Pierre Moscovici et quatre autres ministres européens des Finances plaident pour un échange d’informations bancaires à l’image du FACTA états-unien. C’est aussi un moyen de sauver la taxe sur les transactions financières, soulignent des ONG. Explications.
Des félicitations pour Pierre Moscovici ! Presque un événement à l’heure où le ministre français des Finances se voit reprocher d’avoir cherché à couvrir Jérôme Cahuzac – ce qu’il dément. Jeudi 11 avril, les ONG AIDES et Coalition PLUS, membres de la coalition pour la taxation des transactions financières, « félicitent Pierre Moscovici pour sa proposition d’un FATCA européen ».
Après l’avoir évoqué dimanche, le ministre français des Finances a annoncé ce jeudi matin qu’il a, avec ses homologues britannique, allemand, italien et espagnol, appelé la commission européenne à s’inspirer du FACTA américain dans le cadre de son Plan d’action contre la fraude et l’évasion fiscale.
« Que l’échange automatique devienne la règle »
Si le scandale Cahuzac n’en finit pas de résonner en France, celui des ‘Offshore Leaks’ fait aussi bouger les lignes à l’échelle européenne. Le Luxembourg et l’Autriche, les deux places fortes du secret bancaire dans l’Union, ont déjà promis des efforts de transparence…. à confirmer.
La FACTA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est « la législation adoptée par Barack Obama pour taxer les comptes en Suisse et à l’étranger des contribuables américains, et pour forcer les banques suisses et étrangères à coopérer avec les autorités fiscales », expliquent les ONG, soulignant que « jusqu’au communiqué de Pierre Moscovici, aucun ministre des finances européen n’avait voulu imiter Barack Obama et adopter des mesures similaires en Europe. »
Pour Pierre Moscovici, il s’agit « que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. »
Éviter à la TTF de « partir en fumée »
AIDES et Coalition PLUS tiennent à mettre en avant un avantage non négligeable de cette éventuelle législation européenne : « une telle mesure permettra de sauver la taxe sur les transactions financières, largement mise en pièce par le lobby bancaire. »
En effet, le modèle de taxe sur les transactions financières (TTF) que 11 pays européens doivent mettre en place en 2014 (Voir : TTF européenne, un « pas décisif » sous surveillance) ne prévoit pas de taxer les transactions réalisées a partir d’un compte a l’étranger. « Il suffit d’ouvrir un compte bancaire en dehors des 11 pays de cette taxe (acte parfaitement légal au titre du libre commerce international) pour ne plus la payer », font remarquer les ONG. Les 35 milliards d’euros annuels de recettes prévues pourraient tout simplement, dans ce cas, « partir en fumée ».
Dans son communiqué, Pierre Moscovici ne fait toutefois aucune référence à ce contexte. Les deux ONG l’appellent donc « à confirmer officiellement que la France demande à ses partenaires TTF d’appliquer ce principe FATCA à la TTF et aux transactions financières réalisées à partir de comptes à l’étranger. »
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