Baby-Loup : la Cour de cassation valide le voile dans les crèches privées

par La rédaction

Retournement de situation dans l’affaire Baby-Loup. La Cour de cassation donne raison à la salariée de la crèche, licenciée parce qu’elle portait un foulard. Elle confirme en revanche l’interdiction du voile pour une employée de la CPAM.


 

En octobre 2011, la cour d’appel de Versailles donnait raison à la crèche Baby-Loup de Chanteloup-Les-Vignes qui avait licencié pour faute grave, en 2008, une salariée ayant refusé d’enlever son foulard islamique (Voir : Victoire pour Baby-Loup et « pour la laïcité »). Les mesures du règlement intérieur de la crèche, interdisant le port de signes religieux, sont « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées », notamment en raison de la « vulnérabilité des enfants », estimaient les juges.

Elle ne sont ni justifiées, ni proportionnées, a conclu au contraire la Cour de cassation dans son arrêt rendu mardi 19 mars. Plus précisément, c’est le réglement intérieur de la crèche qui se révélait trop imprécis, en ne précisant pas que seules les personnes amenées à être en contact avec les enfants sont tenus à la neutralité religieuse. Ce licenciement constituait donc « une discrimination en raison des convictions religieuses », estime la Cour, soulignant que le principe de laïcité ne peut être invoqué par Baby-Loup, qui est une crèche privée. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

La Cour a en revanche, le même jour, conforté le principe de laïcité dans le service public. Elle a jugé fondé le licenciement par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint-Denis d’une salariée qui portait elle aussi un voile islamique. Et même si, par ses fonctions, elle n’était pas en contact avec le public. La Cour de cassation explique que, par cette décision, elle « juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé », comme c’est le cas de la CPAM. Ses agents sont « soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. »

 

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15 commentaires

christine gamita 19 mars 2013 - 14:56

Certains continueraient à trouver normal que nos gosses soient élevés par des exemples de soumission à l’autorité et honneur patriarcal ? En prime, du mépris de montrer de ne surtout pas ressembler aux mécréantes que nous sommes et se vêtir comme nous les impudiques -Parquées en deux camps les élues protégeables et les autres, belle logique qui mène où l’on sait… – En tout cas, l’esquive de ce que le religieux peut subordonner la femme en France et devant enfants en bas âge, chapeau, vraiment pile poil vec la déclaration du 15 mars 2013 à la CSW57 -PAS de RELATIVISME – Où retour au galop du relativisme ? http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/03/devoilez-vous-mesdames-une-fois-pour.html

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taranis 19 mars 2013 - 15:57

Oui la décision est certainement vraie dans le principe de liberté , mais l’employée peut aussi observer librement une  » neutralité » religieuse vis à vis d’ enfants si jeunes, par respect des convictions de leurs parents , c’est de la politesse. Sinon nous allons vers une communautarisation des espaces au détriment de l’intégration. Il faudra aux parents choisir « à coup sur » entre crèche islamique , catholique,laïque…déjà que les places sont rares ,je trouve que le licenciement est justifié pour mise en difficulté de son employeur et des usagers. Un espace privé qui reçoit des citoyens de tout horizon est « public ». Je crois qu’il y a dans cette démarche ostentatoire uniquement de la provocatio

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hic 19 mars 2013 - 15:57

C’est une bonne nouvelle. Le principe de laïcité a été trop souvent utilisé pour des motifs islamophobes et sexistes à la fois.

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Lili 19 mars 2013 - 16:43

… du coup, ça veut dire aussi que la crèche, étant privée, peut interdire tout signe religieux comme mention au réglement de travail et/ou au règlement intérieur, et licencier pour faute qui persiste à porter un tel signe, non?

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Lili 19 mars 2013 - 16:47

.. pardon la réponse est au début de l’article. Du coup je ne comprends pas. En gros un patron ne peut pas faire régner la neutralité religieuse dans sa boite. C’est assez nul.
Je ne vois pas où est la discrimination religieuse, on peut être musulmane sans porter le voile, l’objet de l’exclusion c’est bien le voile, pas l’Islam.

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Seb. 19 mars 2013 - 17:45

Il faudrait voir comment la lettre de licenciement a été rédigée. On ne peut effectivement pas invoquer le principe de laïcité comme motif de licenciement dans une entreprise privée. Il est possible de licencier pour port du voile, il me semble, sous réserve d’expliquer dans la lettre de licenciement en quoi le port du voile est incompatible avec la tâche à effectuer. Le droit du licenciement est un droit formel, et il n’est plus possible de se justifier de certaines choses si on ne l’a pas fait dans la lettre de licenciement.

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Seb. 19 mars 2013 - 23:21

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_n_25761.html

1. L’association baby-loup bien qu’exerçant une mission d’intérêt général ne l’exerce pas dans le cadre d’une mission de service public (au sens du droit administratif). En conséquent, le principe de laïcité, de neutralité des agents (principes de droit public) ne lui sont pas applicables.

2. Imprécision du règlement, notamment car il ne distinguait pas entre les salariés selon qu’ils étaient ou non en contact avec les enfants.

Ce n’est pas ce que l’on appelle un arrêt de principe. La Cour de cassation est seulement exigeante sur la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, et ce d’autant qu’on touche à la liberté religieuse. C’est aussi la vocation du droit social d’être protecteur des salariés, d’où cette exigence de précision pour une mesure restrictive de liberté pour les salariés.

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taranis 20 mars 2013 - 07:46

« hic »
C’est une bonne nouvelle. Le principe de laïcité a été trop souvent utilisé pour des motifs islamophobes et sexistes à la fois.

Il n’est pas interdit d’être musulman, mais par respect pour les autres qui travaillent avec vous ou sont simplement des citoyens en devenir, ne pas faire du prosélytisme est une marque de respect dans une société multiculturelle , l’islam radical ne pratique aucune tolérance, l’entreprise même privée est un espace commun entre collègues….Un cadre masculin musulman peut il aussi considérer une femme collaboratrice comme « complémentaire » suivant les principes du coran qui seraient supérieur au code du travail et à la non discrimination des sexes. La religion est une affaire privée,va t-on aussi comme le prônent certains extrémistes imposer le voile aux petites filles musulmanes.Cela serait en effet un bel exemple de liberté émancipatrice.

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chacha 21 mars 2013 - 09:43

Je crois qu’il serait temps d’arrêter de se voiler la face sur le voile: ce qu’on combat ce n’est pas tant le signe religieux que le signe sexiste.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

Seulement ce n’est pas politiquement correct de dire ça, alors on se pare de laïcité pour se protéger du voile sur la tête des femmes mais, comme ce n’est pas tout à fait le sujet, on se retrouve dans ces impasses.

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taranis 21 mars 2013 - 12:05

« chacha »
Je crois qu’il serait temps d’arrêter de se voiler la face sur le voile: ce qu’on combat ce n’est pas tant le signe religieux que le signe sexiste.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

Seulement ce n’est pas politiquement correct de dire ça, alors on se pare de laïcité pour se protéger du voile sur la tête des femmes mais, comme ce n’est pas tout à fait le sujet, on se retrouve dans ces impasses.

Tout a fait , porter en chainette une croix , une étoile de David ou la main de Fatima n’aurait posée aucun problème. Mais dans une crèche auto gérée et d’inspiration féministe ce signe de subordination est insoutenable et contraire à nos valeurs républicaines que la laïcité essaie de retranscrire. Imaginez dans une entreprise le symbole que cela représenterait pour l’égalité Homme-Femme, cette tradition peut être librement consentie dans un espace de propriété privée mais en société il ne peut être aucunement ostentatoire et contraire au droit de la personne.

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Co 21 mars 2013 - 17:21

Alors les talons le sont aussi
les levres enflées
les seins refaits
la minijupe ras la foufoune
le maquillage
etc.

Allons-y interdisons aux femmes de s’habiller comme elles veulent. C’est cela la vrai liberté. Nous nous avons les vraies valeurs. Pensons à leur place, de toutes façons elles ne sont pas capables de penser par eux-mêmes (surtout les musulmanes). L’Autre, le différent et surtout la Différente, est toujours inférieure.

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Lili 26 mars 2013 - 18:59

« chacha »
Je crois qu’il serait temps d’arrêter de se voiler la face sur le voile: ce qu’on combat ce n’est pas tant le signe religieux que le signe sexiste.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

C’est peut-être vrai sur le principe, mais ici la Cour de Cassation a justifié sa décision par la motivation religieuse, sa basant sur le règlement de la crèche qui comporte une clause de neutralité religieuse. Dès lors, il était difficile à la Cour de se positionner par rapport à la question de l’égalité hommes-femmes, puisque ni la crèche ni la salariée n’ont argumenté sur ce terrain-là, et que le port du voile par une personne,ne peut pas être considéré en lui-même par un tribunal civil comme manifestation de soumission à l’homme.

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Seb. 26 mars 2013 - 20:36

Par ailleurs, la Cour de cassation est là pour faire du droit et non pour porter des jugements de valeurs. Elle est garante de la sécurité juridique et de la prévisibilité du droit. Les jugements de valeur sont toujours discutables, sujet à polémique, à controverse, et peuvent flutuer d’une personne à l’autre, et ce rapidement.

Lorsqu’il s’agit d’une restriction de liberté sur un lieu de travail, qu’il s’agisse du port du voile, d’un béret ou d’une casquette, il y a deux critères : une déliminitation précise de l’interdiction ; une proportionnalité entre le but visé par la mesure et l’atteinte à la liberté des salariés.

Ici, la cour de cassation n’a pas validé le licenciement car l’interdiction n’était pas précise. La notion de signes religieux ostentatoires est sujette à trop d’interprétations, et donne en conséquent une liberté excessive à l’employeur pour fonder un licenciement et trop peu de garantie aux salariés qui seraient soumis à un tel règlement.
La mesure n’était pas proportionnée, puisqu’elle pouvait s’appliquer aussi bien aux salariés en contact avec le public qu’aux autres.
Dès lors, si la disposition du règlement fondant le licenciement n’était pas valable, le licenciement ne pouvait pas non plus l’être.

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Lili 30 mars 2013 - 14:20

« Seb. »
.
La mesure n’était pas proportionnée, puisqu’elle pouvait s’appliquer aussi bien aux salariés en contact avec le public qu’aux autres.
Dès lors, si la disposition du règlement fondant le licenciement n’était pas valable, le licenciement ne pouvait pas non plus l’être.

J’ai lu l’arrêt de la Cour et cette partie (que vous citez) me reste assez floue. Est-ce à dire que la salariée concernée n’était pas en contact avec les enfants, ce qui autorisait le port du voile, alors que si elle avait été assistante maternelle la cour aurait décidé autrement?
Du reste, si la crèche prévoit dans son RI l’interdiction du port de signes religieux, de manière générale, en quoi est-ce illégal? Les salariés sont prévenus dès le départ, ils ne sont pas discriminés à l’embauche, et ils restent libre de choisir leur religion et de la pratiquer, en dehors de la sphère professionnelle… J’avoue que cet argument n’est pas clair pour moi.

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Seb. 1 avril 2013 - 11:25

Il y a des explications complémentaires dans le communiqué de la cour de cassation que j’ai sourcé précédemment.

Le problème est que le règlement ne fait pas de distinction entre les employés en contact avec le public et ceux qui ne le sont pas. Cela rend la mesure du règlement non valable à l’égard de tous les salariés, qu’ils soient ou non en contact avec le public.

Les restrictions de liberté au travail ne peuvent pas avoir pour objectif de se conformer aux visions politiques, idéologiques ou religieuses de l’employeur. Sans quoi celui qui serait en mesure d’employer aurait la possibilité d’imposer ses idées à ceux qui seraient dans l’obligation de travailler. La restriction de liberté se justifie par le fait qu’elle rend impossible, ou du moins qu’elle constitue une entrave à l’accomplissement de la mission pour laquelle l’employé est payé.

La référence aux signes religieux est illégale car insuffisamment précise. Qu’est ce qu’un signe religieux. Un symbole gothique, un bijou ethnique, une barbe, une alliance… sont-ils des signes religieux ? Le terme de signes religieux est interprétable de manière trop extensive. D’ailleurs, parle-t-on du voile dans le Coran ? Je n’en suis pas certain. En tout cas la cour de cassation n’a pas non plus à se plonger dans la lecture du Coran pour déterminer ce qui relève ou non du religieux. Par ailleurs, faudrait-il distinguer entre ce qui est objectivement ou subjectivement un signe religieux. Faudrait-il distinguer entre une catholique ou une non croyante qui porte un foulard sur la tête, sans référence à la religion mais parce que sa mère et sa grand mère le faisait, et une musulmane qui le fait en référence à sa religion ?

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