Le délai de prescription des insultes à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe va être porté à un an. Comme c’est le cas pour les insultes xénophobes, racistes, ou fondées sur la religion.
Le Sénat a adopté en première lecture, jeudi 7 février, un texte visant à corriger une « anomalie » de la loi en harmonisant les délais de prescription pour les délits de discrimination.
En effet, à l’heure actuelle, les insultes xénophobes, racistes, ou fondées sur la religion, prononcées dans un cadre public, ne peuvent plus faire l’objet de poursuites au bout d’un an. Mais pour les insultes sexistes, à l’égard de l’orientation sexuelle ou du handicap (qui ne sont punies que depuis 2004), ce délai de prescription n’est que de trois mois. Elles sont pourtant punissables des mêmes peines (jusqu’à un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende).
La proposition de loi adoptée, à l’unanimité, par le Sénat vient donc fixer le délai de prescription pour les propos discriminatoires à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe à un an également.
« Il n’y a pas lieu de discriminer entre les discriminations (…) Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux, en fonction de la composante de la population qui en est la cible », a souligné la ministre Najat Vallaud-Belkacem.
Les recours n’aboutissaient pas
Ce trop bref délai de 3 mois est également cause de « déni de justice », notait Catherine Quéré, la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale : « entre 2005 et 2010, une seule condamnation a été prononcée sur le motif de ‘provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique’. Ceci prouve que les recours n’aboutissent pas, les plaintes étant classées sans suite du fait de l’expiration du délai de prescription. »
Et la députée de citer cet exemple : « L’Association européenne de défense des droits des femmes au travail (AVFT) entendue par la rapporteure, s’est trouvée confrontée à ce problème en portant plainte contre un magazine à caractère pornographique, ‘Allô femmes’. Ce magazine diffusait des images incitant au viol de secrétaires dans un cadre professionnel et comportait un site internet dont les rubriques étaient des appels au viol, à la violence conjugale, à l’inceste, à l’humiliation de la femme… La plainte a été écartée pour des raisons de procédure et l’association s’est trouvée alors dans l’incapacité de réitérer sa plainte dans la mesure où les délais de prescription étaient écoulés. Ces contenus sont toujours en ligne, et le délai de prescription étant écoulé, ils sont devenus inattaquables !
La proposition de loi avait été adoptée à l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, en novembre 2011. Et le vote du Sénat ne marque pas son adoption définitive : les sénateurs ayant modifié le texte, la navette parlementaire se poursuit. Il n’y a heureusement pas de délai de prescription pour l’adoption d’une loi.
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Ce serait une bonne chose.