Égalité professionnelle : un nouveau décret pour un petit pas en avant

par La rédaction

Les entreprises devront négocier sur un peu plus de domaines liés à l’égalité professionnelle. Un accord sur la rémunération devient obligatoire.


Le décret renforçant les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été publié mercredi 19 décembre au Journal officiel.

Le précédent décret daté du 7 juillet 2011, qui venait accompagner la loi sur les retraites de 2010, était perçu comme trop peu contraignant. Les employeurs d’entreprises de plus de 50 salariés peuvent théoriquement être sanctionnés jusqu’à 1 % de leur masse salariale s’ils n’ont pas signé d’accord (ou, à défaut, élaboré de plan d’action) sur l’égalité professionnelle. Et l’accord ne devait porter, selon la taille des entreprises concernées, que sur deux ou trois domaines d’action (parmi cet ensemble de thèmes : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ).

La rémunération devient un sujet d’accord obligatoire

Le nouveau décret, issu d’une concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de l’orientation professionnelle, « renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation », souligne le ministère des Droits des femmes.

Une augmentation a minima, toutefois : le nombre de domaines d’action obligatoires passe de deux ou trois à trois ou quatre. Principale avancée : la rémunération devient un sujet d’accord obligatoire, pour « enfin s’attaquer à la réduction des écarts de salaires », précisait le gouvernement le 30 novembre, lors du Comité interministériel aux droits des femmes.

« Des plans de contrôle plus systématiques »

Le décret ne modifie pas le montant de la sanction en cas de défaut d’accord : elle reste à 1 % de la masse salariale. Mais la principale critique portait sur les difficultés à rendre la sanction effective, l’inspection du travail manquant de moyens. Pour cela, le décret apporte une avancée : les entreprises auront désormais l’obligation de déposer leurs plans d’action ou accords sur l’égalité professionnelle directement auprès des services de l’Etat (DIRRECTE). « Ainsi les DIRRECTE auront une vision exhaustive du respect par les entreprises de leurs obligations, et pourront mettre en place des plans de contrôle plus systématiques mêlant contrôle sur pièces et sur place », explique le ministère des Droits des femmes.

Le gouvernement a promis, conjointement, un meilleur accompagnement des entreprises, entre autres via le lancement d’un site internet : http://www.ega-pro.fr/.

 

 

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