Affiche du collectif « Oui Oui Oui »
La PMA ressort des oubliettes. Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et le Défenseur des droits demandent au gouvernement de légaliser la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires et couples d’homosexuelles.
« L’exclusion de l’accès à la PMA des couples de lesbiennes et des femmes célibataires constitue (…) une double discrimination : en raison de leur sexualité ou de leur conjugalité ». Il faut donc étendre l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes relance le débat sur la PMA. Et il est suivi en cela par le Défenseur des droits. Lors d’une audition au Sénat, Jacques Toubon a estimé que la loi actuelle crée « une inégalité d’accès entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille ».
Ce double appel à réformer la loi intervient après deux ans de rétropédalage en bonne et due forme du gouvernement. En 2012, Najat Vallaud-Belkacem alors porte-parole du candidat à la présidentielle François Hollande, s’était engagée oralement à ce que la PMA figure sur le projet de loi pour le « mariage pour tous ». Mais la rue avait gagné, dans un déchaînement de foule (et de haine) mobilisé par la Manif pour Tous. Surpris par l’ampleur de la contestation, le gouvernement avait préféré renoncer et annonçait que le sujet PMA serait examiné dans une grande loi Famille… de laquelle elle était à nouveau évacuée en janvier 2014, Manuel Valls en personne se chargeant de l’enterrer (Voir aussi : PMA : manifeste contre un veto flou à lier).
« Étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination »
Mais que faire de ces quelques 5 000 couples de femmes dont l’enfant a été conçu par une PMA à l’étranger ? Face à ce vide juridique, le Haut Conseil à l’Égalité clame dans sa « Contribution au débat sur l’accès à la PMA », publiée mercredi 1er juillet : « La loi actuelle est dépassée par la réalité des femmes et des pratiques, et pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux ».
De fait, le 24 juin encore, alors même que la Cour de Cassation s’était montrée favorable à l’adoption par le parent non biologique d’un enfant né par PMA à l’étranger, le tribunal de grande instance de Cahors avait refusé la demande d’adoption d’un couple de femmes, estimant qu’elle représentait une « fraude à la loi ». Le Haut Conseil énonce « une incohérence du droit français », en notant qu’aucun des pays européens ayant légalisé le mariage pour tous n’interdit la PMA aux couples de femmes.
Face à ces complications et ces inégalités devant la loi (l’assistance médicale à la procréation n’est aujourd’hui autorisée que pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité), la solution du HCE est claire : « Ouvrir la PMA à toutes les femmes – indépendamment de leur sexualité ou conjugalité – permettrait de franchir un pas supplémentaire vers l’égalité des droits entre toutes et tous ». Et d’ajouter : « L’accès de toutes les femmes à la PMA constituerait un renforcement des droits sexuels et reproductifs, dans la continuité des avancées vers la maîtrise par les femmes de leur fécondité, et la libre disposition de leur corps ».
La fin de la toute puissance du parent biologique
Mais le HCE ne s’arrête pas là et s’attaque à un problème d’envergure : les difficultés que rencontrent en pratique les « mères non statutaires » – comprendre mères non biologiques : « Sans reconnaissance de la parenté, impossible de réaliser des démarches administratives, d’aller chercher son enfant à l’école en cas de personnels non-conciliants, de donner son accord pour des soins hospitaliers, etc. », précise le HCE.
Pour cause, les démarches afin d’adopter son enfant sont longues et éprouvantes mais surtout, la filiation n’est possible que si le couple de femmes est marié. « Dans le cadre du droit actuel en France, et si une PMA était réalisée par un couple de femmes, le lien de filiation avec la femme qui n’accouche pas ne pourrait être établi ».
Le HCEfh propose des solutions nouvelles (aux couples hétérosexuels ET homosexuels) en instaurant une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA :
« – elle serait signée par les deux parents devant un notaire, reconnaissant ainsi un projet indivisible du couple (étape déjà obligatoire pour recourir à une PMA avec don)
– elle permettrait de ne pas hiérarchiser les deux parents : parent biologique ou non
– elle éviterait de passer par le principe de pseudo-filiation génétique. »
Une solution qui soulagerait donc les mères non biologiques, qui leur permettrait de vivre pleinement leur parentalité sans devoir se justifier dans leur désir d’adoption.
Prise en charge financière pour toutes
Outre les discriminations liées à la sexualité, les femmes célibataires et les couples de lesbiennes doivent prendre en charge elles-mêmes le coût d’une PMA à l’étranger, qui peut s’avérer très important. De fait, une insémination artificielle avec don coûte entre 2000 et 3000 euros en Belgique détaille le HCEfh, mais rares sont celles qui tombent enceintes à la première tentative. En moyenne, il faudra compter 10 000 euros. Une charge financière que les plus pauvres ne peuvent se permettre.
Certaines choisissent d’ailleurs (pour des raisons financières notamment), de pratiquer une insémination dite artisanale, passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Elle consiste à injecter le sperme du donneur, en général un proche, avec une pipette de Doliprane. Un phénomène de moins en moins marginal qui permet à l’enfant de connaître son père biologique mais qui fragilise encore plus la situation de la mère non biologique (si le père reconnaît l’enfant, elle n’at plus aucun droit à moins d’une adoption plénière) et qui peut s’avérer plus dangereuse du fait qu’elle n’est pas pratiquée par un personnel médical ni avec du matériel parfaitement stérilisé.
En bref, le HCEfh préconise donc « d’aligner le mode de remboursement par la sécurité sociale des frais engendrés par les PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, de la même manière que le sont ceux pour les PMA pratiquées par les couples hétérosexuels. »
« Dépassionner le débat et revenir aux faits »
Le Haut Conseil est donc plus que favorable à la PMA pour toutes mais un avis reste… un avis (même s’il a eu le mérite de relancer le débat). Il reste très peu probable que le gouvernement décide de se saisir à nouveau du sujet, surtout avant les élections régionales de 2015 puis présidentielles de 2017. Il semble au contraire qu’il souhaite enterrer encore plus profondément la question de la PMA, trop sensible politiquement.
Car les détracteurs de la PMA ne manquent pas de lier PMA et GPA (gestation pour autrui), deux questions sans grand rapport. Objectif : rendre le débat inintelligible et jouer sur le rejet en bloc de ce pseudo couple.
Mais la présidente du Haut Conseil à l’Egalité se veut optimiste : « Maintenant que le climat est plus serein [après la manif pour tous] il faut dépassionner le débat et revenir aux faits », lance Danielle Bousquet.
Image : Affiche du collectif « Oui Oui Oui »
