La future loi sur l’égalité femmes-hommes dévoilée

par La rédaction

Égalité professionnelle, parité institutionnelle et lutte contre les violences. Ce sont les trois grands volets de la future loi cadre « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » communiqués aux Échos.


 

Vendredi 7 juin, les femmes journalistes des Échos faisaient la grève des signatures pour dénoncer leur statut de second plan. Ironie du sort, c’est le quotidien économique qui publie le lundi suivant, en exclusivité, le projet de loi cadre sur les Droits des femmes, qui doit être présenté le 3 juillet en Conseil des ministres. Plusieurs mesures du texte étaient déjà connues depuis novembre et le Conseil interministériel aux droits des femmes. Les voilà toutefois confirmées ou précisées, dans un projet de loi qui s’articule en trois grands volets.

Égalité professionnelle

Comme prévu (Voir : Pas de révolution pour le congé parental), le congé parental sera raccourci de 3 ans (à partir du deuxième enfant) à deux ans et demi maximum, avec 6 mois supplémentaires à prendre obligatoirement par l’autre parent. Une manière d’impliquer davantage les pères. C’est « une des clés pour rééquilibrer le partage des tâches domestiques et les carrières professionnelles », précise le texte.

En faveur de l’égalité professionnelle, toujours, le projet de loi entend interdire de participer aux marchés publics?les personnes qui ont été condamnées, l’année précédente, « pour des motifs liés à la discrimination ou au non respect des dispositions du Code du travail en matière d’égalité professionnelle ». Il ouvre également la possibilité, de tenir compte, pour l’attribution des marchés publics, des conditions dans lesquelles «?les candidats favorisent la mixité dans les métiers?», une idée piochée au Québec.

Parité partout

Le deuxième volet du texte vise à favoriser la parité dans diverses sphères de la société. La représentation politique n’y échappera pas. Le montant de la retenue sur les aides publiques pour les partis qui ne respectent pas la parité (calculée sur le nombre de can didat-e-s aux législatives) sera doublé. Najat Vallaud-Belkacem, au départ, entendait supprimer purement et simplement les dotations aux partis récalcitrants.

Les quotas destinés à féminiser les conseils d’administration instaurés par la loi Copé-Zimmermann de janvier 2011, vont être étendus. Ils ne concernent pour le moment que les entreprises réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et comptant de plus de 500 salariés : ce dernier seuil sera abaissé à 250 salariés.

Le principe de parité est également étendu aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic) et le projet de loi autorise le gouvernement à recourir aux ordonnances pour l’instituer dans différentes autorités administratives et organismes, comme la Caisse nationale des allocations familiales.

Le code du sport sera aussi modifié pour que les instances de gouvernance des fédérations soient élus via des listes paritaires. Cela sera effectif après la prochaine olympiade, en 2016.

Lutte contre les violences

Le troisième volet du texte vise à renforcer les mesures de protection des femmes victimes de violence, comme annoncé en novembre dernier (Voir : Cascade d’annonces contre les violences faites aux femmes).

La loi va notamment renforcer l’ordonnance de protection mise en œuvre par la loi Geoffroy-Bousquet de 2010. Le nouveau texte va réaffirmer la nécessité de délivrer des ordonnances de protection « dans les meilleurs délais possibles » et allonger leur durée, de 4 à 6 mois. C’est ce que demandaient Guy Geoffroy et Danielle Bousquet dans le premier bilan qu’ils tiraient, début 2012, de l’application de leur loi (Voir : Loi sur les violences conjugales : premier bilan en demi-teinte).

La future loi pose également le principe du maintien de la victime de violence dans le logement du couple et met fin à la procédure de médiation pénale, sauf si c’est la victime qui en fait la demande.

 

 

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6 commentaires

Marie 12 juin 2013 - 12:44

« Le deuxième volet du texte vise à favoriser la parité dans diverses sphères de la société. »

La loi prévoit-elle des quotas d’hommes à l’ENM, aux concours de l’enseignement public, en médecine, des dispositifs « allez les garçons » pour lutter contre l’échec scolaire masculin et encourager les garçons à s’engager dans les filières sociales, littéraires, et de sciences humaines?

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Lili 13 juin 2013 - 09:35

Faire une loi sur l’égalité professionnelle au moment où la loi sur les allocations familiales envisage de réduire les aides à l’emploi des assistant-e-s maternel-le-s , c’est au mieux, incohérent, au pire hypocrite…

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Gabrielle 13 juin 2013 - 10:11

Aucun quota n’est prevu aux concours d’ecoles d’ingenieurs non plus.

Effectivement, des campagnes de sensibilisation a destination des jeunes filles existent pour les encourager a s’engager dans des filieres scientifiques, mais chacun s’inscrit aux concours qu’il veut…

A noter que les ecoles de sage-femme ont fait plusieurs campagnes pour attirer plus de garcons.

Mais je suis bien d’accord avec vous qu’il est regrettable que les filieres tres feminisees ne cherchent pas a recruter plus d’hommes.
Si on veut plus de filles dans un domaine il faudra plus de garcons dans l’autre.

Le probleme qui subsiste est que, encore aujourd’hui, on considere – plus ou moins inconsciemment – qu’une femme qui adopte une activite « masculine » est valorisee tandis qu’un homme qui adopte une activite « feminine » est percu devalorisee.

Pour etablir un parallele dans un tout autre domaine, il suffit de voir ce qui se passe avec des hommes qui portent des jupes alors que les femmes sont passees au pantalon depuis plusieurs decennies.

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flo@voila.fr 14 juin 2013 - 10:15

Est-il prévu que l’Etat s’applique à lui-même les obligations – encore bien insuffisantes – de la nouvelle loi dans la nomination de ses personnels d’encadrement: rectrices, directrices de cabinets, d’hôpital, IPR et IG, chefs d’établissements scolaires par exemple et dans les déroulements de carrière de la Fonction Publique? J’attends de voir cela mais je n’y crois absolument pas! Les hommes qui détiennent le pouvoir se battent becs et ongles pour le garder!

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christine gamita 19 juin 2013 - 15:58

Et pas un mot sur les féminicides – Pour tendre à l’égalité pour les filles, il faudrait que l’on commence à être à l’abri de tout type de féminicide – Belle affaire de jouir de la parité sans la sécurité et la garantie de notre intégrité et dignité ? Il n’y a pas que les féminicides conjugaux qui soient à abattre… http://susaufeminicides.blogspot.fr/p/concepts-feminicides.html

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09 Aziza 2 juillet 2013 - 09:22

Désolée, mais un soignant n’est pas neutre! Si j’étais encore en âge d’avoir des enfants, j’hésiterais à avoir un homme sage-femme, car sera t il vraiment en mesure de comprendre ce qui se passe dans mon corps ? Pour avoir eu, lors d’un problème de fissure dans la poche des eaux, UN médecin, + trois étudiants en médecine hommes, penchés sur mes jambes écartées, et m’examinant sans aucune douceur, comme si j’avais été un poulet, je reste dubitative! Par ailleurs, ayant travaillé en hôpital, j’ai vu des hommes souffrant de tumeurs des testicules demander à être toilettés par UN infirmier, et je le comprenais fort bien. La pudeur n’est pas ridicule. Forcer les patients ou parturientes à avoir un soignant de sexe opposé si ils ne le souhaitent pas est une violence.

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