Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent publier leur « index de l’égalité » avant le 1er mars. Un dispositif qui ne contraint pas à une stricte égalité.
Après les grandes entreprises, c’est au tour des PME de calculer leur index de l’égalité. Les 37000 entreprises de 50 à 250 salariés doivent publier leur index et le transmettre à leur Comité social et économique (CES) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) avant le 1er mars. Faute de quoi elles pourraient écoper de pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. En plus de cette obligation de transparence, si leur index est faible et si elles ne font rien pour l’améliorer dans les trois ans, elles risquent les mêmes pénalités. Mais cette hypothèse est plus aléatoire.
Parce que l’index est finalement assez « cool ». Créé dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il a davantage vocation à objectiver les disparités qu’à contraindre les entreprises à les anéantir. Le ministère du Travail a mis en place des aides et formations pour obliger les directions d’entreprises à regarder la réalité des écarts de traitement en face.
Mais pour dormir sur ses deux oreilles et ne pas risquer de pénalités, il suffit d’afficher au moins 75 points, assez faciles à obtenir.
Le critère « écarts de salaire à poste et âge comparables » peut faire gagner 40 points. Mais le diable est dans les détails : les écarts acceptables sur l’âge et la rémunération sont assez larges. Le critère « même chance d’avoir une augmentation » peut apporter 20 points. Le troisième critère n’entre pas en ligne de compte pour les petites entreprises : « même chance d’obtenir une promotion » : 15 points (que ces petites entreprises ont d’office). Le critère « toutes les salariées augmentées retour de congé maternité » vaut 15 points et il ne fait que reprendre un principe inscrit dans une loi de 2006 imposant en outre une augmentation proportionnelle aux augmentations du service à ces femmes. Enfin le critère « au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations rapporte 10 points. Et c’est souvent sur ce critère que le bât blesse
Ce qui veut dire que, même s’il y a un écart de rémunération entre femmes et hommes à poste égal et aucune femme dans les 10 plus hautes rémunérations, ça passe haut la main. Parmi ceux qui ont déjà publié leur Index, le groupe de presse Ouest-France est dans ce cas. Il affiche un score de 86 points malgré un zéro sur le dernier critère…
Du côté des plus grandes entreprises, qui ont dû publier leur index avant (mars 2019 pour les plus de 1000 salariés et septembre 2019 pour les entreprises de 250 à 1000 salariés) celles qui obtiennent moins de 75 points sont assez peu nombreuses : Voir : INDEX DE L’ÉGALITÉ : CE N’EST QU’UN DÉBUT
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Sans compter que pour les petites entreprises, il n’y a pas forcément plusieurs personnes occupant un poste comparable, et même s’il y en a. un même poste peut plus facilement être occupé uniquement par des hommes ou uniquement par des femmes… La comparaison des rémunérations à poste égal est d’autant plus difficile. Cela ne veut pas dire qu’il faut renoncer!