Photo Emmanuel Huybrechts sur Flickr (CC BY 2.0)
Une décision du parquet de Pontoise met en lumière une spécificité française : une atteinte sexuelle sur un enfant n’est pas forcément un viol. Un scandale peut-il faire évoluer la loi ?
La loi doit changer pour ne plus minimiser les viols sur mineures. De nombreuses voix s’élèvent après l’affaire choquante révélée par Mediapart lundi 25 septembre. Le parquet de Pontoise a choisi de poursuivre pour « atteinte sexuelle », et non pour viol, un homme de 28 ans qui avait eu des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans. Le parquet a estimé qu’elle était consentante.
Cette décision s’appuie sur le code pénal, dont l’article 227-25 établit implicitement qu’un mineur peut être consentant : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Alors que le viol, qui se caractérise par la violence, la contrainte ou la surprise – donc l’absence de consentement -, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sur mineur de 15 ans.
« Il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent être jugés comme tels », réagit ce 26 septembre la présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Danielle Bousquet.
Le Haut Conseil à l’Égalité, dans un avis rendu en octobre dernier, appelait déjà à changer la loi, demandant « l’instauration d’un seuil d’âge – 13 ans – en dessous duquel les mineur.e.s sont présumé.e.s ne pas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure », ce qui d’ailleurs « existe dans nombre de pays voisins ». Le HCE rappelait que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la première fois avant leurs 18 ans.
Voir : Le HCE s’attaque au viol, cette “arme de destruction des femmes”
Suite à cette affaire de Pontoise, plusieurs associations relancent cette demande, interpellant la ministre de la Justice Nicole Belloubet. « Il serait essentiel que soit inscrit dans la loi qu’il y a une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les moins de 15 ans », souligne par exemple Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.
Mise à jour : La sénatrice, et ancienne ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol en appelle également à la Garde des Sceaux, tout en indiquant qu’elle-même déposera « très prochainement une proposition de loi ».
En mars dernier, Muriel Salmona écrivait : « Dans un monde à l’endroit, le consentement à des actes de pénétration ne devrait en aucun cas être pris en compte par la loi en dessous de 15 ans. Le viol devrait être qualifié sans avoir à prouver ‘la violence, la contrainte, la menace, ou la surprise’. ». Car « Non seulement un enfant ne saurait avoir la capacité, ni la maturité émotionnelle et affective à consentir à un acte sexuel, et surtout il doit être absolument protégé d’actes qui du fait de son jeune âge portent atteintes à son intégrité physique et psychique, et à son développement affectif. »
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