La juridiction a rejeté le recours d’une association qui contestait la circulaire de février 2012 visant à supprimer le terme ‘Mademoiselle’ dans les documents administratifs.
Non, ‘Mademoiselle’ n’a pas lieu d’être sur les documents officiels. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État en rejetant, le 26 décembre, la requête formulée par l’association « Libérez les Mademoiselles ». Cette association niçoise demandait d’annuler « pour excès de pouvoir » la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 « relative à la suppression des termes “Mademoiselle”, “nom de jeune fille”, “nom patronymique”, “nom d’épouse” et “nom d’époux” des formulaires et correspondances des administrations » (Lire : « Mademoiselle », la fin ou presque).
C’est Alexandre-Guillaume Tollinchi, qui se présente comme « féministe de droite », qui défendait cette requête, fustigeant au passage sur son blog « les inepties de Roselyne Bachelot », à l’origine de cette décision entérinée alors par François Fillon, « prise sur la pression du lobby féministe de gauche “Osez le féminisme !“ ». A l’époque, l’engagement de Roselyne Bachelot contre le terme ‘Mademoiselle’ lui avait déjà valu des insultes (Lire : Adieu Mademoiselle, bonjour les insultes).
Par la circulaire du 21 février 2012, note le Conseil d’État, « le Premier ministre a relevé que les termes “Madame” ou “Mademoiselle” ne constituent pas un élément de l’état-civil des intéressées et que le choix de l’une ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l’emploi du terme “Madame” devra être privilégié comme l’équivalent de “Monsieur” pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers ».
La circulaire ne constitue d’ailleurs pas une injonction : le Premier ministre y « prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances » le terme « Mademoiselle » en lui substituant celui de « Madame ».
Et cette prescription ne constitue en rien un excès de pouvoir, a jugé le Conseil d’État. Elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’expression.
