Accueil Politique & Société Violences conjugales : des mesures contre le système d’impunité

Violences conjugales : des mesures contre le système d’impunité

par Camille Saint-Cricq

Le HCE démontre l’implacable «système d’impunité des agresseurs». Le gouvernement annonce des mesures après la mission d’inspection consécutive au 39ème féminicide de 2021.

La première édition du tableau d’indicateurs sur la politique publique de lutte contre les violences conjugales publiée par le très sérieux Haut conseil à l’égalité (HCE) le 9 juin, met en évidence l’indigence des politiques de lutte contre les violences conjugales. A partir de données collectées pour l’année 2019. Les chiffres sont éloquents.

« Les agresseurs conjugaux bénéficient d’un véritable système d’impunité » dénonce le HCE. « Chaque année plus de 125 000 femmes victimes de violences conjugales parviennent à se déclarer auprès des forces de sécurité intérieure. En 2019 seuls 52.000 agresseurs conjugaux font l’objet d’une réponse pénale et seulement 33.000 font l’objet de poursuites judiciaires. » Et combien de condamnations ? Le HCE n’a pas pu avoir le chiffre pour 2019 « mais en 2018 seuls 18.600 agresseurs conjugaux avaient été condamnés. » Et c’est bien-sûr sans compter les innombrables victimes qui n’osent pas s’adresser aux forces de l’ordre par peur de représailles.

Deuxième alerte : « Les possibilités de mise en sécurité des femmes victimes sont très en deçà des besoins. » Une femme sur dix seulement peut avoir accès à un hébergement. Et il ne s’agira pas forcément d’une structure spécialisée, hébergeant exclusivement des femmes victimes de violences.

Lacunes et dysfonctionnements 

Ce même jeudi 9 juin le rapport de la mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de la justice, était remis au premier ministre. Ce rapport avait été demandé à la suite du fémicide, le 39ème cette année en France, commis le 4 mai à Mérignac. Il pointe, sur 27 pages, de nombreux « dysfonctionnements ». Le meurtrier était en sursis probatoire. Il avait été condamné à de la prison, en juin 2020, pour violences conjugales. Et il s’agissait d’une récidive. Depuis la prison, il avait écrit et téléphoné à sa victime à plusieurs reprises alors qu’il lui était interdit d’entrer en contact avec elle. La victime avait déposé plainte (avant de la retirer), sans que le juge d’application des peines en milieu fermé soit averti. Elle avait déposé une nouvelle plainte le 15 mars. Le rapport note beaucoup de flou sur la grille d’évaluation du danger, les échanges avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou les suites d’une réunion du comité de pilotage grave danger. Pire : le 29 mars, le meurtrier avait fait un esclandre au commissariat de Mérignac pour se plaindre de ne plus voir ses enfants. Mais il avait été laissé libre. Son nom avait été enregistré dans le logiciel d’accueil, mais ce logiciel n’était pas connecté à celui des individus à surveiller…

Mercredi dans la soirée, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à la suite d’une réunion à Matignon présidée par Jean Castex, avec les ministres Eric Dupond-Moretti, Gérald Darmanin, Elisabeth Moreno et Marlène Schiappa. Certaines des mesures préconisées dans le rapport sont déjà dans la loi ou ont déjà fait l’objet d’annonces. Beaucoup sont réclamées par les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes depuis des décennies. 

Le gouvernement parle d’« examiner la dangerosité » de l’auteur des violences « avant tout aménagement de peine » et « modifier la loi afin que tout aménagement de peine soit précédé d’une expertise ». Il veut mettre en place un fichier des auteurs de violences conjugales.

Il annonce vouloir « renforcer et sécuriser la communication entre les services compétents » et prévoit « une fusion des deux fichiers » (de la police et de la justice) et une information immédiate de tous les acteurs en cas de survenue d’éléments nouveaux (plainte, main courante, recherche de l’auteur de faits de violences, etc). Il prévoit d’attribuer aux victimes un téléphone grand danger « avant la libération de l’auteur des violences » et d’informer « systématiquement » la victime de l’évolution de la situation de ce dernier. Au niveau local, le comité de pilotage départemental des « téléphones grand danger » devra se réunir deux fois par mois, avec tous les services et en présence d’associations agréées. Ce comité se réunit actuellement, selon les départements, à intervalles plus longs (tous les six mois en Gironde).

Le gouvernement a annoncé la mise à disposition de 3000 téléphones d’ici début 2022 contre 1 324 aujourd’hui, soit une augmentation de « 65% par rapport à aujourd’hui ». Dans une interview à Ouest France, Elisabeth Moreno, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé la création « d’une instance de suivi judiciaire des situations individuelles qui va réunir à la fois les magistrats, les forces de sécurité intérieure et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, en concertation avec les structures qui traitent les violences faites aux femmes. » Elle évoque aussi « un plan de renforcement du recours au bracelet anti-rapprochement » et veut faire en sorte que « les femmes puissent déposer plainte » dans les hôpitaux.

Beaucoup d’effervescence alors que s’ouvre ce jeudi 10 juin à Bastia, le procès de l’ex-compagnon de Julie Douib pour le meurtre de la jeune femme en 2019 avant le Grenelle des violences conjugales. Mais les forces de l’ordre auront-elles les moyens d’appliquer ces nouvelles dispositions ? Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes voient dans ces dispositions un pas dans la bonne direction mais répètent qu’il faut des moyens sérieux pour mettre les agresseurs hors d’état de nuire et protéger les victimes.

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