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    Violences économiques : inscrire la notion de “contrôle coercitif” dans la loi intégrale

    par Clara Authiat 19 novembre 2026
    Ecrit par Clara Authiat 19 novembre 2026
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    Les violences économiques touchent un quart des femmes en France. Pourtant, un flou juridique et politique persiste et empêche de sanctionner ces violences.

    19 novembre 2026, 10h51. À partir de maintenant, les femmes travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Cette date symbolique, calculée par Les Glorieuses, lève le voile sur les inégalités salariales et économiques qui pèsent sur les femmes en France. Encore en 2024, les femmes gagnent en moyenne 22% de moins que les hommes, selon L’Observatoire des inégalités dans un rapport paru en mars 2026. Résultat : leurs retraites sont elles aussi impactées et sont inférieures de 25%.

    Ces inégalités sont une pente glissante vers les violences économiques, qui concernent une femme sur quatre dans le pays, selon une étude IFOP datant de 2025, menée pour le crédit mutuel et Solidarité femmes.

    Des violences difficiles à identifier 

    Comment définir les violences économiques dans la sphère conjugale ? Contrôle de cartes bancaires et de l’épargne, disparité des revenus, inégalités patrimoniales, dépendance financière d’un conjoint, non paiement de pension alimentaire… Le spectre de ces violences est large, du contrôle de la gestion jusqu’à “la captation frauduleuse des biens” par le conjoint l’autre. Cela les rend le basculement des violences symboliques aux violences économiques réelles difficilement identifiable.

    Lors d’une conférence organisée le 2 novembre dernier par la Banque de France, l’enjeu d’une définition juridique des violences économiques a été central. « Il n’y a pas de catégorie juridique pour les violences conjugales, c’est la même chose pour les violences économiques. Nous n’avons même pas de définition légale de violences économiques », déplore Yvonne Muller, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, invitée à cette table ronde. Si des baromètres permettent désormais d’établir une gradation de ces violences, un flou juridique persiste.

    Pourtant, ces violences économiques sont globales et impactent tous les aspects de la vie des femmes. 1 femme sur 4 a déjà été victime de violences économiques de la part de son partenaire actuel, comme l’évalue l’IFOP en 2025, pour le crédit mutuel et Solidarité femmes. Cette même étude rapporte que 12 % des femmes subissent un contrôle de leurs finances par leur conjoint.

    Des violences économiques vers les violences conjugales

    Les conséquences des violences économiques sont réelles. Déjà, les inégalités salariales sont un facteur de risque. “27% des femmes avec un conjoint qui gagne beaucoup plus qu’elles ont déjà été victimes d’au moins une violence économique de la part de leur partenaire actuel, contre 14%  des femmes aux revenus équivalents à leur conjoint”, note une étude IFOP menée pour Les Glorieuses en 2023. Une fois enfermées dans ces violences financières, 57 % des femmes ont témoigné avoir été dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins primaires et 15 % ont déjà été dans une situation de surendettement ou d’interdiction bancaire, comme le révèle l’étude du crédit mutuel et Solidarité femmes.

    Les violences économiques favorisent également un glissement vers les violences conjugales, psychologiques comme physiques. « 99% des femmes victimes de violences économiques conjugales ont subi aussi d’autres formes de violences conjugales« , alertent Les Glorieuses.

    Garantir l’autonomie financière, mais pas que…

    Garantir l’autonomie financière serait un rempart ? Oui, mais insuffisant, répond Marion Heilmann, journaliste pour le journal Les Échos, également présente lors de la table ronde organisée par la Banque de France. Elle estime que les acteurs qui interviennent sur les questions d’argent – conseillers bancaires, notaires, courtiers – peuvent aussi prendre part à la prévention de ces violences auprès des femmes.

    Pour combattre ces violences, l’enjeu est également juridique et politique. Depuis 2024, à la suite des arrêts de la Cour d’appel de Poitiers, qui ont consacré le contrôle coercitif dans le cadre de violences conjugales, ces violences sont davantage identifiées et sanctionnées par la justice. « Entre 2024 et aujourd’hui, on a à peu près 130 à 140 décisions de justice qui ont repris la notion de contrôle coercitif et beaucoup d’entre elles sont relevées comme violences économiques », s’enthousiasme Yvonne Muller. Concrètement, cela veut dire que « les violences économiques sont sanctionnées soit comme violences psychologiques, soit comme harcèlement conjugal. Mais il faut démontrer une atteinte à l’intégrité psychologique de la personne », détaille la professeure en droit privé.

    Cette dernière va plus loin et revendique l’inscription de la notion de contrôle coercitif dans la loi intégrale, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale. « Si la notion de contrôle coercitif est inscrite dans la loi intégrale, nous aurons alors beaucoup de facilités pour retenir les violences économiques, qui font partie d’un ensemble de violences. Cela sera débattu en janvier par le Sénat, détaille-t-elle avant de conclure : Nous avons besoin de cette notion« .

    À lire dans LesNouvellesNews.fr :

    LOI INTÉGRALE ADOPTÉE : HISTOIRE D’UN RAPPORT DE FORCE EN ÉVOLUTION

    PENSIONS IMPAYÉES PAR SÉBASTIEN DELOGU : UNE PÉTITION DEMANDE SON EXCLUSION DE LFI ET DÉNONCE LES « VIOLENCES ÉCONOMIQUES »

    LES FEMMES ONT CONQUIS LEUR INDÉPENDANCE FINANCIÈRE IL Y A 60 ANS. MAIS LES VIOLENCES ÉCONOMIQUES CONJUGALES SUBSISTENT

    PLUS D’UN QUART DES FEMMES SUBISSENT DES VIOLENCES CONJUGALES DANS LE MONDE

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