Accueil SociétéLGBTI+ Insultes sexistes, homophobes et handiphobes : le délai de prescription porté à 1 an

Insultes sexistes, homophobes et handiphobes : le délai de prescription porté à 1 an

par Arnaud Bihel

Le Parlement a finalement corrigé une anomalie vieille de 10 ans qui établissait une « hiérarchie » des discriminations.


Avant d’entamer, à partir du lundi 20 janvier, l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 16 janvier une autre loi allant dans le sens de l’égalité. Ou, plus précisément, a mis fin à une « hiérarchie des discriminations » en portant à un an le délai de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse « commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ».

A l’unanimité, les députés ont adopté sans modification la proposition de loi votée un an plus tôt par le Sénat (Voir : Pas de hiérarchie entre les discriminations). L’allongement de ce délai va donc devenir effective.

« Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire »

Les parlementaires ont ainsi corrigé une anomalie. Car en 2004 la loi dite ‘Perben II’ avait porté de 3 mois à 1 an, afin de tenir compte des évolutions engendrées par internet, les délais de prescription pour les insultes xénophobes, racistes, ou fondées sur la religion. Mais cet allongement n’avait alors pas concerné les insultes sexistes, homophobes ou handiphobes. « Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux, en fonction de la composante de la population qui en est la cible », avait souligné la ministre Najat Vallaud-Belkacem devant le Sénat.

Les recours n’aboutissaient pas

Ce délai de trois mois, jugé trop court, aboutissait « trop souvent à des dénis de justice pour les victimes des infractions concernées », rappelait en séance la rapporteure du texte, Catherine Quéré. « Les statistiques du ministère de la Justice le confirment de manière frappante : entre 2003 et 2011, aucune condamnation n’a été prononcée sur le motif de diffamation ou de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Ce chiffre montre que les recours n’aboutissent pas, les plaintes étant classées sans suite du fait de l’expiration du délai de prescription. »

Une prochaine obligation pour les FAI et les hébergeurs

L’un des articles du projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes va dans le même sens. Son article 17 vise à obliger les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs à agir contre les discours haineux, sexistes, homophobes et handiphobes. Une obligation qui concerne déjà les provocations et apologies de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, provocations au terrorisme, à la haine, à la violence et au racisme (Voir : La loi pour renforcer la lutte contre le sexisme sur internet).

 

 

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