Transparence, sanctions, recours en justice… Dans une résolution adoptée jeudi 24 mai, le Parlement européen appelle la Commission et les États membres à réviser les textes et prendre de nouvelles mesures pour favoriser l’égalité salariale entre femmes et hommes.
S’attaquer aux écarts salariaux entre les hommes et les femmes : le sujet sera l’un des premiers abordés par la prochaine législature en France. Il est également au cœur des discussions à l’échelle européenne. Réunis en session plénière, les députés européens ont voté jeudi 24 mai, sous les applaudissements, une résolution sur « l’Égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale ».
Le texte rappelle que selon les derniers chiffres, « provisoires et incomplets », les femmes touchent en moyenne dans l’Union européenne un salaire inférieur de 16,4 % à celui des hommes. L’écart va de 4,4 % à 27,6 % selon les États membres. Les progrès existent, mais ils sont « extrêmement lents » : la disparité était de 17,7 % en 2006. Et « le fossé se creuse même dans quelques États membres ».
La résolution adoptée par le parlement européen ne propose pas de mesure miracle. L’auteure du texte, la Slovaque Edit Bauer (photo), le reconnaît d’ailleurs : « Chacun, à son échelle, devrait tenter de résoudre cette situation. Il est illusoire de croire que de simples mesures législatives changeront la situation en profondeur. » Mais elle met en avant trois leviers essentiels : la transparence sur les salaires ; le renforcement des sanctions ; et celui de la possibilité des recours en justice.
Plusieurs niveaux d’action
C’est d’abord à la Commission européenne d’agir. L’eurodéputée française Elisabeth Morin-Chartier a même interpellé, lors du débat, la Commissaire en charge des Droits fondamentaux, Viviane Reding : « Notre patience a des limites ! ».
Le texte appelle ainsi la Commission à réviser « avant le 15 février 2013 » la directive de 2006 sur le « principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » (1). En y apportant des définitions plus précises concernant la question des rémunérations. La Commission est invitée à réviser aussi la directive de 1997 sur le travail à temps partiel, « un domaine nécessitant des mesures urgentes ».
Aux États membres, également, d’actionner les leviers dont ils disposent. Ils doivent « considérer comme un problème grave » cette question des inégalités salariales. Le Parlement leur suggère notamment de « désigner un défenseur de l’égalité de rémunération, qui serait chargé de surveiller la situation dans chacun des États membres et de rendre compte des progrès accomplis aux parlements nationaux ainsi qu’au Parlement européen ».
Les députés demandent également aux gouvernements nationaux de développer leur coopération en vue d’inventer de nouvelles idées pour réduire l’écart de rémunération.
Les Etats sont par ailleurs invités à favoriser les procédures judiciaires. Pour cela, « à prévoir la possibilité d’un recours collectif contre les violations du principe d’égalité de rémunération », car « très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe arrivent jusqu’aux tribunaux compétents ».
Le principal écueil reste le flou, voire l’absence, des données sur le sujet. Pour les eurodéputés il est dès lors « essentiel que des audits de rémunération menés régulièrement et la publication de leurs résultats, en ayant à l’esprit la protection des données à caractère personnel, deviennent obligatoires dans les entreprises (par exemple pour les entreprises de plus de 30 salariés dont au moins 10 % de chaque sexe). »
Pour aller plus loin :
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Les chantiers de l’égalité pour le président Hollande
Le Sénat vote le texte sur l’égalité salariale
Infime progrès sur les écarts de salaires hommes-femmes
Une journée de l’égalité salariale en ordre dispersé
(1) A noter que c’est cette même directive qui propose une définition du harcèlement sexuel : « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Une définition que le législateur français n’a pas jugé bon de reprendre à son compte en son temps, ce qui a entraîné l’abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.