Le viol et l’ensemble des agressions sexuelles sont désormais définis par la loi comme « tout acte sexuel non consenti ». Une victoire féministe ! Cependant, la loi seule ne permettra pas de gagner la bataille culturelle contre l’impunité.
Le 29 octobre 2025, le Parlement français a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en intégrant la notion de consentement. Le Sénat a voté le texte à une large majorité par 327 voix pour et 15 abstentions, après un vote similaire à l’Assemblée nationale le 23 octobre. Il avait recueilli 155 voix pour et 31 voix contre, venant de l’extrême droite et de la droite.
Le « non consentement » ?
La nouvelle définition du viol passe de « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » à « tout acte sexuel non consenti ». Au fil des débats et travaux parlementaires préalables à cette loi, nombre d’associations avaient alerté sur le risque d’une inversion de la charge de la preuve. La notion de « non consentement » pouvait conduire à interroger davantage le comportement des plaignantes que les stratégies des agresseurs. Mais un avis du Conseil d’Etat rendu début mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée.
Les députées à l’initiative du texte, Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste), ont défendu une formulation précisant que le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, préalable et révocable », et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction. Le texte précise toujours qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
La France rejoint ainsi les pays ayant déjà introduit la notion de consentement dans leur loi comme la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025. Et elle respecte enfin ses obligations internationales en se mettant en conformité avec la Convention d’Istanbul.
« Une victoire historique »
« Nous venons d’obtenir une victoire historique », ont écrit Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin dans un communiqué commun, saluant « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ».
Si les militantes féministes ont applaudi cette avancée législative considérable, elles soulignent encore le chemin qu’il reste à parcourir. L’enjeu est en effet de combattre « la culture du viol », une notion signifiant que, dans les affaires de violences sexuelles, les responsabilités sont souvent présentées de façon inversée.
« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement », a d’ailleurs appelé la sénatrice écologiste Mélanie Vogel lors des débats. Ce n’est qu’un commencement en effet, et on part de loin. Il n’y a pas si longtemps les juges voyaient des « Signaux Sociaux Conventionnels de Séduction » là où des plaignantes voyaient une atteinte à leur intégrité physique et sexuelle. Ils rendaient des décisions ainsi rédigées : « qu’une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ne saurait constituer le délit de harcèlement sexuel, (…) » ( lire : Catherine Le Magueresse : « Violences sexuelles : il faut réformer le droit !»)
Former les magistrats, policiers et gendarmes
Dans son discours à l’Assemblée nationale, Marie-Charlotte Garin a rappelé l’ambition du texte : « Quand ça n’est pas non, ça ne veut pas dire que c’est oui », et « quand c’est oui, ce doit être un vrai oui, (…) céder ne sera plus jamais consentir ».
Cependant nombre d’associations comme La Fondation des femmes ou le la fédération nationale des CIDFF ont souligné que, pour que la nouvelle loi soit vraiment appliquée dans cet esprit il faudra aussi s’attaquer aux causes de l’impunité : le manque de prévention, d’éducation, les moyens insuffisants pour la justice. Pour en finir avec « la culture du viol », la loi devra être accompagnée d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes.
Céder n’est pas consentir, consentir n’est pas désirer
Autre réserve de la part de militantes féministes : le texte ne va pas assez loin dans le changement culturel attendu. La sénatrice Laurence Rossignol s’est abstenue de voter la loi. Elle souligne que le terme « consentement », est porteur d’une « vision archaïque de la sexualité dans laquelle les femmes cèdent ou se refusent ». Elle fait la distinction : « consentir n’est pas vouloir » et interpelle : « Parler de consentement, c’est perpétuer une représentation de la sexualité qui n’est pas fondée sur l’égalité et le désir ». Elle aurait préféré que la loi utilise le terme de « volonté ».
Autre regret : la question de la prostitution a été écartée des débats. Tout en reconnaissant l’importance de la réforme, le Mouvement du Nid aurait souhaité que la prostitution puisse être reconnue comme violence sexuelle dans cette loi. Laurence Rossignol avait d’ailleurs déposé un amendement visant à préciser que le consentement ne pouvait être déduit d’un échange de rémunération ou d’avantage, ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage. Cet amendement visait explicitement à éviter que la prostitution ne soit considérée comme un acte consenti par définition, et donc à exclure toute ambiguïté sur la possibilité de qualifier de « viol » des actes sexuels commis dans un contexte de domination économique ou de contrainte liée à la prostitution. Cet amendement a été rejeté…
Avec cette loi, la bataille culturelle contre le viol ne fait que commencer.
