La coprésidence paritaire n’est pas conforme

par La rédaction

La résolution ouvrant la possibilité, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire à l’Assemblée nationale, est contraire à la constitution.


 

Ainsi a statué le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février. En trouvant deux motifs d’inconstitutionnalité à ce texte adopté le 12 février, qui modifiait le règlement de l’Assemblée. Le premier tient à la « hiérarchie des normes » : des dispositions de la résolution ne sont pas compatibles avec la loi organique, qu’il aurait donc fallu également modifier.

Le deuxième motif, le plus important, est que des dispositions du texte « ont pour effet d’instaurer entre les groupes parlementaires une différence de traitement injustifiée (…) car ils donnent aux groupes ayant une coprésidence paritaire certains avantages que n’auraient pas les autres groupes », expliquent les ‘Sages’ dans le commentaire de leur décision.

Dans un communiqué, Barbara Pompili et François de Rugy, coprésidents officieux du groupe écologiste, déplorent une décision « éminemment contestable » et « un conservatisme désolant ». Cette modification du règlement de l’Assemblée s’inscrivait « dans une logique d’extension de la parité au maximum d’échelons de décision », insistait Barbara Pompili en défendant le texte le 31 janvier à l’Assemblée (Voir : L’Assemblée va permettre les coprésidences paritaires).

« Au delà de ce qui est possible pour promouvoir la parité »

Mais pour le Conseil constitutionnel, la « différence de traitement » que la coprésidence paritaire aurait instaurée « va au delà de ce qui est possible pour promouvoir la parité et faire contribuer les partis et groupements politiques à la mise en œuvre de ce principe. »

Et de clarifier jusqu’où peuvent aller les mesures en faveur de la parité en politique : imposer des listes paritaires aux élections, ou pénaliser financièrement les partis qui laissent peu de place aux femmes, oui. Mais accorder plus d’avantages à des groupes paritaires, non. Explications en langage de ‘Sages’ :

« En effet, cette différence de traitement entre les parlementaires selon leur groupe affecte l’exercice de leur mandat par les élus de la Nation. Favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives peut fonder des règles imposant des listes paritaires aux élections ou des règles de financement de la vie politique qui pénalisent les partis qui laissent peu de place aux femmes dans l’exercice des mandats. Un tel objectif de parité ne peut toutefois conduire à ce que deux groupes parlementaires comportant le même nombre d’élus puissent être traités différemment au point que l’un ait plus d’outils que l’autre, ou des outils plus aisément utilisables, dans l’accomplissement des missions constitutionnelles du Parlement.

Qui plus est, en exigeant que la coprésidence soit paritaire, la résolution a pour effet de priver un groupe composé uniquement de députés du même sexe de toute possibilité de mise en œuvre de cette faculté nouvelle, et donc de bénéficier de ces avantages par rapport aux autres groupes. »

 

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4 commentaires

cih 1 mars 2013 - 11:36

Ils sont toujours aussi vaillants, lorsqu’il s’agit de s’opposer à l’égalité H/F, au conseil constitutionnel. Ça fait combien de mesures pro-égalité qu’ils retoquent, déjà?

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taranis 1 mars 2013 - 12:34

Si j’ai bien compris pour ne pas pénaliser ceux qui rechigne à faire la parité dans leur groupe, les prétendus  » sages  » bloquent le processus de promotion de celui ci dans les groupes progressistes. Disposer de plus outils est peut être plus intéressant qu’un système de pénalisation financière pour la Parité.Mais pour nos patriarches, il vaut mieux présenter les femmes en politique comme une contrainte plutôt que comme un avantage…CQFD

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Lili 1 mars 2013 - 13:59

« taranis »
Mais pour nos patriarches, il vaut mieux présenter les femmes en politique comme une contrainte plutôt que comme un avantage…CQFD

Les femmes en politiques ne sont ni une contrainte, ni un avantage. Elles sont… normales. Et d’ailleurs on n’a pas à les « présenter comme… »

De ce fait, bloquer la réalisation de la parité, c’est une injustice et ça doit être sanctionné. Point final.

Accorder des avantages à ceux qui favorisent la parité, c’est payer pour avoir ce qui devrait être gratuit, mettre une carotte pour faire avancer ce qui doit marcher tout seul.

Mais je refuse qu’on récompense des gens qui ne font que ce qui est normal.

Bientôt une prime aux entreprises qui m’embauchent?

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MarcNadue 6 mars 2013 - 08:01

Il est temps de réécrire la constitution !
http://www.le-message.org/

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