Délit d’entrave numérique à l’IVG : la loi définitivement adoptée, mais…

La loi instituant le délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse devra encore passer le cap du Conseil constitutionnel, que Les Républicains entendent saisir. Et les anti-IVG se disent déjà prêts au bras de fer.

L‘Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 16 févier, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Deux jours plus tôt, le Sénat avait adopté une autre version du texte, mais les député.e.s, qui ont le dernier mot dans les processus législatifs, ont maintenu leur version.

Constituera un délit d’entrave à l’IVG, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, « la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse », par « voie électronique ou en ligne ».

Le gouvernement avait initié cette mesure en septembre, expliquant sa volonté d’empêcher de nuire les sites internet qui « cherchent à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites ‘purement informatifs’ » Examiné en procédure accélérée, le texte a donc pu être adopté de justesse avant la fin de la législature… mais il devra encore passer le cap du Conseil constitutionnel, que les parlementaires Les Républicains entendent saisir, au nom de la liberté d’expression.

Les anti-IVG prêts au bras de fer

Deux jours plus tôt au Sénat, Laurence Rossignol avait anticipé cette option : « Si c’était le cas, et si le Conseil constitutionnel venait à censurer cette proposition de loi (…), ce ne serait pas la liberté d’expression qui sortirait victorieuse de cette censure, mais ce serait le refus fait aux femmes à disposer de leur corps. Ce ne serait pas une victoire des amis de la liberté, mais un point marqué par les anti-IVG »

Sans compter que les groupes anti-avortement ont déjà annoncé, de leur côté, qu’ils saisiraient la Cour européenne des droits de l’Homme dès la première condamnation. Comme nous l’écrivions en décembre, le bras de fer ne fait sans doute que commencer : si le but recherché par le gouvernement est de pousser ces sites trompeurs à annoncer clairement la couleur, nul doute qu’il ne s’y conformeront pas, préférant chercher le rapport de force.

Mise à jour : La stratégie du bras de fer se confirme rapidement. Peu après l’adoption de la proposition de loi, l’association anti-IVG Alliance VITA a annoncé avoir déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé « concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG ».