Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes, et Danielle Bousquet, présidente du HCEfh
« En-deçà des 120 plus grandes entreprises cotées, et encore plus pour le secteur public », l’obligation de féminisation des conseils d’administration reste souvent « une terra quasi incognita ». Bilan et recommandations avant l’échéance de 2017.
Moins d’un an avant la date limite, c’est l’heure d’un bilan complet des « quotas plancher » visant la parité en entreprise. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) remettaient mercredi 10 février à Pascale Boistard leur rapport d’évaluation de l’application des lois dites « Copé-Zimmermann » et « Sauvadet ». Lois qui instauraient des quotas pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Bons points, mauvais points, les entreprises ont-elles rempli les quotas exigés ?
Du côté des entreprises du CAC 40, la progression est édifiante. Avec seulement 10,7% de part de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en 2009, les entreprises cotées du CAC 40 partaient de loin. Six ans plus tard, la proportion de femmes qui y siègent a triplé, avec 34,1%, dépassant ainsi largement l’obligation des 20% fixés en 2014 et s’approchant des 40% réclamés pour 2017. A la tête du classement des pays de l’Union Européenne, la France peut donc se gargariser de cette évolution ?
Oui et non. Car, même si la part des femmes a considérablement augmenté, avec une proportion de 28%, pour l’ensemble des entreprises cotées, tout le secteur privé n’a pas suivi : dans les 400 entreprises non cotées qui sont également concernées par la loi (laquelle s’applique à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 50 millions de chiffre d’affaires), les conseils ne comptent que 14,2% de femmes. Loin, très loin, des 40% obligatoires en 2017. D’ici là, ce sont encore 1 265 administratrices qui devront faire leur entrée dans les conseils.
Voir : Féminisation des CA : le CAC qui cache la forêt
De plus, l’augmentation du nombre de femmes dans le CAC 40 n’a pas eu d’effet d’entraînement sur les directions des entreprises, déplore le HCE. Ainsi, aucune entreprise du CAC 40 n’est dirigée par une femme – Isabelle Kocher, pressentie à la tête d’Engie, ayant été écartée à la dernière minute.
« L’esprit de la loi » pas toujours respecté
D’après l’étude du HCEfh et du CSEP, « la part des femmes aux plus hautes fonctions de l’entreprise reste particulièrement faible, de l’ordre de 5,6% ». Comme en politique, assènent ses auteur.e.s, « il n’est question que de partage des sièges et non du pouvoir puisque 95% des présidences de conseils d’administration et de surveillance sont occupées par des hommes ».
Hauts postes masculins mais également « stratégies de contournement » des lois, analyse l’étude qui constate « une diminution du nombre de membres des conseils pour augmenter statistiquement la part des femmes » ou encore « le changement de statut juridique de l’entreprise ». Dans ces cas « l’esprit de la loi » n’est pas respecté, même si la loi l’est bien en elle-même.
Le « vivier » de femmes dirigeantes est trop faible, se défendent les entreprises. Alors quelles solutions ? Le HCEfh préconise « d’améliorer la visibilité des viviers existants, principalement via les réseaux de femmes, comme les Femmes Cheffes d’entreprise, la Fédération des Femmes Administratrices, en y associant toute structure pertinente (…) et étendre les recherches à d’autres cercles d’excellence ». Ici, il s’agit donc d’ouvrir l’horizon des recrutements, de ne pas se focaliser seulement sur les 30% de femmes cheffes d’entreprise, un vivier effectivement mince.
Ce qui est en cause ce sont « les entre-soi, il faut sortir de la cooptation », rappelle Brigitte Grésy, secrétaire générale du CSEP qui préconise également de « travailler sur la loi des cumuls de mandats » afin de renouveler les membres des conseils.
Pour Réjane Sénac, co-auteure du rapport, il y a donc « une forme d’exemplarité paradoxale de la parité à la française » : d’un coté « on sert de modèle en terme de parité politique mais paradoxalement ça ne permet pas de remettre en cause le plafond de verre ». La présidente de la commission Parité du HCEhf discerne une « barrière verticale » se rapportant à la hiérarchie mais aussi une « barrière horizontale » qui se traduit par des charges, des postes assez stéréotypés. « C’est la tentation de la complémentarité au nom de l’égalité », résume t-elle.
« Absence de pilotage des pouvoirs publics »
Dans le secteur public cette fois c’est le suivi qui pêche le plus. Les derniers chiffres faisant état de 25% de femmes dans les conseils des établissements publics à caractère industriel et commercial datent de 2013 et couvrent une faible partie des entreprises. « Aucune instance n’a été mandatée officiellement pour assurer le suivi des lois », dénonce les auteur.e.s du rapport qui s’interrogent « sur la connaissance et la compréhension des objectifs poursuivis par les lois et sur l’effectivité des sanctions prévues ». Et d’enfoncer le clou : « Concrètement, aujourd’hui, en-deçà des 120 plus grandes entreprises cotées (SBF 120), et encore plus pour le secteur public, c’est encore souvent une terra quasi incognita ».
Pour défricher cette terre inconnue, les hauts conseils recommandent d’abord de « rappeler les obligations légales encore largement méconnues », « d’aider à la mise en oeuvre des obligations légales », notamment en créant avec l’INSEE un indicateur « Parité au sein des CA / CS ». Le but : contrer « ce manque crucial d’informations » qui « constitue un frein réel à la mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi ».
Ensuite, il conviendrait de « réfléchir à l’effectivité des sanctions prévues par les lois », notamment la nullité de la nomination, et la suspension de la rémunération. Plus largement, les entreprises et établissements ne remplissant par les quotas seraient soumis à un « dispositif d’alerte » composé d’un « rappel à la loi » et d’une « présentation des dispositifs d’accompagnement dans leur recherche d’administrateur.rice.s ».
En bref et sans ambiguïté, le rapport regrette « l’absence de pilotage des pouvoirs publics en ce qui concerne le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de ces lois et, pour 2017, de l’effectivité des sanctions ». Pascale Boistard a assuré vouloir maintenir « leur suivi et le contrôle de leur application », n’écartant « aucune recommandation du rapport ». « La parité doit-être perçue comme une dynamique positive et non pas comme une contrainte », a souligné la secrétaire d’Etat
Malgréce bilan contrasté, Danielle Bousquet, présidente du HCEfh, préfère mettre l’accent sur les progrès. « Cette évaluation atteste, si quelqu’un en doutait encore, que la loi est utile et efficace quand les objectifs sont associés à des sanctions. C’est un triste constat mais quand il n’y a pas de sanctions, la loi est inopérante », avoue t-elle. Un avis que partage la Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes : « Nous sommes bien souvent très critiques à notre égard – c’est bien naturel, c’est Français. (…) Comme dirait le philosophe, le pessimisme est d’humeur, l’optimisme est de volonté… »
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