Le Parlement européen a adopté un rapport préconisant notamment transparence des salaires et inversion de la charge de la preuve en cas de discrimination. Reste à transformer ces préconisations en directives.
Nouveau petit pas en avant pour l’égalité salariale entre femmes et hommes. Le Parlement européen s’est prononcé mardi 5 avril en faveur d’un renforcement de la transparence salariale en adoptant à une large majorité – 403 voix pour, 166 contre, 58 abstentions – un rapport contenant plusieurs mesures plus ambitieuses que celles proposées par la Commission européenne, en mars 2021. Le projet était défendu par l’eurodéputée danoise Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), et la néerlandaise Samira Rafaela (Renew Europe) (Photo).
Alors que la Commission souhaitait fixer à 250 salarié.es le seuil pour imposer une « transparence totale » en matière de rémunération, les eurodéputé.es veulent imposer cette transparence aux entreprises de plus de 50 salarié.es. Les employeurs devraient divulguer des informations sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre. Les clauses contractuelles empêchant la divulgation d’information sur les niveaux de salaires seraient bannies.
Les eurodéputé.es placent la barrent au-dessus de la Commission sur un autre point : imposer aux entreprises de mettre en place un « plan d’action pour l’égalité des genres » lorsque l’écart de rémunération observé entre les femmes et les hommes dépasse 2,5%. La proposition de la Commission européenne se contentait de 5% d’écart de rémunération.
Comme la Commission, le Parlement propose de de renverser la charge de la preuve en matière de discrimination salariale : si un.e salarié.e se plaint en justice d’une atteinte au principe d’égalité des rémunérations, la charge de la preuve reviendra à l’entreprise, qui devra démontrer le respect de ce principe.
« Nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre la garantie du droit à l’information pour les femmes salariées et la limitation des charges inutiles pour les entreprises », a déclaré Samira Rafaela, membre de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres.
« Aujourd’hui, nous avons franchi une nouvelle étape. Nous n’avons plus de temps à perdre », a-t-elle ajouté. Ces propositions doivent encore être négociées avec les Etats membres pour être transcrites dans le droit communautaire.
