Au terme de près de deux ans de discussions, la loi renforçant le droit à l’avortement a été adoptée… Sans parvenir à supprimer la « clause de conscience spécifique »
L’allongement du délai légal pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a définitivement été adopté à l’Assemblée nationale mercredi 23 février par 135 voix contre 47. Ce délai passe de douze à quatorze semaines de grossesse. Presque 50 ans après l’adoption de la loi Veil légalisant l’avortement en France, ce texte de loi, porté par la députée du Val-de-Marne, Albane Gaillot, a connu bien des rebondissements et a fait l’objet, y compris en dernière lecture, de critiques d’un autre temps. La députée « non inscrite », Emmanuelle Ménard, ayant posé une « motion de rejet » accompagnée d’un discours d’opposition à l’IVG (revoir les débats ici) .
Et la rapporteure n’en finissait pas de remercier les associations qui ont participé à un travail collectif de longue haleine pour faire aboutir cette amélioration du droit à l’IVG.
L’allongement des délais était nécessaire pour faire face au manque de moyens et de praticiens pouvant pratiquer des IVG. Quelques 2 000 femmes étaient en effet contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter car elles avaient dépassé les délais légaux.
Le texte prévoit en outre d’étendre la pratique de l’IVG instrumentale aux sage-femmes. « Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent déjà pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016 » a rappelé Albane Gaillot.
Mais une mesure n’est pas passée : la suppression de la « clause de conscience spécifique ». Cette disposition, acceptée par Simone Veil pour éviter que son texte ne soit bloqué, reste dans la loi. Elle permet à des médecins de refuser de pratiquer un avortement. La rapporteure du projet de loi a appelé les prochains parlementaires qui seront élus à s’atteler à nouveau à supprimer cette mesure.
Ce « long cheminement pour le droit des femmes » comme l’a dit la députée socialiste Marie-Noëlle Battistel, co-rapporteure du texte, montre que l’avortement est toujours un droit contesté en France. La députée LREM Cécile Muschotti a dénoncé un « mur d’amendements » venant des bancs de la droite pour freiner le texte adopté le 23 février. Son parti a avancé sur le sujet en ordre dispersé.
Dès le premier examen, en octobre 2020, le gouvernement faisait tout pour freiner la loi et ne pas froisser l’aile conservatrice de son électorat. Mais les députés de la majorité LREM ne le suivaient pas.
Lire : ALLONGEMENT DU DÉLAI D’IVG ADOPTÉ À L’ASSEMBLÉE MALGRÉ LES RÉSERVES DU GOUVERNEMENT
Est ensuite venu un autre point de la loi sur lequel les députés de la majorité se sont, cette fois, alignés sur le Gouvernement, ils ont refusé la suppression de la « clause de conscience spécifique ».
LOI IVG : CONTRADICTIONS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
La veille du vote définitif de la loi, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) réclamait la constitutionnalisation du droit à l’avortement : « A l’heure où l’avortement est réaffirmé par le Président de la République comme un droit qu’il est nécessaire d’inscrire dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est urgent de lutter contre les nombreuses attaques qui menacent l’IVG en France, en consacrant les droits sexuels et reproductifs dans notre constitution française. »