Le texte a été adopté ce jeudi à l’Assemblée Nationale. Le ministre de la Santé a demandé l’avis du CCNE avant l’examen du texte au Sénat.
La proposition de loi faisant passer le délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines été examinée à l’Assemblée nationale ce jeudi 8 octobre. Les députés de la majorité ont voté cette disposition contre l’avis du gouvernement. Le Premier ministre Jean Castex, regretterait une « concertation insuffisante », un «manque d’assise scientifique et sociologique» selon son entourage. Le président de la République ne voudrait pas froisser l’aile conservatrice de son électorat. Quant à Olivier Veran, ministre de la Santé, chargé de s’exprimer au nom du gouvernement, il peut vouloir ménager les gynécologues obstétriciens dont une majorité est opposée à la mesure. «Allonger le délai d’accès à l’IVG sans avoir, au préalable, consulté les instances que l’État a installées pour éclairer les décisions politiques publiques est un problème. Je le dis en sincérité, c’est un problème» a-t-il affirmé à la tribune de l’Assemblée Nationale pour annoncer qu’il avait saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) deux jours avant l’examen de la proposition de loi. Pour lui, c’est un thème sensible.
Une telle mesure avait déjà été rejetée par le Sénat au terme de manœuvres épiques en juin 2019 (Lire : Allongement des délais de l’IVG: passera ? Passera pas ?). Puis à nouveau rejetée lorsqu’il était question de l’intégrer à la « loi d’urgence » covid 19. Mais des parlementaires s’étaient engagés à proposer une nouvelle loi.
Dont acte : porté par la députée du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS) et ex-LREM Albane Gaillot le texte présenté fait suite à un rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale qui préconisait cette mesure. Une délégation présidée par une députée LREM Marie-Pierre Rixain. Le rapport était co-signé par une députée PS Marie-Noëlle Battistel et une députée LREM Cécile Muschotti. Et Christophe Castaner, président du groupe La République en marche, avait fait savoir qu’il voterait lui-même ce texte que l’exécutif désapprouve aujourd’hui.
Les députés ont aussi adopté d’autres mesures : suppression du délai de réflexion de 2 jours pour confirmer une demande d’IVG, autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines .
Le rapport parlementaire rappelait notamment que chaque année, entre 3 000 et 4 000 femmes « hors délai » partiraient avorter à l’étranger. Mais l’opposition à une telle mesure ressemble à l’opposition à l’avortement tout court. Les débats qui ont eu lieu avant le vote de ce texte ont donné lieu aux arguments les plus éculés de l’extrême droite qui voit dans l’avortement un geste cruel. La députée Emmanuelle Ménard regrettant même que la détresse des femmes vienne du fait qu’elles « aient été guidées vers l’avortement sans avoir eu le choix ». Clémentine Autain (LFI) a dû expliquer qu’elle avait vécu la détresse « le jour où je suis allée chez le gynécologue et que l’on m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de place à temps pour que je puisse avorter dans les délais. » Un témoignage personnel sur l’avortement inédit dans l’Hémicycle. Puis la députée LREM des Yvelines Aurore Bergé en a rajouté : « Nous sommes dans cet hémicycle un certain nombre de femmes à avoir eu recours à l’avortement et nous n’attendons ni compassion, ni commisération. Les entraves continuent dans ce pays ».
Même si le vote a été net à l’Assemblée nationale, les discours conservateurs sont encore très puissants et le travail parlementaire n’est pas terminé. Il est probable que le Sénat vote contre. Il appartiendra à l’Assemblée nationale de confirmer sa position.
