Image : Senat.fr, Muguette Dini au Sénat le 7 juillet 2011
Une proposition de loi visant à faire passer de 3 à 10 ans le délai de prescription des agressions sexuelles sera discutée jeudi au Sénat. Mais la commission des lois et même le rapporteur du texte y voient, à tête reposée, une « fausse bonne idée ».
Mise à jour : le texte a été rejeté par les sénateurs le 19 janvier.
La question avait surgi à l’automne, dans l’affaire opposant Tristane Banon à Dominique Strauss-Kahn. La jeune femme avait porté plainte contre l’ex-futur chef de l’État pour une tentative de viol qu’elle aurait subie en 2003. En octobre dernier, le parquet a rejeté sa plainte, considérant que « des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle » sont « reconnus », mais aujourd’hui prescrits. Si le viol est un crime, qui peut être poursuivi pendant 10 ans, l’agression sexuelle est un délit, prescrit trois ans après les faits.
Plusieurs associations avaient alors réclamé l’allongement de ce délai de prescription. « Parce qu’il faut du temps pour se reconstruire, pour oser en parler et aller déposer plainte et parce qu’il est injuste que ce délit, pour une question de délai, reste impuni », justifiait ainsi l’association Paroles de femmes.
Presque aussitôt, des parlementaires s’emparaient de la question. A l’Assemblée nationale, la communiste Marie-George Buffet déposait une proposition de loi. Au Sénat, la centriste Muguette Dini faisait de même quelques jours plus tard. Et ce sont les sénateurs qui se sont montrés les plus prompts à traiter la question. La proposition de loi de Muguette Dini sera examinée en séance jeudi 19 janvier. Entre temps, à la veille de la journée contre les violences faites aux femmes, la ministre Roselyne Bachelot se déclarait favorable à l’allongement de ce délai.
Risque de « discordance »
Yves Détraigne ajoute : « le véritable problème pour les victimes n’était pas de parler vite, mais de parler tout court : il faut les inciter à porter plainte ». Selon l’ONDRP (1), seuls 9% des victimes d’agressions sexuelles hors ménage osent porter plainte. Au sein du ménage, elles ne seraient même pas 2% à les dénoncer.
D’autres sénateurs et sénatrices en profitent pour mettre en cause les institutions : « Ce qu’il nous faut, c’est une politique pénale digne de ce nom », souligne l’écologiste Corinne Bouchoux. La commission des lois du Sénat avait par ailleurs regretté peu avant, lors de la discussion budgétaire, « la modestie et la diminution des crédits alloués aux associations impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes » (2).
Au sein de la commission des lois, les représentants de tous les groupes politiques se sont ralliés au point de vue du rapporteur. Ils ont exprimé un avis défavorable à la proposition de loi, laissant imaginer que les sénateurs rejetteront le texte en séance, jeudi 19 janvier.
Pour aller plus loin :
Le dossier législatif sur le site du Sénat
Lire aussi sur Les Nouvelles NEWS :
« Violences sexuelles, il faut réformer le droit »
par Catherine Le Magueresse, juriste, ex-présidente de l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail)
(1) Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Selon le bilan annuel de l’ONRDP, publié mardi 17 janvier, 10 401 violences sexuelles sur majeurs, (dont 4 983 viols) et 13 470 violences sexuelles sur mineurs (dont 5 423 viols) ont été enregistrées en 2011 par la police et la gendarmerie. Une augmentation de 4,4% en 5 ans (et de 12% pour les seuls viols sur majeurs). Ces chiffres ne reflètent pas forcément une hausse de ces actes. Ils peuvent aussi signifier que la parole des victimes se libère. Un peu.
(2) Ajoutons, à la salve de critiques émises par les membres de la commission des lois, ces remarques :
« Chaque fois que l’on n’arrive pas à résoudre un problème, on aggrave les peines ou on allonge les délais de prescription : c’est une solution de facilité », déplore Jean-Jacques Hyest. « Nous avons assez critiqué la tendance à légiférer à chaque fait divers pour ne pas tomber dans ce travers », juge Jean-René Lecerf.
Des remarques qui ne manquent pas de sel, venant de deux élus UMP. Réagir par la loi à chaque fait-divers tragique, Nicolas Sarkozy en a fait « une marque de fabrique » depuis son arrivée au gouvernement en 2002, relevait Le Monde en novembre dernier. En sept ans, cinq lois sur les criminels sexuels ont ainsi été adoptées.
