Un rapport du Haut conseil à l’égalité préconise 44 mesures et réclame un nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, doté d’un milliard d’euros.
« La lutte contre les violences conjugales implique la mobilisation d’une myriade d’acteurs tout au long du parcours de la victime : forces de l’ordre, magistrats, professionnels de santé, associations, etc. Comme le met en exergue avec acuité le rapport du HCE, chaque étape qui jalonne ce parcours – de la révélation des faits à la sortie des violences – appelle des réponses différentes à travers des acteurs différents. Nous devons dès lors créer les conditions d’une chaîne de prise en charge efficace, coordonnée et pérenne afin de protéger toujours plus les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. » C’est ainsi que la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes Elisabeth Moreno a réagi ce vendredi matin en recevant le rapport « Violences conjugales : garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long du parcours », qui lui a été remis ce vendredi matin par Brigitte Grésy, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
Le gouvernement s’engagera-t-il sur un sixième plan interministériel d’action contre les violences faites aux femmes ? Pas de réponse pour l’instant. C’est une des demandes de ce rapport qui voudrait inscrire la politique de lutte contre les violences conjugales dans un « vaste plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2021-2023 ». Un plan «incluant des indicateurs permettant chaque année de vérifier la mise en œuvre des mesures.» Le rapport rappelle que le coût annuel des violences conjugales s’élève à 3,6 milliards d’euros et appelle l’Etat à consacrer à la lutte contre ces violences un financement de l’ordre du milliard d’euros.
Parmi les 44 mesures du rapport, certaines ont été préconisées à plusieurs reprises et notamment lors du Grenelle des violences. Et début septembre, le ministère en charge des Droits des femmes indiquait que 37% des mesures du Grenelle étaient d’ores et déjà réalisées.
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Mais il reste beaucoup à faire. Première recommandation : «Quand les femmes révèlent des violences conjugales elles ont besoin d’être crues» parce que : «Être crue, être protégée, se reconstruire, protéger les enfants est essentiel pour sortir des violences ». De ce principe découlent les autres recommandations et notamment : disposer de davantage de moyens chez les forces de l’ordre, dans la justice ou dans les associations pour prendre en compte, traiter ces violences et mettre les victimes à l’abri.
Le rapport salue les mesures du Grenelle qui vont dans le bon sens comme l’interdiction de la médiation familiale en cas d’allégations de violences conjugales et l’interdiction de la médiation pénale en cas de violences conjugales, la reconnaissance du suicide forcé, la décharge de l’obligation alimentaire pour les descendant.e.s envers le parent condamné pour féminicide.
Il recommande aussi d’aller plus loin sur d’autres mesures comme la reconnaissance du phénomène de suicide forcé par la loi du 30 juillet 2020. Il préconise une enquête en cas de suicide ou de tentative de suicide, pour pouvoir détecter des violences conjugales qui auraient poussé la femme à ce geste.
S’il approuve la création de 80 postes d’intervenant.e.s sociales.aux en commissariat et gendarmerie (ISCG) supplémentaires avec un financement de l’Etat, le HCE estime que cela ne suffira pas à garantir une permanence partout en France.
Condamner les auteurs de violences
Le HCE veut aussi aller plus loin en ce qui concerne la suspension systématique de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent. Au lieu des 6 mois de suspension avant décision du juge aux affaires familiales, il préconise une suspension jusqu’au procès pénal, (qui peut intervenir plusieurs années après).
Le HCE appelle à déployer plus largement des dispositifs qui ont fait leurs preuves : l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger, la mesure d’accompagnement protégé, les espaces de rencontre protégés, le bracelet anti rapprochement.
Pour la mise en sécurité des victimes, le HCE « alerte contre le danger d’ouvrir à la concurrence, sans garantie pour la protection effective des femmes victimes de violences, le numéro d’appel 3919, assuré depuis sa création par la Fédération nationale solidarité femmes. » Il ajoute que « les places d’hébergement dédiées aux femmes victimes et les places nouvelles annoncées doivent exclusivement être attribuées à des structures non mixtes, spécialisées et sécurisées, dotées de professionnel.les spécialement formé.es. »
Les chiffres des violences sont toujours effrayants : En 2019, 146 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint, plus de 210 000 femmes subissent des violences conjugales chaque année. Le rapport indique qu’en 2018, 108 420 femmes victimes de violences étaient connues des forces de l’ordre après une intervention à domicile ou un dépôt de plainte ou de main courante. « Or, seuls 18 591 auteurs ont été condamnés, soit 17 % », rappelle le rapport.
