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Combat pour protéger l’ordonnance de protection

par Camille Saint-Cricq

Un décret rendait impossible les délais d’ordonnance de protection. Au terme d’une bataille politique homérique, la garde des Sceaux s’est engagée à le modifier si les associations le demandaient.

C’est encore un dur combat qu’on dû mener les parlementaires et les associations de protection des droits des femmes pour éviter une régression inopinée. Alors que, dimanche 7 juin, dans un entretien au Journal du dimanche Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, affirme vouloir renforcer les ordonnances de protection, des associations de défense des droits des femmes apprennent qu’un décret signé par la Chancellerie le 27 mai rend la situation très complexe pour les victimes.

Retour sur la loi : le 28 décembre 2019 dernier, le Parlement adopte, à l’issue du Grenelle des violences conjugales,  une loi  portée par le député LR Aurélien Pradié qui devait renforcer une loi de 2010 sous-utilisée. Son principal apport était de réduire les délais de décision du juge aux affaires familiales en matière d’ordonnance de protection : six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Cette ordonnance pouvant être décidée avant même le dépôt d’une plainte par la victime.  Cette loi a également étendu la protection aux victimes séparées de leur bourreau et permis la mise en place du bracelet anti-rapprochement. Le texte avait été salué unanimement même si les moyens manquaient aux juges pour traiter tous les cas.

Et voici que le décret d’application, signé par Nicole Belloubet le 27 mai 2020 rend ce progrès caduc. Comme l’écrit la Fondation des femmes qui alerte -avec les associations Fédération Nationale Solidarité Femmes, Fondation des Femmes, FIT-Une Femme Un Toit, La Maison des Femmes de Saint Denis, et  le Planning Familial- : il se pourrait bien que ce décret rende les femmes victimes « responsables de leur propre protection. » Le décret introduit un nouveau délai: la victime doit informer, par voie d’huissier et à ses frais, son conjoint ou ex de la procédure ouverte à son encontre, dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi la demande de protection est annulée.

Vu de la fenêtre de la Chancellerie il s’agit d’aller vite et de tenir le délai de six jours fixé par la loi. Mais pour les associations de terrain c’est une catastrophe. « Concrètement, les victimes doivent passer par des huissiers de justice pour notifier la date, ce qui est coûteux et aléatoire car le recours à un auxiliaire de justice dans un délai si court peut être impossible, même si elles passent par un avocat et qu’elles aient l’aide juridictionnelle. Il est difficile de trouver en une demi-journée un huissier qui pourra procéder à l’assignation le jour même. Encore plus si c’est au titre de l’aide juridictionnelle. »

Alors « La Fondation des Femmes et les associations proposent que les femmes puissent systématiquement demander au Greffe de faire convoquer les défendeurs, afin qu’elles ne soient pas responsables de leur propre protection. Elles demandent en tout cas et en urgence la suppression de ce nouveau délai qui met les femmes en danger et rend les procédures impossibles à tenir. » 

Et les parlementaires ont pris le relais.  Aurélien Pradié exprime sa colère sur les ondes et se régale,  comme il l’avait fait en décembre dernier, de critiquer la majorité qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat.

Au Sénat, un amendement présenté par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie a été adopté ce mardi 9 juin. Il prévoit que le défendeur soit prévenu, non pas par la victime et par voie d’huissier en 24 heures mais  « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ».

Pendant ce temps, à l’Assemblée Nationale, Aurélien Pradié interpelle la garde des Sceaux. Et Nicole Belloubet répond qu’elle recevra les associations le 10 juin et s’engage à modifier le décret si les associations estiment que ce n’est pas réalisable pratiquement « je n’aurai aucune hésitation, je modifierai ce texte, je le modifierai vite et sans hésiter » dit-elle

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Un greffier 10 juin 2020 - 04:12

Ce décret fait honte a notre ministère. L’ordonnance de protection est un piège dont sont victimes une fois de plus les femmes battues. Je n’ai jamais vu d’ailleurs au Jaf une seule ordonnance de protection déposée par une femme seule (sans avocat) aboutir. Le législateur serait bien avisé de prévoir l’assistance d’un avocat obligatoire, le cas échéant a l’ Aide juridictionnelle.

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