

Cette disposition a été abrogée. La loi prévoit désormais 6 ans d’emprisonnement pour relations sexuelles avec une mineure de 16 ans et 5 ans de détention en cas de relations sexuelles non consenties avec une jeune fille âgée de 16 à 18 ans

Et ce n’est pas tout, «  La nouvelle loi comprend aussi des dispositions sur le harcèlement dans l’espace public et la discrimination économique » indique Human Rights Watch (HRW) « La nouvelle loi tunisienne fournit aux femmes les outils adéquats pour demander à être protégées contre des actes de violence de la part de leurs maris, de membres de leur famille ou autres », a déclaré Amna Guellali, directrice du bureau de Tunis de HRW. Elle instaure également des programmes spécifiques pour ancrer « les principes des droits humains et de l’égalité entre les genres » dans l’enseignement.

Le texte très complet prévoit des mesures de protection et de prise en charge des victimes de violences et compte sur les médias et l’éducation pour remplir un rôle dans la prévention des violences.

C’est enfin « la reconnaissance de toutes les violences, physiques, morales, sexuelles, etc. Ce qui se dégage de la philosophie de la loi, c’est que ces violences ne sont plus une question privée. C’est une question qui concerne maintenant l’Etat. La preuve, c’est que le retrait de la plainte n’arrête plus les poursuites », souligne la députée Bochra Belhaj Hmida interviewée par l’AFP.

Reste un point d’interrogation : le financement des mesures prévues par la nouvelle loi. « Que ce soit pour les refuges gouvernementaux ou ceux gérés par des associations » ou en ce qui concerne « un soutien financier rapide ou une assistance pour trouver un hébergement à long terme » , la loi ne prévoit aucun mécanisme de financement observe le HRW. Eternelle question qui se pose aussi en France.

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