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Action de groupe pour en finir avec les discriminations systémiques des femmes

par Isabelle Germain

Après une mise en demeure, une assignation en justice. La CGT veut faire de son action de groupe contre la CEIDF une arme contre un puissant système de discrimination des femmes et dénonce un « droit mou ». Ajout le 22-10-2020 : droit de réponse de la CEIDF.

En juin 2019, grâce à la « loi justice du 21ème siècle » de Christine Taubira,  une toute première action de groupe contre la discrimination des femmes au travail était lancée : la Caisse d’Épargne Île-de-France (CEIDF) était mise en demeure de mettre fin à ces discriminations et de réparer les préjudices subis par les femmes menant cette action de groupe… et par les salariées qui voudraient les rejoindre. Une perspective assez peu réjouissante pour cette entreprise qui, selon les chiffres de la CGT, rémunère les femmes en moyenne 18 % de moins que les hommes, soit environ 700 euros par mois.

Lire : Contre les discriminations, la CGT passe à la (class) action

La direction de l’entreprise n’a pas eu de réaction à la hauteur des attentes. Elle a refusé de négocier affirment les représentant.es des salarié.es qui indiquent l’avoir sollicitée à de nombreuses reprises. Alors la CGT CEIDF – appuyée par la Fédération CGT Banques et Assurances et par la confédération – assigne la CEIDF en justice. Le mercredi 7 octobre à 15h40, l’assignation a été déposée par un huissier au siège de l’entreprise. Le 7 octobre parce que c’est la journée mondiale pour le travail décent. A 15h40 parce que c’est l’heure à laquelle les femmes devraient s’arrêter de travailler si elles amputaient leur journée de travail d’un temps proportionnel à l’écart de salaire avec les hommes. C’est ce qu’ont expliqué les représentants du syndicat lors d’un point presse qui se tenait à la même heure, devant le siège de la CEIDF.

Transformation sociale

La détermination des syndicalistes et des avocat.es qui les accompagnent dans cette action de groupe va bien au-delà du cas de la CEIDF. Pour eux, il s’agit de faire de l’action de groupe un outil de « transformation sociale ». « Ce sont les inégalités systémiques qu’il s’agit de faire tomber » annonce l’avocate Savine Bernard.  «Tant que discriminer sera plus rentable que ne pas discriminer, ces inégalités systémiques perdureront.» 

Pour dénoncer et corriger ces discriminations, il faut d’abord les mesurer et les mettre en évidence. Sophie Binet, Secrétaire générale en charge de l’égalité femmes-hommes à la confédération CGT, dénonce l’index de l’égalité qui permet, dit-elle, une « dissimulation des écarts de salaires » et se fonde sur un « auto-contrôle des entreprise ». La CEIDF affiche d’ailleurs un score de 94 points à cet index. Bien plus que les 75 points requis. Et c’est le cas de la plupart des entreprises (voir ici). Mais, déplorent les initiatrices de l’action de groupe, la présentation des chiffres des inégalités peut être maquillée assez facilement. Par exemple, si la catégorie de cadres la plus élevée connait des écarts de salaires très forts, l’entreprise l’agglomère avec la catégorie située en dessous… et l’écart se réduit. Idem pour le pourcentage de femmes dans ces hautes sphères. En mélangeant tout, on ne voit plus que les femmes sont moins nombreuses et moins bien payées que les hommes à mesure qu’on monte dans la hiérarchie. Une entreprise « peut avoir 95 points sur 100 à cet index même si elle affiche 10% d’écart de salaire » en défaveur des femmes déplore Sophie Binet.

L’index de l’égalité n’identifie pas les blocages systémiques aux carrières des femmes. Il ne tient pas compte des formations professionnelles dont les femmes bénéficient bien moins que les hommes. Il ne peut rien contre le fait que les métiers les moins bien rémunérés sont réservés aux femmes. C’est le cas dans les banques où, selon les chiffres de 2015 donnés par la CGT, l’écart de rémunération global est de 37 % et dans les assurances (29 % ). Deux secteurs hautement féminisés (69 % pour la banque) mais cette féminisation se cantonne au bas de la hiérarchie. Sophie Binet pense aussi au métier d’infirmière, féminisé donc mal payé, aux salariés à temps partiel qui sont le plus souvent des femmes sous-payées ayant des perspectives de carrière amoindries. Sur les métiers situés en bas de l’échelle des salaires, les écarts entre femmes et hommes sont faibles. Mais aucun outil juridique ne permet de lutter contre la moindre rémunération des secteurs d’activité féminisés.

Droit mou

Pour en finir avec ces discriminations, il faut s’attaquer sérieusement au sujet et en finir avec ce que les avocates appellent le « droit mou » ! La notation des entreprises par elles-mêmes selon des critères qui les arrangent et des accords égalité contenant des expressions comme « tendre vers » ou « s’efforcer de ». Il faut des objectifs chiffrés et significatifs. Mais même quand ces objectifs existent, ça ne suffit pas. Les avocates citent par exemple un objectif de promotion de l’accord CEIDF : atteindre 40 % de femmes cadres (alors que les femmes représentent 69 % des effectifs). Mais, affirment les représentant.es de la CGT, en 2017 sur la catégorie de cadres visée par l’objectifs, elles représentaient déjà 39,75 % ! 

Dans un communiqué cité par l’AFP, la direction de la CEIDF dénonce « la campagne de communication politique, mensongère et diffamatoire de la CGT », affirme que « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est pour elle « une priorité ». Et parle justement de ce « 40 % de femmes cadres », précisant que ce chiffre a connu une augmentation de 17 % en 10 ans…   

Ajout le 22-10-2020 : droit de réponse de la Caisse d’Epargne Île-de-France. 

Didier Patault, Président du directoire de la Caisse d’Epargne Île-de-France a adressé aux Nouvelles News un courrier demandant de publier la réponse suivante : 

« L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet essentiel et prioritaire à la Caisse d’Epargne Île-de-France.

En témoigne la conclusion en 2015, renouvelée en 2018, de l’accord sur l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales, représentant près de 80 % des salariés (CFDT, CGC et SUD) à l’exception de la seule CGT.

Depuis 2019, pas moins de 11 réunions du Comité Social et Economique ont donné lieu à des échanges à ce sujet en présence de toutes les organisations syndicales. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’article la Caisse d’Epargne Île-de-France est donc pleinement ouverte à la négociation.

S’agissant de l’écart de rémunération à classification et emploi identique, les femmes et les hommes perçoivent le même salaire au sein de la Caisse d’Epargne Île-de-France avec un écart moyen inférieur à 1 %. Ces résultats figurent au bilan social de l’entreprise, ils sont donc publics, ils ont été vérifiés et attestés par des experts indépendants mandatés par le comité social et économique où siègent l’ensemble des organisations syndicales de la Caisse d’Epargne Île-de-France ainsi que par des commissaires aux compte indépendants. L’allégation, fondée sur les chiffres de la CGT, selon laquelle « les femmes gagneraient 700 € de moins que les hommes » est donc fausse et mensongère. 

En outre, la Caisse d’Epargne Île-de-France présente un score de 94/100 à l’index Pénicaud. Elle dispose aussi, depuis 2017,  du label AFNOR sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient d’être renouveléle 7 octobre 2020 après un audit réalisé par un expert indépendant et l’avis d’une commission composée à parité de représentants des pouvoirs publics, des organisations patronales et des organisations syndicales, ce qui en garantit la fiabilité et l’objectivité. 

La saisine de la justice permettra à la Caisse d’Epargne Île-de-France, non seulement de démontrer son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également de mettre un terme à une polémique entretenue à des fins politiques par une organisation syndicale minoritaire et isolée.» 

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