Un amendement intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d’en faire un « congé d’accueil de l’enfant », ouvert aux partenaires.
C’est un premier signe législatif à l’égard des couples homosexuels. Un amendement intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de renommer le congé paternité en « congé d’accueil de l’enfant » (1).
Cet amendement proposé par la députée socialiste Marie-Françoise Clergeau a été adopté en commission des affaires sociales le 17 octobre. Il s’appuie sur une recommandation de la Halde datant de septembre 2007. Saisie par un couple de femmes pacsées, feue la Haute autorité de lutte contre les discriminations jugeait « utile de substituer à la notion de « congé paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l’éducation de l’enfant. »
Les couples homosexuels peuvent déjà bénéficier de certaines prestations sociales versées par la CAF. C’est notamment le cas pour le congé parental. Mais le congé paternité, par son nom même, restait en dehors de ce cadre. Dans le cas du couple qui avait saisi la Halde, la Caisse primaire d’assurance maladie a refusé le congé de paternité au motif que la réclamante n’était pas le père.
Pour motiver leur amendement, les députés soulignent par ailleurs que « certaines entreprises comme certaines administrations ont déjà mis en œuvre le congé d’accueil de l’enfant, encore appelé « congé parentalité ». C’est le cas par exemple du Conseil général de Seine-et-Marne, d’Eau de Paris ou de SFR.
L’amendement laisse au gouvernement le soin d’évaluer les conditions de cette transformation, et d’en présenter les conclusions avant le 30 juin 2013. Il doit encore être validé par les députés lors de l’examen du projet de loi en séance, qui s’ouvrira le 23 octobre.
(1) Le texte original de l’amendement (AS 195, ici page 65 : assemblee-nationale.fr/…/…) employait l’expression, étrange, « congé d’accueil à l’enfant ». Mais lors de son examen en commission, elle a pris la forme de « congé d’accueil de l’enfant » : assemblee-nationale.fr/…/…).
