Le projet de loi pour l’égalité prévoit de renforcer les obligations des hébergeurs et fournisseurs d’accès pour agir contre les discours sexistes, homophobes et handiphobes. Comme déjà c’est le cas pour les provocations racistes.
C’est une disposition passée jusque là relativement inaperçue dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté mercredi 3 juillet en Conseil des ministres. Mais une disposition qui « va impacter les nouvelles technologies », relève le site spécialisé PCINpact.
L’article 17 du projet de loi vise en effet à obliger les intermédiaires techniques, FAI (fournisseurs d’accès à internet) et hébergeurs, « à agir activement à l’encontre des discours haineux, sexistes, homophobes et handiphobes qui leur auront été signalés », explique le site.
A ce jour, la législation oblige ces acteurs d’internet à agir contre les provocations et apologies de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, provocations au terrorisme, à la haine, à la violence et au racisme.
Selon la loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », les hébergeurs et FAI doivent, face à ces discours, « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ». Ces acteurs du net ont également l’obligation, « d’informer promptement les autorités publiques compétentes » de ces contenus illicites.
« Elargir et faciliter le signalement en ligne de contenus attentatoires à la dignité des femmes »
La loi sur l’égalité élargit le champ des contenus visés par ces obligations. Seraient aussi concernés les contenus qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ».
Selon l’étude d’impact de la loi, cette mesure « est de nature à élargir et faciliter le signalement en ligne de contenus attentatoires à la dignité des femmes. »
Toujours selon cette étude d’impact, « elle ne devrait pas susciter, du côté des professionnels, de charges excessives, le dispositif de signalement ayant, par rapport à la situation d’origine, progressivement intégré un nombre accru de problématiques (telles les provocations au terrorisme), sans créer de heurts majeurs. »
Contenus haineux : 120 000 signalements en 2012
Depuis 2009, les signalements des opérateurs et hébergeurs (comme ceux des particuliers) sont recueillis sur la plate-forme PHAROS, dépendant du ministère de l’Intérieur et administrée par l’OCTLTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication).
En 2012, PHAROS a recueilli 120 000 signalements et, « selon les chiffres fournis par cet office, seuls 1 329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie et 3 970 pour enquêtes à Interpol. Le ministère ne fournit pas de données sur les suites judiciaires ultimes de ces enquêtes. »
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