Acquittement des policiers accusés de viol : le ministère appelé à se pourvoir en cassation

par La rédaction 27 avril 2022

Ecrit par La rédaction 27 avril 2022

Dans une affaire de viol en réunion par des policiers, une expertise psychiatrique de la plaignante a servi à acquitter les policiers condamnés à 7 ans de prison en première instance. Expertise et démarche contestées.

« Le ministère doit se pourvoir en cassation d’ici jeudi pour annuler cette décision. Une vraie grande cause nationale, cela passe par des décisions comme celles-ci » : c’est l’appel lancé par des associations féministes à l’adresse du ministère de la Justice pour que puisse être revue la décision de justice concernant une affaire de viol en réunion en 2014 au « 36 quai des Orfèvres », siège de la police parisienne. Le pourvoi en cassation doit être formé avant le jeudi 28 avril. Dans Le Parisien, une tribune signée par 140 personnalités et organisations féministes demande si la France est une « terre d’impunité du viol ».

Dans cette affaire, les décisions de justice qui se sont succédées illustrent la difficulté, pour les victimes de viol, à se faire entendre par la justice. Les faits remontent au mois d’avril 2014. Emily Spanton, rencontre les policiers dans un bar, ils lui proposent de visiter le « 36 ». La jeune femme porte plainte contre les policiers le jour même, un dossier établi par les Unités-Médico Judiciaires contient des éléments matériels, des témoignages, SMS et constats solides.

Mais le chemin de croix ne fait que commencer pour la victime et ses soutiens. En 2016, un non-lieu est prononcé par un juge d’instruction, puis ce non-lieu est annulé par la Chambre de l’instruction sur appel du Procureur de la République et il faut attendre trois ans pour que les deux policiers soient condamnés en première instance à 7 ans de prison. Mais la justice est revenue sur cette décision en les acquittant en appel le 22 avril 2022, huit ans après les faits.

Procès de la victime

La tribune déplore encore une fois que la « culture du viol » sous-tende cette décision de justice. « Le procès a été celui de la victime » écrivent les défenseuses. « Depuis huit ans on jette son nom en pâture, on fouille dans sa vie privée, on lui inflige des expertises avec des dits spécialistes qui trouveront que la jeune femme est trop souriante, qu’elle est ‘borderline’… ».

Pour prendre sa décision, la Cour d’appel s’est appuyée sur une nouvelle expertise psychiatrique déclarant la plaignante « borderline » et reprochant de « nombreuses incertitudes, imprécisions » dans son témoignage… sans noter que ces imprécisions pourraient être liés au traumatisme qu’elle a subi. « Ce n’est qu’en France qu’on soumet les victimes systématiquement aux expertises psychiatriques. Le psy assermenté aurait-il confondu des symptômes de stress post-traumatique avec des signes de personnalité « non conforme » ? Suivant quels critères ? Est-ce qu’on ne commencerait pas plutôt par une expertise psychiatrique du psy ? Cette science inexacte et subjective vaut donc plus que les preuves objectives et indéniables ? Une lésion intime constatée ne vaut pas plus en France que quelques feuillets A4 d’un psy ? » tonne la Tribune qui rappelle que le parcours judiciaire des victimes de viol est souvent le même que celui d’ Emily Spanton. Mauvais accueil dans les commissariats, puis classement sans suite, bataille pour un procès puis la plaignante se trouve accusée de mentir, d’être « nymphomane », déséquilibrée… Au point que 2 % seulement des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation.

Alors les associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles prennent au mot l’équipe du président de la République ré-élu : si vraiment il est question de grande cause nationale du nouveau quinquennat, il faut tout mettre en œuvre pour en finir avec la culture du viol.