Prescription des agressions sexuelles : un débat au Sénat juste pour la forme

par Arnaud Bihel

Allonger le délai de prescription des agressions sexuelles ? Discutons-en encore. C’est ce que vont faire les sénateurs, mercredi 28 mai. Ils examineront une proposition de loi qu’ils n’adopteront pas, et s’interrogeront sur l’opportunité d’une réforme globale des délais de prescription… encore une fois.


Mise à jour, 28 mai : les sénateurs ont finalement voté un texte remanié. Voir : Agression sexuelles : des délais de prescription allongés


Changer la notion de délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles, « s’attacher à l’identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits ». C’est l’objet d’une proposition de loi débattue mercredi 28 mai en première lecture au Sénat.

Pour ses auteurs – Muguette Dini, Chantal Jouanno et le groupe centriste – il s’agit de prendre en compte le traumatisme des victimes, qui peut les empêcher de porter plainte en temps voulu. Les auteurs du texte poursuivent : « Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand elles prennent conscience des violences sexuelles qu’elles ont subies, quand elles sont prêtes à les dénoncer aux autorités administratives et judiciaires. »

Le texte entend dès lors faire partir le délai de prescription des viols et agressions sexuelles au jour où la victime est en mesure de révéler les faits. Comme c’est le cas pour certains délits financiers.

Un texte similaire rejeté en 2012

Cette proposition de loi fait écho à une affaire récente : en décembre dernier la Cour de cassation déboutait la victime d’un viol, sortie d’une amnésie de 32 années après une thérapie, qui avait porté plainte. Mais, 32 ans après, les faits étaient prescrits (selon la gravité des faits, le délai peut varier entre 3 ans et 20 ans).

On peut d’ores et déjà assurer que le Sénat rejettera le texte. Comme il l’avait fait en janvier 2012 d’une autre proposition de loi similaire, déposée elle aussi suite à un fait divers – l’affaire opposant Tristane Banon à Dominique Strauss-Kahn (Voir : Agressions sexuelles : le Sénat réticent à allonger la prescription).

Une « réforme globale » au chaud depuis 7 ans

La commission des lois du Sénat s’est montrée tout aussi réticente à cette nouvelle proposition de loi, assurant que le texte ne passera pas l’examen du Conseil constitutionnel.

Et la commission de plaider plutôt pour « une réforme globale des délais de prescription en matière pénale », en soulignant que les débats en séance publique sur la proposition de loi « permettront de poursuivre la réflexion sur l’opportunité d’une telle réforme. » Poursuivre la réflexion… pas moins de sept ans après que des sénateurs ont proposé une réforme pour « un droit de la prescription moderne et cohérent ». Rien de tel qu’un petit débat sur les agressions sexuelles pour ressortir le sujet du placard. Avant de l’y ranger à nouveau ?

 

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