Accueil Politique Harcèlement sexuel : condamnation de l’élu qui avait fait abroger la loi

Harcèlement sexuel : condamnation de l’élu qui avait fait abroger la loi

par Isabelle Germain

Il avait voulu échapper à sa condamnation pour harcèlement sexuel en faisant abroger la loi par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle loi plus tard, Gérard Ducray est condamné.


 

L’affaire est à l’origine de la première loi en faveur des droits des femmes votée au pas de charge après l’élection présidentielle de 2012. Une loi qui devait rapidement combler le vide juridique laissé par l’abrogation, le 4 mai 2012, de la loi sur le harcèlement sexuel. Cette abrogation avait fait scandale. L’ancien maire adjoint de Villefranche-sur-Saône (Rhône), Gérard Ducray, venait d’être condamné en appel pour harcèlement sexuel. Illico, il avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et le Conseil constitutionnel avait fait abroger la loi de 1992, laissant toutes les victimes de harcèlement sexuel sans recours. Le 24 juillet, une nouvelle loi était adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et promulguée le 6 août 2012.

Les poursuites contre Gérard Ducray ne se sont donc pas arrêtées avec l’abrogation de la loi. Condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône à deux mois de prison avec sursis pour « harcèlement sexuel » sur trois personnes au sein de la mairie, il avait fait appel et été condamné en 2011 par la cour d’appel de Lyon à trois mois avec sursis, 5.000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité. Ce 17 novembre, la Cour d’appel de Lyon le condamne pour « agressions sexuelles aggravées » sur une des trois plaignantes, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 3.000 euros d’amende. Mais il été relaxé des agressions sexuelles que deux autres femmes lui reprochaient.

L’AVFT (Association contre les violences faites aux femmes au travail) ironise aujourd’hui sur le comportement de Gérard Ducray : « Tel est pris qui croyait prendre ». Mais elle n’oublie pas que le « Conseil constitutionnel avait abrogé le délit de harcèlement sexuel sans en moduler les effets dans le temps. » Une décision lourde de conséquences pour les victimes. « L’abrogation d’un délit pénal, ayant pour conséquence de clore brutalement les procédures en cours sur le fondement de ce délit, avait été – et est demeuré – une « première » dans l’histoire du droit français. » écrit Marilyn Baldeck, déléguée générale. Selon l’AVFT, « le nombre de procédures auxquelles l’abrogation du délit a mis un terme est estimé à environ 2000 ».

 

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