Non-lieu en faveur de Gérald Darmanin accusé de viol : la bataille judiciaire continue

par Isabelle Germain

Gérald Darmanin avait obtenu des faveurs sexuelles en échange d’une promesse d’aide, il a bénéficié d’un non-lieu en appel. L’affaire sera portée devant la CEDH s’il le faut. La France a été souvent condamnée pour des décisions sexistes.

« En avant pour la cassation avant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui mettra à la France, c’est absolument certain, la gifle qu’elle mérite depuis longtemps sur ce dossier en particulier, et sur le sujet des violences sexuelles » : l’avocate M° Elodie Tuaillon-Hibon a bien l’intention de faire évoluer la jurisprudence concernant les affaires d’agressions sexuelles par des hommes de pouvoir en France. Elle réagissait ainsi sur Twitter mardi à l’annonce de la décision de la cour d’Appel de Paris validant le non-lieu rendu en juillet dernier au bénéfice du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

Depuis 2017, sa cliente, Sophie Patterson-Spatz mène une action en justice contre celui qu’elle accuse de l’avoir violée en 2009. La plaignante avait, cette année-là, demandé de l’aide à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu Les Républicains depuis). Selon elle, il lui avait fait miroiter lors d’une soirée, son possible appui et avait demandé en échange une relation sexuelle.

Une conversation par SMS entre eux quelques mois plus tard est éclairante. Sophie Patterson-Spatz écrit : « Abuser de sa position. Pour ma part, c’est être un sale con. (…) Quand on sait l’effort qu’il m’a fallu pour baiser avec toi. Pour t’occuper de mon dossier. » Et Gérald Darmanin répond : « Tu as raison, je suis sans doute un sale con. Comment me faire pardonner ? »

Mais la cour d’appel de Paris a confirmé, mardi 24 janvier, le non-lieu rendu en juillet 2022. Cette confirmation intervient après une  audience qui s’est tenue à huis clos le 13 décembre dernier, en l’absence des deux protagonistes. Selon l’Agence France-Presse, le ministère public écartait « l’hypothèse d’accusations mensongères ou malveillantes » de Mme Patterson-Spatz, mais estimait qu’« il ne peut être considéré qu’[elle] n’a pas consenti à l’acte sexuel ».

La définition juridique du viol est : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise». Son interprétation est sujette à discussion. L’avocate de la plaignante évoque un rapport sexuel « extorqué »« ni libre, ni consenti » et veut bousculer les habitudes de la justice sur les affaires d’agressions sexuelles par les hommes de pouvoir.

La France a déjà été épinglée à plusieurs reprises par des instances internationales pour avoir rendu des jugements fleurant le sexisme.

En 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnait la France pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Un homme accusé de harcèlement sexuel avait bénéficié d’un non-lieu, faute de preuve. Mais la plaignante avait été condamnée par les tribunaux français pour dénonciation calomnieuse. La CEDH avait jugé que son procès était « inéquitable » et avait mis en cause « cette présomption légale de culpabilité ».

Lire : VIOLENCE SEXUELLE ET DÉNONCIATION CALOMNIEUSE : LA FRANCE CONDAMNÉE

Fin 2022, la CEDH a condamné la France pour non respect de la liberté d’expression. En raison d’une action militante pour l’IVG en 2013, une ex-Femen avait été condamnée pour « exhibition sexuelle ».

Lire : IVG: LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR VIOLATION DU DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

En 2021, deux associations ont porté une autre affaire devant la CEDH :  La cour de cassation venait de refuser de casser un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse, au motif qu’elle n’aurait pas « honoré le devoir conjugal » à l’égard de son époux.

Lire : « DEVOIR CONJUGAL » : LA JUSTICE FRANÇAISE DEVANT LA CEDH  

En France, les décisions de justice ne sont pas toujours exemptes de sexisme mais désormais la CEDH contrarie ces décisions… Il se pourrait que l’affaire qui oppose Gérald Darmanin à Sophie Patterson-Spatz aille jusqu’à la CEDH si la Cour de cassation confirme le non-lieu.

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