Constitution du 4 octobre 1958 – Collections du Musée des Archives nationales
La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale propose plusieurs modifications à la Constitution pour donner plus de force au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Passage en revue.
Le « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » présenté début avril par le gouvernement, doit être examiné en séance à l’Assemblée nationale à partir du 10 juillet. La Commission des lois se penche sur le texte à partir de ce mardi 26 juin.
Un texte qui ne comporte dans sa version initiale « aucune disposition en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes »… C’est la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale qui fait cette remarque. Et qui cherche à corriger le tir en formulant, dans un rapport publié mercredi 20 juin, sept recommandations pour « affirmer l’égalité entre les femmes et les hommes » dans la Constitution. Autant de recommandations qui doivent encore être traduites en amendements.
La Rapporteure, et présidente, de la délégation, Marie-Pierre Rixain, propose d’abord de profiter de cette réforme pour inscrire dans l’article premier de la Constitution que la France « assure » (un mot plus fort que le terme actuel « favorise ») « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
| Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), en avril dernier (Voir : Pour ne pas réviser la Constitution à moitié, l’Avis du HCE) ou encore le Laboratoire de l’Égalité, dans une campagne lancée fin 2017 (Voir : Appel pour “garantir” l’égalité femmes/hommes dans la Constitution) plaident de leur côté pour l’emploi du terme « garantit ». |
La délégation propose, sans insister toutefois, d’inscrire dans l’article 8 le principe d’un Gouvernement paritaire. Elle entend aussi, plus largement, « sacraliser le principe d’égalité entre les femmes et les hommes », pour en faire « un principe fondamental de notre droit ». Il s’agirait pour cela d’apporter une autre modification à l’article premier de la Constitution. Il y est écrit que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La délégation propose d’ajouter à cette liste sans distinction « de sexe »
Cette proposition est en phase avec ce que souhaitent aussi le HCE et le Laboratoire de l’Egalité, et avec ce qu’avaient proposé au printemps 2017 des sénatrices et sénateurs. Cet éventuel ajout avait d’ailleurs déjà fait débat lors de la réforme constitutionnelle de 1999 (Voir : Faut-il inscrire le principe d’égalité “sans distinction de sexe” dans la Constitution ?).
Gender mainstreaming
Le gouvernement entend profiter de cette réforme pour intégrer dans la Constitution – précisément dans l’article 34, qui fixe ce qui relève du champ de la loi – la lutte contre le réchauffement climatique. De la même manière, la délégation propose d’inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes dans cet article 34.
Il s’agirait là d’une « impulsion théorique » qui permettrait de mieux intégrer « les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques (c’est à dire, en version anglophone, le gender mainstreaming). La délégation en profite pour plaider pour une systématisation de la budgétisation sensible au genre (le gender budgeting), mais sans aller jusqu’à reprendre à son compte la proposition du HCE de l’inscrire directement dans la Constitution, comme l’a fait l’Autriche.
Elle écarte aussi l’idée défendue par le HCE de faire de l’IVG un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Le gouvernement s’y était d’ailleurs déclaré défavorable lors d’un récent débat au Sénat.
La question de l’écriture inclusive, enfin, trouve également sa place dans les propositions de la délégation. Elle propose de remplacer dans la Constitution l’expression « Droits de l’Homme » par « Droits humains », et ce « afin de garantir une fois pour toutes les droits et libertés des femmes, qui constituent la moitié de l’humanité et ne doivent pas être invisibilisées par l’expression ‘Droits de l’Homme’ ».
Lire aussi : Droits humains : la déclaration des parlementaires
Elle préfère toutefois ne pas aller plus loin (le Laboratoire de l’Égalité propose par exemple d’ajouter les « citoyennes » aux mentions des « citoyens »), estimant « qu’il n’est pas pertinent d’employer une écriture systématiquement féminisée dans un texte aussi formel au sein duquel l’emploi du masculin en tant que neutre est acceptable ». Le débat est toutefois ouvert puisqu’une députée LREM, Isabelle Rauch, compte défendre un amendement pour « féminiser les terminologies ».
