Accueil Eco & Social Non-paiement des pensions alimentaires : et si l’impôt était problématique ?

Non-paiement des pensions alimentaires : et si l’impôt était problématique ?

par La rédaction

25 % des parents, solvables, n’ayant pas la garde de leurs enfants, ne paieraient pas de pension alimentaire… Malgré un système d’imposition qui leur est très favorable.

« Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce » c’est le titre d’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), rattachée au ministère de la santé et des solidarités, rendue publique le 12 janvier.

Une étude réalisée à partir de données recueillies entre 2011 et 2015 sur des parents non gardiens, identifiés comme solvables l’année qui précède la rupture (divorce ou d’une rupture de pacs). Solvables, c’est-à-dire dont les ressources excèdent 700 euros par mois. Raisons avancées au non-paiement des pensions alimentaires  : le montant n’a pas été fixé par le juge aux affaires familiales, il existe un accord entre ex-conjoints ou bien il s’agit d’un défaut total de paiement du parent débiteur. Mais l’étude ne dit pas dans quelles proportions interviennent chacune de ces causes. L’étude apprend aussi que, plus les ressources du parent qui n’a pas la garde sont faibles, plus la part de non-versement de pension est élevée. Mais si les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien, le taux de non-versement atteint 37 %. Le montant moyen des pensions déclarées s’élève à 190 euros par enfant.

Le parent gardien paie les impôts du non gardien

L’étude se base sur les déclarations d’impôts du parent qui n’a pas la garde des enfants. Ce dernier a en effet intérêt à déclarer la pension qu’il verse pour ses enfants puisqu’elle se déduit de son revenu imposable… mais elle alourdit le revenu imposable du parent gardien. Le parent gardien paie des impôts pour le non gardien en quelque sorte. Avant d’être séparés, les parents ne déduisaient pas de leurs impôts les dépenses réalisées pour leurs enfants. Ils appliquaient certes un quotient familial que le parent gardien pourra appliquer. Mais le calcul est différent. Et, selon Justice et inégalités au prisme des sciences sociales (Justines), il ne rééquilibre pas les choses. Pire : le gonflement du revenu imposable des mères isolées peut les priver de certaines prestations sociales.

Et l’esprit de la règle est très contestable d’un point de vue féministe. Car l’étude rappelle aussi que les parents gardiens sont très majoritairement des femmes. Lors d’une conférence de présentation de son livre L’Économie Féministe, Hélène Périvier, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE, Sciences Po), proposait de revoir la fiscalité pour en finir avec une « organisation sociale issue du modèle patriarcal, centrée sur Monsieur Gagnepain, tandis que Madame Aufoyer est devenue Madame Gagnemiettes ».

Ce système d’imposition des pensions est dans la droite ligne d’une autre mesure contestée par les féministes : le quotient conjugal instauré en 1945. Un système qui désincite beaucoup de femmes à travailler. L’impôt est calculé à partir de la mise en commun des revenus des deux membres du couple. Si les conjoints ont des revenus équivalents, l’imposition commune équivaut à l’imposition séparée. Mais si les revenus sont différents, l’avantage fiscal est très élevé au point, dans certains cas, de dissuader celui, ou plutôt celle -dans l’écrasante majorité des cas- qui gagne le moins de travailler.

Hélène Périvier fait d’ailleurs observer dans une tribune « Pour une réforme de l’imposition des couples » que « contrairement au quotient familial (parts attribuées pour les personnes à charge), dont l’avantage ne peut dépasser 1 527 euros par an et par demi part, la réduction d’impôt associée au quotient conjugal n’est pas plafonnée et peut atteindre plus de 32 000 euros par an dans des cas extrêmes. »  Elle souligne ainsi que ce système, qui avantage les hommes les plus riches mariés à des femmes au foyer, fait perdre beaucoup d’argent à l’Etat. Le système d’imposition des pensions alimentaires avantage lui aussi les pères séparés, non gardiens de leurs enfants et riches… Et s’ils composent un nouveau foyer avec nouveau quotient familial, nouveau quotient conjugal et versement de pension déductibles des impôts, c’est jackpot.

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