Les prestations familiales bénéficient aux plus riches

par Arnaud Bihel

CourComptes_h150120 millions d’euros pour les 10 % de familles les plus pauvres, près d’un milliard pour les 10 % les plus aisées… A l’image du complément de mode de garde, les prestations familiales versées sous condition de ressources ont « perdu de leur efficacité sociale » dit la Cour des comptes.


Prime de naissance, prestations d’accueil de l’enfant (PAJE), allocation de rentrée scolaire, complément familial… les prestations versées aux familles sous conditions de ressources ont dépassé en 2010 les 13 milliards d’euros. Mais si leur masse financière a augmenté de 73% en 10 ans, ces aides « ont globalement perdu de leur efficacité sociale », en terme de réduction des inégalités. C’est ce qu’observe la Cour des comptes en consacrant un volet de son rapport sur le financement de la sécurité sociale, publié le 13 septembre, à « la fonction redistributive des prestations familiales conditionnées par les ressources ».

Bilan décevant

Les prestations relatives à la garde des enfants sont particulièrement visées par les magistrats de la Cour des comptes. La PAJE se décompose en deux principaux modes d’allocation : l’allocation de base et le complément de mode de garde. Seules 14% des familles, parmi les plus aisées, n’ont pas droit à l’allocation de base, qui pèse plus de 4 milliards d’euros.

Et si elle aide à réduire la pauvreté, notamment celle des familles nombreuses, le bilan de cette allocation de base « est décevant pour les personnes seules actives ou inactives ayant un ou deux enfants et les couples mono-actifs ayant également un ou deux enfants », observe la Cour des comptes. Déjà, à l’automne 2010, la Cour des comptes notait l’inefficacité des aides destinées aux familles monoparentales en France.

10 fois plus pour les plus riches

Pire : le complément de mode de garde de la PAJE, lui, « bénéficie principalement aux familles aisées ». C’est cette prestation qui a été la plus revalorisée ces dernières années. Elle pèse 5 milliards d’euros annuels. Mais si elle est modulée en fonction des ressources, elle n’est pas plafonnée, ce qui « lui confère un caractère antiredistributif marqué ». En 2009, les 10 % des familles les plus pauvres se partageaient 120 millions d’euros et les 10 % des familles les plus aisées plus d’un milliard d’euros – près de 10 fois plus.

Et la Cour des comptes de faire le parallèle avec cet autre constat : les choix de mode de garde des enfants varient suivant les revenus des familles. Dans les 20% des familles qui gagnent le moins, la garde des enfants est effectuée à 91% par les parents ; cela ne concerne que 31% des cas chez les 20% les plus riches.

Redéploiement

« Dans un contexte où la pauvreté de certaines familles avec enfants reste une réalité préoccupante », la Cour des comptes appelle dès lors à revoir l’architecture de ces prestations. Elle prône l’abaissement du plafond de ressources de l’allocation de base de la PAJE « qui est à un niveau particulièrement élevé ». Quant au complément de garde, il devrait être soumis à un plafond de ressources.

Ces mesures, expliquent les magistrats, permettraient de dégager « des marges de manœuvre non négligeables qui pourraient être redéployées au bénéfice des familles les plus modestes » sans peser sur le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale.

 

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10 commentaires

Lili 14 septembre 2012 - 15:21

« Mais si elle est modulée en fonction des ressources, elle n’est pas plafonnée, ce qui « lui confère un caractère antiredistributif marqué ».

Je ne suis pas familière du sujet mais je ne comprends pas comment une prestation modulée en fonction des ressources peut aller aux plus aisés… La modulation est inversement proportionnelle je suppose?

Merci

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Théophile Sibelle 16 septembre 2012 - 09:47

L’article est entaché d’une erreur de conception, même la Cour des comptes s’y fourvoie, et l’analyse n’est pas complète.

Les solidarités ne sont pas seulement au profit de la pauvreté. Rattacher la solidarité à la pauvreté est très restrictif et purement… vénal.
Le Sécurité sociale (en dehors de la CMU) et les allocations familiales (AL), entre autres, n’ont pas pour objet le soutien aux plus pauvres, mais respectivement à la santé et à l’enfant/la famille.
Les prestations n’ont pas à être liées à la richesse, car encore une fois ce n’est pas leur objet. Seules les cotisations le sont (ce qui ramène déjà une solidarité au profit de la pauvreté dans le champs de ces solidarités).

Le sujet de la cotisation est complétement négligé dans l’article.
Si l’on rapporte le bénéfice des AL à la cotisation, il est fort probable que les 10% des plus pauvres en profitent beaucoup plus que les 10% les plus riches. Si les plus riches « récupèrent » une partie de leur cotisation (à juste titre du fait de l’objet de cette solidarité), ce n’est qu’une partie mineure, alors que les allocations sont un bénéfice total pour les plus pauvres.

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hic 16 septembre 2012 - 17:48

« Théophile Sibelle »

Le Sécurité sociale (en dehors de la CMU) et les allocations familiales (AL), entre autres, n’ont pas pour objet le soutien aux plus pauvres, mais respectivement à la santé et à l’enfant/la famille.
Les prestations n’ont pas à être liées à la richesse, car encore une fois ce n’est pas leur objet. Seules les cotisations le sont (ce qui ramène déjà une solidarité au profit de la pauvreté dans le champs de ces solidarités).

Il peut être tout à fait possible d’estimer que le but de la sécurité sociale est d’aider ceux dont les revenus ne suffisent pas à élever les enfants, et d’aider moins ceux dont les revenus sont suffisant pour un bon entretien des enfants. Ainsi, l’attention primordiale à l’enfant est sauvegardée. Car, comme vous devez le savoir, il est difficile de séparer les revenus de l’entretien d’une famille. Essayez d’obtenir par exemple d’avoir des soins dentaires de qualité pour vos enfants avec un SMIC.

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lyly 16 septembre 2012 - 23:46

Je gagne bien ma vie et mon conjoint aussi (nous sommes au dernier plafond). Pourtant même avec les aides et les abattements discaux, à la fin du mois, il nous reste moins d’argent que si je prenais un congé parentale.
Pourtant je fais le choix de cotiser à la retraite à la sécurité sociale, de payer plus d’impôts, d’offrir un emploi à une personne moins diplômé qui peut elle aussi donc cotiser à sa retraite, à la sécurité sociale, payer des impôts.
Si on baisse les aides, les familles vraiment aisées feront appel de toute façon à des gardes d’enfants mais au noir, la petite classe moyenne sera asphyxiée et beaucoup de parents devront s’arrêter de travailler (le calcul sera vite fait) et au moins une centaine de milliers d’assistantes maternelles (qui font souvent partie de la catégorie la moins aisée) perdront leurs emplois, ou devront travailler au noir.
Les comptes sociaux, l’indépendance et le pouvoir d’achat seront gravement touchés particulièrement envers les catégories les plus pauvres qu’une augmentation des aides est pourtant sensé les soulager.

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eghza 17 septembre 2012 - 07:56

« Lili »
« Mais si elle est modulée en fonction des ressources, elle n’est pas plafonnée, ce qui « lui confère un caractère antiredistributif marqué ».

Je ne suis pas familière du sujet mais je ne comprends pas comment une prestation modulée en fonction des ressources peut aller aux plus aisés… La modulation est inversement proportionnelle je suppose?

Merci

L’explication qu’on pourrait donner, c’est qu’une famille où les 2 parents travaillent ont souvent plus d’argent que les familles où aucun ou un seul des parents travaillent. Et dans les 1ères familles, le besoin de garde est souvent plus grand, à cause de ce travail.

Par exemple, une personne qui ne travaille pas se garde un jour par semaine pour les entretiens aura un besoin de garde de 8 heures/semaine à 3€ => 8 heures *3 euros * 4 semaines (environ) => 96€ par mois, la caf lui en remboursera environ 80€.
Quelqu’un qui travaille a temps plein aura besoin de 10 heures * 5 jours * 3 euros * 4 semaines = 600€ par mois (environ)
La caf va l’aider à hauteur de 282€ (tranche du milieu) environ.

Dans ce cas, la caf aide donc plus les personnes qui gagnent le plus d’argent que celle qui en gagne moins (282 vs 80€).

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hic 17 septembre 2012 - 10:08

« lyly »
d’offrir un emploi à une personne moins diplômé

Heu… Un travail, ce n’est pas un cadeau, que je sache. Vous l’employez, et en échange de son travail, vous la payez. Rien d’offert là dedans (je sais bien que la notion de cadeau en parlant d’emploi est très répandue (« offres d’emploi »), mais ça me gène toujours un peu parce que ça donne l’impression aux employé-es qu’il devraient dire merci à leur employeur-euses.).

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Lili 17 septembre 2012 - 10:44

« hic »

« lyly »
d’offrir un emploi à une personne moins diplômé

Heu… Un travail, ce n’est pas un cadeau, que je sache. Vous l’employez, et en échange de son travail, vous la payez. Rien d’offert là dedans (je sais bien que la notion de cadeau en parlant d’emploi est très répandue (« offres d’emploi »), mais ça me gène toujours un peu parce que ça donne l’impression aux employé-es qu’il devraient dire merci à leur employeur-euses.).

La remarque est juste mais le terme offrir ne s’accompagne pas uniquement du mot cadeau. On offre aussi des opportunités, des services, …

En l’occurrence on préfère offrir à quelqu’un la possibilité de faire contre un salaire le travail qu’on pourrait faire soi-même gratuitement. Ce n’est certes pas un cadeau mais c’est une opportunité de travail.

Il y a un vrai choix politique à faire entre effectivement considérer qu’il faut aider les ménages les plus pauvres au travers des prestations familiales ou encourager le travail salarié des femmes en rendant le travail+aide à domicile plus lucratif que le « femme au foyer ».
C’est la question bien connue des « coûts d’opportunités » dont il a déjà été question dans un article précédent.

@lyly : j’ai un peu du mal à comprendre comment le congé parental vous rapporte plus que votre salaire, même déduit des frais de garde. Que cela soit le cas pour les personnes mal payées c’est bien connu, mais pour quelqu’un qui gagne bien sa vie…

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yves.besançon 22 septembre 2012 - 11:12

La « redistribution inversée », des plus modestes vers les plus nantis, est une caractéristique honteuse et masquée de notre modèle de protection sociale. Si elle concerne la branche famille de la Sécurité sociale, comme l’illustre la Cour des comptes dans son rapport, en particulier pour la PAJE, elle est aussi scandaleusement toujours d’actualité en ce début du XXIème siècle pour les branches retraite (via les différentiels importants d’espérance de vie, selon les professions et catégories professionnelles, non pris en compte dans l’âge légal de départ à la retraite – ou si peu, avec les dernières dispositions adoptées par le pouvoir actuel) et maladie (via la surconsommation médicale des catégories aisées….et la sous-consommation des plus modestes). Nos gouvernants le savent très bien, seuls les plus modestes l’ignorent ! Décidément, la « démocratie » a encore beaucoup de chemin à faire pour sortir de son état de l’enfance dans lequel le peuple, manipulé et endormi par une minorité possédante, s’exclut de lui-même de la gestion de l’intérêt général…..s’en remettant encore à des aristocrates déguisés en serviteurs de l’intérêt collectif. Mais, il faut continuer à croire que l’enfant deviendra certainement adulte, grâce notamment à une information libre et indépendante. Alors vive l’information !
Yves Besançon.

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lyly 23 septembre 2012 - 22:48

J’ai utilisé l’expression courante utilisée en économie et effectivement vous avez raison le choix des mots est important.
Je considère que 1600e soit être au-dessus de la moitié des français et faire partie des 1% plus riches de la planète est « bien gagner ma vie » bien que beaucoup estime être des miséreux parce que le barème de l’IR ne sera pas revu à la baisse et qu’ils peuvent moins se payer de loisirs alors qu’il y a des millions de chômeurs.
Donc si je reste à la maison je toucherai une prestation, moins en transport, économie 8 euros en cantine, pas de coût de garde (dans ma ville le taux horaire est plus élevé que la moyenne), je tomberai dans un certain nombre de filets sociaux qui me permettront de moins payer la cantine des enfants, les transports, d’obtenir des aides pour les travaux, moins payer mon électricité, mon loyer, avoir l’allocation scolaire, payer beaucoup moins d’IR, payer moins la taxe d’habitation, mes enfants seront boursiers…ect. Avec le travail de mon conjoint, il y aura plus d’avantages du CE (chèque vacances, prime de noël, plus d’abondement), mutuelle – chère pour les enfants.
C’est le problème de l’économie redistributive, il est difficile de soutenir ce système notamment pour les travailleurs pauvres qui ont moins au final à la fin du mois que certains inactifs. Les plus riches hurlent qu’on les pompent (quelle hypocrisie, c’est la petite classe moyenne qui payent le plus d’impôt en %) et ils profitent d’une économie redistributive en plafond plutôt qu’en % pour opposer les soi-disants profiteurs de chômeurs au reste des travailleurs pauvres et moyens.
En ce moment c’est dangereux de rabaisser les plafonds, il faudrait plus passer à un système de % et donner 10 euros de plus à la classe moyenne même si c’est au prix d’enlever 10 euros à des chômeurs. Mais c’est seulement avec ce symbolisme que la classe moyenne continuera d’accepter l’économie redistributive indispensable à une société saine.

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tassedejardin 14 novembre 2013 - 18:19

« lyly »
J’ai utilisé l’expression courante utilisée en économie et effectivement vous avez raison le choix des mots est important.
Je considère que 1600e soit être au-dessus de la moitié des français et faire partie des 1% plus riches de la planète est « bien gagner ma vie » bien que beaucoup estime être des miséreux parce que le barème de l’IR ne sera pas revu à la baisse et qu’ils peuvent moins se payer de loisirs alors qu’il y a des millions de chômeurs.
Donc si je reste à la maison je toucherai une prestation, moins en transport, économie 8 euros en cantine, pas de coût de garde (dans ma ville le taux horaire est plus élevé que la moyenne), je tomberai dans un certain nombre de filets sociaux qui me permettront de moins payer la cantine des enfants, les transports, d’obtenir des aides pour les travaux, moins payer mon électricité, mon loyer, avoir l’allocation scolaire, payer beaucoup moins d’IR, payer moins la taxe d’habitation, mes enfants seront boursiers…ect. En ce moment c’est dangereux de rabaisser les plafonds, il faudrait plus passer à un système de % et donner 10 euros de plus à la classe moyenne même si c’est au prix d’enlever 10 euros à des chômeurs. Mais c’est seulement avec ce symbolisme que la classe moyenne continuera d’accepter l’économie redistributive indispensable à une société saine.

Et bien :
1/ je ne vous souhaite pas le chômage, mais il pourrait vous être formateur et vous ouvrir le cœur, à défaut des yeux.
2/je ne vous souhaite pas la dépression qui va de paire avec la dévalorisation des femmes qui « gardent » leurs enfants chez elles, 3/ ni le déclassement professionnel qui en résulte, quand les enfants sont autonomes.
Mais quand même…

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