Un texte pour allonger le délai de prescription des agressions sexuelles

par La rédaction

Changer la loi. Dès vendredi, la députée (PCF) Marie-George Buffet promettait de déposer un texte pour éviter le « déni de justice » qui peut concerner les agressions sexuelles. La justice venait de décider de ne pas poursuivre Dominique Strauss-Kahn, contre qui Tristane Banon avait porté plainte pour viol.

Le parquet reconnaissait « des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle » ; mais, remontant à 2003, ces faits ne peuvent plus être poursuivis, le délai de prescription d’une agression sexuelle étant de 3 ans – il est de 10 ans pour un viol.

Ainsi, déplore l’élue, dans le sillages de plusieurs associations féministes, un juge peut « reconnaître une agression sexuelle et, dans le même temps, classer l’affaire sans suite. Ce déni de justice, dont sont victimes de nombreuses femmes, résulte de l’inadaptation des règles de prescription aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles. »

Mardi 18 octobre, Marie-George Buffet publie la trame de sa proposition de loi, en cours de dépôt à l’Assemblée. « Les personnes victimes d’agressions sexuelles devraient pouvoir bénéficier d’un délai de prescription allongé à 10 ans, comme pour les viols, débutant au moment où la prise de conscience des faits intervient au titre de leur vulnérabilité. Les personnes victimes d’agressions sexuelles ont besoin de plus de temps pour se décider à agir en justice : il faut le leur donner », écrit la députée.

L’article 1 du texte porte le délai de prescription des agressions sexuelles autres que les viols à 10 ans, comme pour les crimes. Son article 2 prévoit que le délai de prescription des agressions sexuelles court « à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime ».

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alberr 19 novembre 2012 - 15:21

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