Avec le délit de harcèlement psychologique au sein du couple, l’innovation majeure de la loi sur les violences conjugales, débattu au Sénat jusqu’au mercredi 23 juin, est la création d’une « ordonnance de protection ». Le débat, toutefois, n’est pas clos sur les conditions d’applications de ce dispositif. C’est sur ce point que le Collectif des droits des femmes dénonce les principales régressions entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et celui débattu au Sénat.
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Le 9 juillet 2010 a été promulguée la loi renforçant la prévention et la répression des violences conjugales (voir ici le dossier législatif). Malgré de longues passes d’armes, les deux chambres ont adopté le texte à l’unanimité. Retour sur les débats et les principales mesures : délit de harcèlement psychologique, ordonnance de protection, bracelet électronique…
