« Tant qu’une loi intégrale et des moyens ne seront pas adoptés » : partout en France, des rassemblements sont appelés chaque lundi. Derrière l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna, la coalition féministe pour une loi-cadre contre les violences sexuelles redoute, une fois encore, l’inaction des pouvoirs publics.
Lors des rassemblements du lundi 8 en hommage à Lyhanna, probablement tuée par un pédocriminel jamais inquiété malgré plusieurs plaintes, des citoyen.nes sont venu.es dire stop à un système qui laisse des agresseurs sexuels agir en toute impunité.
De la coalition à la proposition de loi
Et pour en finir avec ce système, c’est dans tous les recoins de la société qu’il faut agir. Justice et police bien sûr mais aussi éducation, culture, médecine, métiers du soin, sport… C’est une véritable révolution culturelle qu’il faut opérer.
Une révolution contenue dans un ensemble de mesures préparées par 140 associations, devenues une « proposition de loi intégrale », signée par 150 député·es. Une coalition bien antérieure aux événements récents. (Lire : Face au faible investissement de l’État, une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles)
Mais il ne faut surtout pas croire que l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna suffira à faire adopter cette loi et mettre sur la table les moyens nécessaires. Il n’est pas exclu que le gouvernement compte voir le soufflé retomber pendant l’été.
Quand le gouvernement ne veut pas entendre
Certes, le Premier ministre a reçu ce lundi matin une délégation de parlementaires qui exige l’inscription à l’ordre du jour de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Mais Sébastien Lecornu a eu une position ambiguë dans le Parisien estimant que la réponse était nécessairement « intégrale », tout en affirmant ne pas croire qu’une « unique loi » puisse « tout régler ». C’est en effet une révolution culturelle d’ampleur qu’il faut amorcer avec cette loi pour première étape.
Mais le gouvernement n’en prend pas le chemin pour l’instant. Jusqu’ici, il a seulement évoqué, pour lutter contre la pédocriminalité, un durcissement des peines -idée prônée par l’extrême droite, et non l’action politique d’envergure demandée par la coalition féministe. Il a même manœuvré pour ne pas entendre les propositions de la coalition.
De son côté, le président de la République a, d’emblée, dit qu’il ne voulait pas entendre parler de moyens. Puis au lendemain des rassemblements : « On ne répond pas à un drame par des cris. » Une réflexion qui fleure bon le temps où associer les mots « féministe » et « hystérique » était une évidence. Il voudrait décrédibiliser la proposition de loi imaginée par cette coalition féministe, il ne s’y prendrait pas autrement.
« tant qu’une loi intégrale et des moyens ne seront pas adoptés »
Alors les associations membres de la coalition appellent à une mobilisation massive et ininterrompue, chaque lundi soir, devant le ministère de la Justice à Paris et partout en France « tant qu’une loi intégrale et des moyens ne seront pas adoptés ».
Une mobilisation citoyenne mais aussi une mobilisation des « travailleurs et travailleuses (…) qui n’en peuvent plus d’être les spectateurs impuissants de ces violences » a appelé Sophie Binet Secrétaire générale de la CGT. Elle ne parle pas seulement du manque de moyens de la police et de la justice. « Ça fait des années que ces professionne.les se mobilisent, tirent la sonnette d’alarme et dénoncent la maltraitance institutionnelle qu’elles et ils sont obligés de faire subir par défaut de moyens. » Elle appelle à revaloriser les métiers de celles et ceux qui veulent prévenir et éradiquer les violences sexuelles : « les assistantes sociales les éducateurs-trices, les infirmières et tous les métiers du soin et du lien. » lors d’une conférence de presse de la coalition le 12 juin.
Beaucoup de femmes dans ces métiers. La moitié de l’humanité qui n’arrive pas à se faire entendre… Et qui est sur-représentée dans les rassemblements. Si les hommes prenaient aussi le sujet au sérieux et se mobilisaient pour la loi intégrale comme les féministes, peut-être seraient-ils entendus ?
Mise au point de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles
La coalition a remis les idées à l’endroit en répondant « aux critiques cyniques du Gouvernement selon lesquelles, dans le cas de Lyhanna, la loi intégrale ou des moyens supplémentaires n’auraient rien changé »
Elle détaille : « Des mesures contenues dans la loi intégrale auraient au contraire pu permettre un meilleur traitement des nombreuses alertes et plaintes effectuées au sujet de Jérôme Barella, en particulier :
- des mesures de lutte contre la pédocriminalité en ligne et le renforcement des moyens de détection et de mesures prises en réponse aux signalements. (Art. 31 à 38) Jérôme Barella a en effet été signalé pour son comportement en ligne en lien avec des contenus pédopornographiques par un organisme américain, sans que ce dernier ne soit suivi d’effet.
- des mesures de protection des victimes, en particulier des enfants : avec la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant (OPPI), le repérage systématique par les professionnels de santé (article 50), etc.
- des mesures pour un traitement judiciaires effectif des violences sexuelles : la Création d’unités de police judiciaire dédiées (article 1er) et la création d’une justice spécialisée dotée de moyens, permettant une réelle priorisation des violences sexistes et sexuelles et une réactivité plus forte ; l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires dans un délai limité (article 2), la compétence du tribunal du lieu de résidence de la victime lorsqu’elle est mineure ; la prescription glissante en cas de viols en série (article 13),
La coalition a également tenu à revenir sur la dimension globale de la loi intégrale demandée, avec :
- un volet prévention conséquent à travers l’effectivité des séances d’EVARS ou la séance individuelle de dépistage annuelle dès la maternelle, préconisée par la CIIVISE (articles 4 et 17 de la loi intégrale) ; la formation de tou.te.s les professionnel.les concerné.e.s en particulier dans le domaine du sport, de l’éducation, du social et du médicosocial ; un investissement important dans les associations pour permettre une prévention effective à tous les âges
- des mesures pour accompagner des victimes et la reconstruction : la création de centres pluridisciplinaires départementaux spécialisés sur le modèle belge accessibles même en l’absence de dépôt de plaintes permettant des prélèvements médicaux et des soins psychologiques (article 54), la prise en charge à 100 % d’un parcours psychotrauma spécialisé pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, modélisé par la CIVIISE (article 21), le remboursement intégral des soins médicaux et psychologiques liés aux violences (article 53)
