Accueil Eco & Social Pas de parité, pas d’argent public : un rapport ose l’idée

Pas de parité, pas d’argent public : un rapport ose l’idée

par Isabelle Germain

Le HCE ne veut plus compter sur « l’autorégulation » par les chefs d’entreprises pour compter davantage de femmes dans les instances dirigeantes.

Pour préparer la loi visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie, le Haut conseil à l’égalité  (HCE) remet au Gouvernement, ce mardi 17 décembre, un rapport intitulé : «Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics – des nouveaux champs pour la parité.»

Ce document demandé par Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, devait étudier la possibilité d’étendre à d’autres instances de décision, la loi Copé-Zimmermann adoptée en 2011. Cette loi, qui oblige les Conseils d’administration (CA) des grandes entreprises à compter au moins 40 % de membres de chaque sexe, a permis de faire de la France un exemple avec plus de 42 % de femmes dans les CA des entreprises cotées . Ce qui ne représente qu’une petite partie des employeurs. Mais en moins de dix ans, la loi a permis de changer la donne. En revanche, du côté des instances de direction opérationnelles, la progression est très lente et les entreprises semblent s’en satisfaire et se reposer sur leurs lauriers.

Voir : GRAND PRIX DE LA MIXITÉ : DISCOURS ET ACTES

Les chiffres parlent : en 2009 les « codir » ou « comex » comptaient 7,8 % de femmes. En 2019 ce chiffre est passé à 18 %, bien loin donc du score des CA. Comme l’explique Brigitte Gresy, présidente du HCE, « le ruissellement attendu de la parité dans les Conseils d’administration vers les instances de direction n’est pas au rendez-vous. »

 Voir : Direction d’entreprise : les hommes gardent la main

Alors pour préparer la future loi pour l’égalité femmes / hommes dans l’économie, le HCE propose plusieurs mesures. D’abord étendre les quotas dans les Conseils d’administration aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Et pour les exécutifs passer à 40 % de femmes en 4 ans avec un palier à 20 % en 2022.

Avec quelles sanctions pour les entreprises récalcitrantes ? Le HCE propose d’intégrer ce quota dans l’Index « Egalité femmes-hommes». Ce critère s’ajouterait à celui déjà existant sur la proportion de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Voir : EGALITÉ PROFESSIONNELLE : L’ART DE L’ESQUIVE SE COMPLIQUE

Pas sûr que l’idée fasse trembler les dirigeants d’entreprises qui ont, pour la plupart, obtenu  assez facilement les 75 points indispensables pour ne pas être inquiétés.

Voir INDEX DE L’ÉGALITÉ : CE N’EST QU’UN DÉBUT

Ega-conditionnalité

Si le bâton n’est pas efficace, la carotte le sera peut-être. Le HCE propose une mesure incitative : conditionner les aides publiques à l’innovation à la part de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises qui en font la demande. Autrement dit :  pas de femmes  parmi les dirigeants, pas de subvention.

Une récente étude du collectif Sista montrait que les start-ups créées par des femmes n’ont reçu que 2% des fonds levés par les jeunes pousses. 

Voir : PAS D’ARGENT POUR LES ENTREPRISES DES FEMMES

Et ce sont les préjugés des personnes décidant de l’attribution des fonds publics qui expliquent ce faible chiffre. Qu’il s’agisse de fonds publics ou privés, les femmes sont mal vues par les investisseurs. Pour leur tordre le bras, il faudrait qu’une loi interdise d’attribuer des fonds publics à des entreprises qui ne comptent pas une proportion de femmes satisfaisante dans les instances de direction.

voir : PAS D’ARGENT POUR LES ENTREPRISES DES FEMMES

Le HCE veut ainsi s’attaquer au « sexisme financier ». Pour les jeunes entreprises innovantes, il propose de corréler leur financement « à la part des femmes dans les CA et parmi les détenteur.rice.s du capital.» Pour que la mesure fasse changer les mentalités, aucun financement public d’entreprise ne doit échapper à cette ambition de parité.  Le HCE préconise par exemple de « modifier le Code général des impôts pour conditionner l’octroi d’un Crédit d’Impôt Recherche à une proportion d’un tiers de femmes parmi le personnel de recherche et de développement des entreprises demandeuses, à horizon de trois ans. » Reste à inscrire de telles mesures dans la loi…. Pas sûr que l’idée plaise à ceux qui détiennent les cordons de la bourse.

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