Accueil Politique & SociétéFamilles Au revoir les enfants… Le Gouvernement anéantit leur défenseure

Au revoir les enfants… Le Gouvernement anéantit leur défenseure

par Isabelle Germain

enfantUn cas de « maltraitance institutionnelle », « des méthodes vraiment nouvelles ». C’est ainsi que la Défenseure des enfants, Dominique Versini, évoque la suppression prochaine de son institution, décidée par le Gouvernement, dans une interview accordée aux Nouvelles NEWS.


 

Selon un projet de loi adopté le 9 septembre en Conseil des ministres, le Défenseur des enfants sera remplacé dans quelques mois par un Défenseur des droits, qui englobera ses prérogatives, celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Une mutation motivée par une volonté de « cohérence » et de « lisibilité », explique le Gouvernement.

Dominique Versini a découvert le texte avec stupéfaction, elle qui n’a jamais été consultée sur la question. La Défenseure des enfants s’insurge contre une décision prise « arbitrairement et sans aucune concertation », et qui « marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants ».  En fait de lisibilité, elle craint au contraire que les enfants (ou leurs parents) s’adressent moins facilement à un interlocuteur qui n’aura pas une compétence visible et spécialisée.

Autre crainte : que le champ d’intervention du futur Défenseur des droits soit limité par le droit  français. Et ne puisse plus tenir compte des textes internationaux, comme la Convention internationale des droits de l’enfant. Dominique Versini voit là un autre recul. A vrai dire, sur ce sujet  le projet de loi manie plutôt le flou. S’il ne fait effectivement aucune référence aux textes internationaux, il ne se réduit pas non plus au champ législatif français. Le Défenseur, stipule-t-il, pourra en effet être saisi par « toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits et libertés ».
Quant à la mission de promotion des droits de l’enfant, le nouveau texte fait l’impasse. A la trappe, donc, les 60 correspondants territoriaux, et les 32 « jeunes ambassadeurs ».ayant sensibilisé plus de 50 000 enfants sur leurs droits dans 12 départements depuis 3 ans.

Défendre la politique de l’enfance

D’ailleurs, la défenseure entend rappeler que son rôle dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit « dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants » : propositions de réformes législatives reprises par le Gouvernement (statut des tiers beaux-parents, situation des enfants dans les séparations conflictuelles…) ; propositions d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les adolescents en souffrance a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie) ; recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.

Cette dilution programmée a provoqué de vives réactions dans l’opposition et chez les syndicats et associations. Le Parti socialiste y voit « une nouvelle étape de l’élimination méthodique par le président de la République de tous les contre-pouvoirs ». Le syndicat d’enseignant SNUipp-FSU qualifie la décision de « grave », l’Unsa-Education la juge « inacceptable ».

L’Unicef France se dit «scandalisé» et inquiet « quant à l’absence d’une politique globale de l’enfance sur notre territoire », rappelant en outre que le  projet de loi « s’ajoute à la décision de la France de réduire sa contribution annuelle volontaire à l’UNICEF international de 25%. »

Et l’institution, qui en plus des enfants entend bien se défendre elle-même dans les prochaines semaines, vient de lancer une Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant. La défense est appelée à se renforcer, alors qu’approche le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, et que Dominique Versini se prépare à présider, du 23 au 25 septembre à Paris, la Conférence annuelle du Réseau Européen des Défenseurs des droits de l’enfant.

 » DES METHODES VRAIMENT NOUVELLES «  

Dominique Versini
Elle n’en revient pas. Dans un entretien aux accordé aux Nouvelles NEWS, Dominique Versini estime aujourd’hui payer son indépendance, et dénonce l’incohérence de la politique de l’enfance en France.

Deux jours après avoir dénoncé la  disparition du poste de Défenseur des enfants, espérez-vous un fléchissement du gouvernement ?
Je n’ai encore pu avoir aucun contact avec le gouvernement ni avec Nicolas Sarkozy, à qui j’ai demandé une audience dès jeudi dernier. Je suis nommée par décret du Président de la République, je pense donc que le président doit me recevoir ; mon interlocteur, c’est lui. Je ne peux pas prédire la suite, mais il est sûr que jusqu’à la dernière minute je défendrai le maintien du Défenseur des enfants. Je ne peux pas accepter cette dilution. 

Vous vous dites choquée par cette annonce, pour ce qu’elle implique, et par la manière…
Oui, je désapprouve la forme de cette décision, prise sans la moindre consultation, qui n’est pas respectueuse de mon institution ni de mon équipe. Le Président avait repris jusque là l’ensemble de nos travaux. Nous avions un rôle à jouer dans le débat sur la prochaine réforme de la loi sur la justice des mineurs. Pour tous les professionnels de la justice et du social, les avis du Défenseur des enfants ont toujours eu une importance capitale. J’espère que cette suppression ne vient pas de nos positions divergentes sur les centres de rétention (1) ou la justice des mineurs…

Les réticences de la Défenseure des enfant, notamment sur les questions des enfants de sans-papiers auraient-elles joué un rôle ?
C’est une hypothèse de plus en plus plausible. Si tel n’était pas le cas, on aurait travaillé avec moi sur cette réforme. Il y a plusieurs mois, apprenant la création future d’un Défenseur des droits, j’avais transmis une note soulignant l’importance de conserver un Défenseur des enfants indépendant. Et rien n’est venu en retour. J’ai l’impression que tout a été fait en catimini, sans même que les ministres aient participé. Ce sont des méthodes vraiment nouvelles. J’ai été membre du gouvernement sous Jean-Pierre Raffarin, et je n’avais jamais rencontré le moindre problème.

Et l’indépendance du futur Défenseur des droits, selon vous, n’est pas garantie ?
Cela dépendra beaucoup de sa personnalité (2). S’il s’agit d’une personne dont les compétences et l’indépendance sont indiscutables, alors il sera garant des libertés. Un vrai contre-pouvoir, cela serait une très bonne chose. Mais évidemment, si ce n’est pas le cas, j’ai peur…
Et ce qui me gêne, c’est qu’on ait laissé d’autres dispositifs en dehors de ses prérogatives. (La HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL conservent leur autonomie – NDLR).  On aurait pu imaginer un super-défenseur, or ce n’est pas du tout ce qui a été conçu.

Vous déplorez également l’absence, dans le texte instituant le Défenseur des droits, de toute mention de la Convention internationale des droits de l’enfant…
Oui, beaucoup d’éléments de la loi restent flous. Le rôle du Défenseur des enfants est clair, et s’accorde au droit international. Là, on se retrouve face à un texte réducteur. Je suis Conseiller d’Etat, donc bien placée pour savoir que le droit est très subtil, le sens se joue à la virgule près. Alors quand on voit un texte qui ne mentionne nulle part les engagements internationaux, c’est très significatif.

L’Unicef, en vous défendant, se dit inquiet pour la politique globale de l’enfance en France. Vous partagez cette inquiétude ?
L’Unicef a raison de le souligner. On assiste à un manque de cohérence de la politique de l’enfance, qui a d’ailleurs valu à la France les reproches du Comité des droits de l’enfant des Nations unies en juin dernier.
Il n’existe aucune coordination entre les ministères sur les questions relatives aux enfants. D’un côté on protège, de l’autre on réprime, et maintenant on en vient à supprimer la troisième voie qui est le Défenseur des enfants. Je ne vois plus du tout de stratégie de combat et de proposition pour les droits des enfants.

(1) Les mineurs étrangers sont le 2è motif de saisine (15%) de la Défenseure des enfants. On l’a vue monter au créneau cet été contre l’enfermement des enfants de parents sans-papiers en centre de rétention.
(2) Le Défenseur des droits doit être nommé en conseil des ministres, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

 

Le rôle du défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants est une autorité indépendante, dont le rôle est d’alerter les autorités sur des cas individuels ou collectifs d’atteintes aux droits des enfants, de proposer des modifications législatives et de sensibiliser l’opinion.

Depuis sa création en 2000, la Défenseure des enfants a traité des réclamations concernant le respect des droits de près de 20 000 enfants. En 2007, la Défenseure des enfants a traité 2100 réclamations concernant 2600 enfants et portant principalement sur les situations suivantes :
·    Conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès…)
·    Difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille
·    Contestation de placement et de mesures éducatives
·    Conflits avec le milieu scolaire
·    Difficultés sociales et de logement de familles
·    Problèmes de prise en charge de la santé ou de handicap
Le conflit peut mettre en cause une personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public ou privé. Lorsqu’un enfant est en danger potentiel (abus sexuel, maltraitance…), la Défenseure des enfants effectue un signalement au Procureur de la République ou au Président du conseil général, et travaille en lien étroit avec le 119 (Allo enfance maltraitée).

 


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1 commenter

Symbolum 20 septembre 2009 - 10:22

Dominique Versini découvre la violence inhérente au modèle néo libéral. Que ce soit dans les entreprises ou en politique, ce modèle applique ses décisions sans tenir compte de l’aspect humain. Seuls comptent la « rentabilité » et « l’efficacité », sur le plan financier, mais aussi ne rien laisser qui puisse entraver les politiques mises en œuvre.
Vous remarquerez que les 3 domaines touchés demandent des suivis et des approches très particulières, aussi vouloir les noyer dans un même moule et derrière une seule personne, permettra une meilleure maitrise de l’information par le pouvoir politique.
Je pense également que cela laisse présager d’un climat et de décisions politiques de plus en plus dure dans les mois à venir.

Restons éveillés l’orage gronde

A+

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