Adoptée en première lecture le 13 octobre par l’Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles a perdu en route plusieurs dispositions importantes. Mais le rapport de force a bougé : la force d’inertie qui dominait jusqu’ici a été fissurée.
Immenses mercis aux associations qui ont préparé la loi ! Avant le vote en première lecture de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, les parlementaires qui ont pris la parole se sont tournés, avec émotion, vers les tribunes de l’Hémicycle pour remercier les associations féministes et enfantistes présentes, ce 13 octobre. Ils et elles ont également salué Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale et porteuse du texte, ainsi que Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, qui a permis l’inscription de son examen à l’ordre du jour.
Féminisation du pouvoir face à la force d’inertie
Cette loi, préparée par près de 200 associations, aurait-elle pu être inscrite si d’autres lois sur la parité n’avaient pas porté une femme au Perchoir ?
Certes, toutes les dispositions initialement prévues n’ont pas été adoptées (voir l’encadré ci-dessous). Le parcours parlementaire du texte n’est pas terminé et il restera à voter les budgets qui permettront son application. Mais un nouveau rapport de force s’est installé et la médiatisation de la loi a sédimenté l’opinion.
La principale force qui a longtemps maintenu un très haut niveau de violences est la force d’inertie des dirigeants politiques. Ils ont trop souvent classé sans suite les appels des associations. Ne pas voir, ne pas entendre, ne pas enquêter, ne pas punir, ne pas prévenir… et laisser se propager une culture de la domination masculine qui rend les femmes et les enfants responsables des violences qu’elles et ils subissent.
Mobilisation élargie
Les féministes réclament une grande loi contre les violences sexistes et sexuelles depuis plus de vingt ans. Elles n’étaient pas entendues, ou ne recevaient que des réponses timides : quelques discours émus, quelques mesurettes, mais pas de grand soir. En 2023, la Coalition féministe pour une loi intégrale a élaboré un texte ambitieux. Mais il a fallu attendre l’affaire Lyhanna et l’immense mobilisation qui s’en est suivie pour que le législateur s’en empare réellement. Partout en France, et devant le ministère de la Justice à Paris, des citoyen·nes se sont réunies, bien au-delà des cercles féministes et enfantistes. Face à ces mobilisations, après des réactions d’abord désordonnées, le gouvernement a fini par accepter l’examen d’un nouveau texte.
Que deviendra la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Si l’adoption de la loi constitue une étape cruciale, dont les associations peuvent se réjouir, la mobilisation citoyenne devra se maintenir. Car la force d’inertie est toujours là, massive.
Une loi encore fragile
Le vote du 13 octobre n’est qu’une étape : le texte doit désormais être examiné au Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Les associations appellent à y rétablir les protections écartées, tandis que la question du financement reste décisive : le coût global de la loi est estimé entre 3 et 4 milliards d’euros.
Sans moyens pérennes pour la prévention, l’éducation, l’hébergement, les soins et la justice, la loi risque de rester un cadre juridique inégalement appliqué. La bataille n’est donc pas terminée : elle se déplace désormais vers le Sénat, le budget et l’application concrète du texte.
(Cette longue mobilisation est prévue par les associations depuis longtemps : Lyhanna : pourquoi il faudra rester mobilisé·es longtemps)
Loi intégrale : ce qui reste, ce qui a disparu
Adoptée le 13 octobre 2026 par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles conserve plusieurs avancées majeures. Mais trois mesures importantes ont été supprimées ou considérablement affaiblies au cours des débats parlementaires. El la question des moyens reste cruciale.
- Ce que le texte conserve
Le texte prévoit la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’un renforcement des moyens d’enquête et de la spécialisation des services de police. L’objectif : mieux traiter les plaintes, éviter les classements prématurés et améliorer la réponse judiciaire aux violences.
Il reconnaît également l’inceste comme infraction autonome et renforce la lutte contre les cyberviolences, notamment celles liées à la diffusion d’images intimes. Le volet préventif prévoit par ailleurs des mesures de repérage des violences à l’école et un parcours de soins pour les mineurs victimes.
Ces dispositions s’inscrivent dans une approche plus globale, qui articule prévention, protection, accompagnement des victimes et accès à la justice, au-delà de la seule réponse pénale.
- Ce qui a disparu ou a été affaibli
Le proxénétisme en ligne. L’article 25 devait renforcer la lutte contre les plateformes numériques tirant profit de l’exploitation sexuelle. Sa rédaction a été restreinte pendant les débats. Osez le Féminisme dénonce un recul qui, selon l’association, laisse largement à l’écart le modèle économique de plateformes comme OnlyFans et MYM.
La protection des femmes et des enfants étrangers. L’article 62 visait à mieux protéger les victimes étrangères contre les conséquences d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), afin qu’elles puissent notamment porter plainte ou fuir un conjoint violent sans craindre une expulsion. Sa suppression est dénoncée par les associations, qui alertent sur la vulnérabilité accrue des personnes confrontées à la fois aux violences et à la précarité administrative.
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