La France avait trois ans pour transposer la directive européenne sur la transparence salariale, favorable à l’égalité professionnelle. Le gouvernement repousse désormais ses obligations, invoquant une mésentente entre partenaires sociaux.
Qui aurait pu prédire ? Une nouvelle fois, une mesure destinée à favoriser l’égalité salariale entre femmes et hommes est repoussée. La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations imposait une date limite de transposition nationale fixée au 7 juin 2026. Mais le ministre du Travail a acté un retard du calendrier gouvernemental.
Jean-Pierre Farandou a déclaré vendredi « espérer » présenter le projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la transparence salariale au Conseil des ministres au mois de juin. Autrement dit l’examen du projet de loi par le Parlement serait renvoyé à la rentrée, pour une entrée en vigueur qui n’interviendrait, au mieux, qu’au 1er janvier 2027.
« le monde patronal est très inquiet »
Pourquoi un tel retard ? « Le monde syndical trouve que ça ne va pas assez loin », tandis que « le monde patronal est très inquiet » des changements d’organisation qu’implique cette transposition, a résumé Jean-Pierre Farandou devant la presse.
Les organisations syndicales s’impatientent en effet. Trois ans après l’adoption de la directive au niveau européen, la France lambine. La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a notamment rappelé sur Franceinfo vendredi 22 mai le fait que «les femmes en France sont toujours payées 25% de moins que les hommes». Idem du côté de la CFDT. Mais le ministre du Travail a insisté sur la nécessité de trouver le «bon équilibre» et «les bons modes opératoires ».
La directive européenne ne dit pourtant rien de très compliqué. Ce texte oblige les entreprises à publier les indicateurs liés à la rémunération et crée un droit pour les salarié.es de demander et obtenir le niveau moyen de salaire des personnes ayant un poste équivalent au leur dans l’entreprise. Ce qui permettra aux femmes de prouver les écarts de salaire avec leurs homologues masculins et de demander des ajustements si nécessaire. Le texte interdit des clauses de confidentialité concernant la rémunération dans les contrats de travail.
Qui a peur de la transparence ?
Mais les entreprises françaises devront faire un gros effort de transparence parce que selon une étude de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), 66 % d’entre elles ne donnent pas accès à des grilles salariales en interne.
C’est, semble-t-il, sur le processus de recrutement que le patronat semble se braquer : chaque employeur devra mentionner la rémunération proposée (ou une fourchette salariale) dans les offres d’emploi ou avant le premier entretien ou encore s’abstenir d’interroger les candidats sur leur historique salarial. Selon l’APEC, ce changement pourrait bien se répercuter défavorablement sur l’attractivité de certaines offres.
Les syndicats, de leur côté, dénoncent notamment un renvoi à des décrets d’application sur des sujets jugés essentiels, tels que les seuils d’effectifs permettant à une entreprise de refuser certaines informations à un salarié, ou encore les mesures correctrices prévues pour les entreprises de 50 à 99 salariés.
Des réticences suspectes
Les inquiétudes du patronat en disent long sur l’absence de volonté d’égalité professionnelle. La directive européenne inverse la charge de la preuve. Si la transparence exigée montre un écart, il revient à l’employeur de démontrer qu’il n’y a pas de discrimination salariale. Mais les sanctions n’arrivent pas très vite
Les entreprises doivent corriger les écarts de plus de 5 % entre hommes et femmes dans les entreprises de plus de 100 salariés. Et des différences de rémunération peuvent toutefois être acceptées si elles reposent sur des critères objectifs, « non sexistes et dépourvus de tout parti pris ». Cette notion, jugée relativement imprécise, laisse une marge d’interprétation et rend suspects ceux qui sont debout sur les freins.
Lire aussi dans LesNouvellesNews :
Salaires : les femmes auront-elles plus d‘augmentations que les hommes en 2025 ?
Ecarts de salaires : les femmes toujours assignées aux travaux les moins rémunérateurs
