Accueil Politique Le Conseil d’État valide la fin de ‘Mademoiselle’

Le Conseil d’État valide la fin de ‘Mademoiselle’

par La rédaction

Mademoiselle_110x105La juridiction a rejeté le recours d’une association qui contestait la circulaire de février 2012 visant à supprimer le terme ‘Mademoiselle’ dans les documents administratifs.


 

Non, ‘Mademoiselle’ n’a pas lieu d’être sur les documents officiels. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État en rejetant, le 26 décembre, la requête formulée par l’association « Libérez les Mademoiselles ». Cette association niçoise demandait d’annuler « pour excès de pouvoir » la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 « relative à la suppression des termes “Mademoiselle”, “nom de jeune fille”, “nom patronymique”, “nom d’épouse” et “nom d’époux” des formulaires et correspondances des administrations » (Lire : « Mademoiselle », la fin ou presque).

C’est Alexandre-Guillaume Tollinchi, qui se présente comme « féministe de droite », qui défendait cette requête, fustigeant au passage sur son blog « les inepties de Roselyne Bachelot », à l’origine de cette décision entérinée alors par François Fillon, « prise sur la pression du lobby féministe de gauche “Osez le féminisme !“ ». A l’époque, l’engagement de Roselyne Bachelot contre le terme ‘Mademoiselle’ lui avait déjà valu des insultes (Lire : Adieu Mademoiselle, bonjour les insultes).

Par la circulaire du 21 février 2012, note le Conseil d’État, « le Premier ministre a relevé que les termes “Madame” ou “Mademoiselle” ne constituent pas un élément de l’état-civil des intéressées et que le choix de l’une ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l’emploi du terme “Madame” devra être privilégié comme l’équivalent de “Monsieur” pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers ».

La circulaire ne constitue d’ailleurs pas une injonction : le Premier ministre y « prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances » le terme « Mademoiselle » en lui substituant celui de « Madame ».

Et cette prescription ne constitue en rien un excès de pouvoir, a jugé le Conseil d’État. Elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’expression.

 

 

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5 commentaires

géraldine 29 décembre 2012 - 08:20

L’avocat UMP Tollinchi qui avait défendu cette requête au Conseil d’Etat vient d’annoncer sur son site qu’il allait saisir la cour européenne……. je crains qu’il ne parvienne à ses fins car l’europe est très attachée aux libertés et Tollinchi mise toute son argumentation sur l’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.

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isabelle germain 29 décembre 2012 - 09:30

Oui, on a vu… quand on pense que ce sont à peu près les mêmes qui disent aux auteurs de la circulaire sur la suppression de Mademoiselle qu’ils devraient utiliser leur temps à autre chose…
la CEDH peut aussi considérer que la question Madame ou Mademoiselle est une atteinte à la liberté des femmes

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luce44 2 janvier 2013 - 14:40

Il était temps de supprimer cette discrimination qui mettait dans le langage la reconnaissance aux femmes d’un statut d’adulte que si elles étaient mariées.
Il s’agit maintenant aussi de lutter pour la reconnaissance du nom de naissance comme seul nom d’usage pour les femmes.

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Chantal Placide 13 janvier 2013 - 13:02

Lors du passage à l’an 2000, le package Millenium prévoyait la proscription du titre de civilité Mademoiselle dans toute l’UE. Nous sommes en 2013 : la transcription en droit français devrait être faite…

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Julie LEMAITRE 2 février 2013 - 12:47

« luce44 »
Il était temps de supprimer cette discrimination qui mettait dans le langage la reconnaissance aux femmes d’un statut d’adulte que si elles étaient mariées.
Il s’agit maintenant aussi de lutter pour la reconnaissance du nom de naissance comme seul nom d’usage pour les femmes.

Attention au sens de « nom d’usage » justement:toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom de votre père.

Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage.

Ce nom d’usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille….).

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