En choisissant de recourir – exceptionnellement – à la peine de mort, en ignorant le viol conjugal et en dédouanant les forces de l’ordre, le gouvernement ignore les recommandations de la commission qu’il avait mandatée suite au viol collectif de Delhi.
Un mois et demi après le viol collectif de Delhi, qui a provoqué une onde de choc en Inde et au-delà, le gouvernement indien a apporté sa réponse législative dans une ordonnance, signée le 3 février par le président Pranab Mukherjee.
Le nouveau texte, qui doit désormais être approuvé par le Parlement dans un délai de 6 mois, prévoit la peine capitale dans un nombre restreint de cas : si la victime décède ou se retrouve dans un état végétatif. Dans son rapport de plus de 600 pages (ici en anglais), la Commission Verma, un panel de juristes qui avait été chargé de plancher sur une refonte de la loi, se déclarait pourtant opposée à la peine de mort. La peine capitale est réponse tout sauf appropriée, avertissaient également de nombreuses voix depuis des semaines (Lire : Viol en Inde : les uns réclament la mort, les autres la justice).
Dans les autres cas, l’ordonnance prévoit de renforcer la sévérité de la peine : actuellement de 7 à 10 ans, la durée de l’emprisonnement sera de 20 ans au minimum et pourra aller jusqu’à la prison à vie. La loi, par ailleurs, punira désormais le harcèlement et renforce les peines pour les auteurs d’attaques à l’acide.
« Bien peu d’effet »
Mais ce sont les non-dits de ce nouveau texte que dénoncent surtout les organisations des droits des femmes. Une critique que reprend le quotidien The Hindu dans un éditorial très critique (ici en anglais) : « Si c’est là tout ce que le gouvernement compte faire sur la base du rapport de la Commission Verma, alors, et c’est extrêmement regrettable, les manifestations dans tout le pays à l’encontre du viol et des autres crimes sexuels auront eu bien peu d’effet sur les responsables politiques ».
Car, outre la question de la peine de mort, l’ordonnance ignore plusieurs recommandations de la Commission Verma. Ainsi, le texte ne prend pas en compte le viol conjugal. Et il ferme les yeux sur les responsabilités des forces de l’ordre – police ou armée. Alors que la commission avait explicitement appelé à mieux cibler les responsabilités dans la chaîne de commandement dans la police et à lever l’impunité dont bénéficie l’armée.
