C’est discrètement que les députés ont adopté, lundi 28 septembre, la loi Carle, dernier épisode d’une guerre scolaire entre public et privé qui, si elle s’est apaisée depuis les années 90, n’en reste pas moins toujours active. Cette loi veut « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». « Texte d’apaisement », pour la majorité, il est pour la gauche, et les défenseurs de la laïcité, un signe de plus d’une politique privilégiant l’école privée.
La loi Carle a pour objectif de régulariser les effets d’une précédente disposition : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 obligeait une commune à payer les frais d’accueil d’un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat (1) dans une commune voisine. L’article avait soulevé un tollé chez les partisans de la laïcité, qui en réclamaient l’abrogation pure et simple, sans compter qu’il s’est heurté à de nombreuses difficultés d’application (2).
Pour la majorité, il s’agissait donc de présenter un « texte d’apaisement ». Celui-ci, sans remettre en cause le principe de cette obligation de financement du privé, lui impose des conditions. Ainsi, comme c’est le cas dans le public, une commune devra financer la scolarité d’un enfant inscrit dans une école privée d’une commune voisine sous l’une de ces quatres conditions : en cas de capacité d’accueil insuffisante dans les écoles publiques de la commune, en raison d’obligation professionnelle des parents, pour des raisons médicales, ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune. On passerait ainsi de plus de 100 000 enfants potentiellement concernés à quelques milliers.
Parité public-privé contre mixité scolaire
Pour autant, ces restrictions n’ont pas suffi à apaiser les craintes des tenants de la laïcité. Pour la majorité, le texte se situe dans la ligne de la loi Debré de 1959, qui pose le principe de parité entre enseignement public et privé. « Satané principe », estime le socialiste Jean Glavany, pour qui la loi Carle, en ce nom, met en cause celui d’égalité. En effet, si l’autorisation préalable du maire est nécessaire dans le cas du public, le texte ne l’institue pas pour le privé. Même à l’UMP, cela fait tiquer certains. Le député Pierre Cardo estime que cette différence de traitement « n’est pas tout à fait logique ». Même en ce qui concerne les restrictions, l’élu UMP déplore qu’aucun garde-fou n’ait été prévu pour éviter les excès. Ancien maire de banlieue, il dit craindre pour la mixité scolaire.
Pour ses détracteurs, en faisant peser des charges supplémentaires sur des communes déjà à la peine pour maintenir des écoles publiques sur leur territoire, la loi facilite « l’exode du public vers le privé », comme le dénonce l’essayiste Caroline Fourest. Pour la député socialiste Michèle Delaunay, il s’agit d’un « aspirateur à enfants les plus nantis », qui va dans le sens d’une « série d’actions menées depuis 2002 contre l’école publique en faveur du privé : les milliers de suppressions de postes dans l’Education nationale, l’assouplissement de la carte scolaire, ou encore une dotation spécifique pour les écoles privées dans les zones défavorisées dans le cadre du « plan banlieues » de Fadela Amara ».
Les craintes d’une « croisade intégriste »
Au-delà de cet article de loi s’exprime ainsi une crainte répétée depuis l’élection du patron de l’UMP à l’Elysée : une déconstruction de l’Ecole laïque et républicaine, alors que l’enseignement privé en France est déjà le mieux financé d’Europe. Une crainte développée dans le livre « Main basse sur l’école publique », publié en 2008. Ses auteurs, Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi, dénoncent « une croisade portée depuis plus de 15 ans par les franges catholiques les plus intégristes des mouvements ultra-libéraux » pour pousser le gouvernement à agir en faveur du privé. « Au nom de la liberté de choix, on prépare une privatisation de l’Éducation. », écrivent-ils. Même angoisse chez le Comité National d’Action Laïque qui voit dans la loi Carle une étape vers « le libre marché scolaire ». Un libre marché incarné par l’idée d’un « chèque éducation », mesure d’inspiration ultra-libérale qui était incluse dans le programme du Front National à la présidentielle de 2007. Surprise, la mesure est réapparue par la fenêtre lors du débat sur la loi Carle à l’Assemblée, par l’intermédiaire d’un élu homophobe. Le député UMP Christian Vanneste, en défendant le texte, a ainsi évoqué son système éducatif idéal, où un chèque-éducation permettrait aux parents le libre choix de leur école.
(1) Les écoles privées sous contrat accueillent un enfant français sur 5.
(2) Selon Mediapart (accès payant), 21 contentieux opposent actuellement les organismes de gestion des établissements catholiques à des communes qui refusent de payer.
