120 millions d’euros pour les 10 % de familles les plus pauvres, près d’un milliard pour les 10 % les plus aisées… A l’image du complément de mode de garde, les prestations familiales versées sous condition de ressources ont « perdu de leur efficacité sociale » dit la Cour des comptes.
Prime de naissance, prestations d’accueil de l’enfant (PAJE), allocation de rentrée scolaire, complément familial… les prestations versées aux familles sous conditions de ressources ont dépassé en 2010 les 13 milliards d’euros. Mais si leur masse financière a augmenté de 73% en 10 ans, ces aides « ont globalement perdu de leur efficacité sociale », en terme de réduction des inégalités. C’est ce qu’observe la Cour des comptes en consacrant un volet de son rapport sur le financement de la sécurité sociale, publié le 13 septembre, à « la fonction redistributive des prestations familiales conditionnées par les ressources ».
Bilan décevant
Les prestations relatives à la garde des enfants sont particulièrement visées par les magistrats de la Cour des comptes. La PAJE se décompose en deux principaux modes d’allocation : l’allocation de base et le complément de mode de garde. Seules 14% des familles, parmi les plus aisées, n’ont pas droit à l’allocation de base, qui pèse plus de 4 milliards d’euros.
Et si elle aide à réduire la pauvreté, notamment celle des familles nombreuses, le bilan de cette allocation de base « est décevant pour les personnes seules actives ou inactives ayant un ou deux enfants et les couples mono-actifs ayant également un ou deux enfants », observe la Cour des comptes. Déjà, à l’automne 2010, la Cour des comptes notait l’inefficacité des aides destinées aux familles monoparentales en France.
10 fois plus pour les plus riches
Pire : le complément de mode de garde de la PAJE, lui, « bénéficie principalement aux familles aisées ». C’est cette prestation qui a été la plus revalorisée ces dernières années. Elle pèse 5 milliards d’euros annuels. Mais si elle est modulée en fonction des ressources, elle n’est pas plafonnée, ce qui « lui confère un caractère antiredistributif marqué ». En 2009, les 10 % des familles les plus pauvres se partageaient 120 millions d’euros et les 10 % des familles les plus aisées plus d’un milliard d’euros – près de 10 fois plus.
Et la Cour des comptes de faire le parallèle avec cet autre constat : les choix de mode de garde des enfants varient suivant les revenus des familles. Dans les 20% des familles qui gagnent le moins, la garde des enfants est effectuée à 91% par les parents ; cela ne concerne que 31% des cas chez les 20% les plus riches.
Redéploiement
« Dans un contexte où la pauvreté de certaines familles avec enfants reste une réalité préoccupante », la Cour des comptes appelle dès lors à revoir l’architecture de ces prestations. Elle prône l’abaissement du plafond de ressources de l’allocation de base de la PAJE « qui est à un niveau particulièrement élevé ». Quant au complément de garde, il devrait être soumis à un plafond de ressources.
Ces mesures, expliquent les magistrats, permettraient de dégager « des marges de manœuvre non négligeables qui pourraient être redéployées au bénéfice des familles les plus modestes » sans peser sur le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale.
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