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Une proposition de loi visant à faire passer de 3 à 10 ans le délai de prescription des agressions sexuelles sera discutée jeudi au Sénat. Mais la commission des lois et même le rapporteur du texte y voient, à tête reposée, une « fausse bonne idée ».

Samedi 5 novembre, manifestation nationale unitaire à Paris contre les violences faites aux femmes (lire l’appel). Entretien avec Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes.

Changer la loi. Dès vendredi, la députée (PCF) Marie-George Buffet promettait de déposer un texte pour éviter le « déni de justice » qui peut concerner les agressions sexuelles. La justice venait de décider de ne pas poursuivre Dominique Strauss-Kahn, contre qui Tristane Banon avait porté plainte pour viol.

Le parquet reconnaissait « des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle » ; mais, remontant à 2003, ces faits ne peuvent plus être poursuivis, le délai de prescription d’une agression sexuelle étant de 3 ans – il est de 10 ans pour un viol.

Ainsi, déplore l’élue, dans le sillages de plusieurs associations féministes, un juge peut « reconnaître une agression sexuelle et, dans le même temps, classer l’affaire sans suite. Ce déni de justice, dont sont victimes de nombreuses femmes, résulte de l’inadaptation des règles de prescription aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles. »

Mardi 18 octobre, Marie-George Buffet publie la trame de sa proposition de loi, en cours de dépôt à l’Assemblée. « Les personnes victimes d’agressions sexuelles devraient pouvoir bénéficier d’un délai de prescription allongé à 10 ans, comme pour les viols, débutant au moment où la prise de conscience des faits intervient au titre de leur vulnérabilité. Les personnes victimes d’agressions sexuelles ont besoin de plus de temps pour se décider à agir en justice : il faut le leur donner », écrit la députée.

L’article 1 du texte porte le délai de prescription des agressions sexuelles autres que les viols à 10 ans, comme pour les crimes. Son article 2 prévoit que le délai de prescription des agressions sexuelles court « à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime ».

Simple tentative de baiser selon Dominique Strauss-Kahn, tentative de viol selon Tristane Banon…. agression sexuelle, donc prescrite, a tranché le parquet. Fin d’un épisode judiciaire, pas des difficultés de la justice à traiter ce genre d’affaire.

75 000 viols par an, 90% ne font pas l’objet d’une plainte, 2 000 aboutissent à des condamnations. Le droit pénal mérite une réforme. Catherine Le Magueresse, juriste, ex-présidente de l’AVFT, propose des pistes dont certaines sont déjà explorées au Canada.