L’Europe dit oui aux quotas dans les CA

par La rédaction

Reding_h150La commissaire Viviane Reding a fini par faire accepter son projet de directive : en 2020, un quota de 40% du « sexe sous-représenté » dans les comités non exécutifs des grandes sociétés cotées. Les sanctions seront du ressort des Etats.


« C’est fait. La Commission a adopté ma proposition de loi européenne pour 40% de femmes dans les conseils d’administration d’ici 2020 ». Viviane Reding affichait sa satisfaction, ce mercredi matin. La commissaire européenne à la justice et la citoyenneté est parvenu à imposer la proposition de quota qu’elle mûrissait depuis des mois.

Le 22 octobre, pourtant, elle n’était pas parvenue à faire accepter son projet par la majorité des commissaires (Lire : Coup d’arrêt aux quotas européens dans les CA). Selon Viviane Reding, c’est l’assurance de la solidité juridique du texte qui, entre temps, lui a permis de gagner la majorité.

Selon la proposition de directive, le quota s’appliquera aux conseils non-exécutifs. Elle prévoit d’une part l’obligation de la présence d’au moins 40% du « sexe sous-représenté » pour les sociétés cotées à l’échéance de 2020. Et dès 2018 pour les entreprises d’Etat. Environ 5 000 sociétés dans l’Union européenne sont concernées.

Mais le mécanisme de sanctions pour les entreprises réfractaires n’apparaît pas si menaçant : ce sera aux Etats membres de décider des sanctions les plus adaptées. Il peut s’agir d’une amende ou de l’annulation des nominations. Si la commission juge que ces sanctions ne sont pas dissuasives, la commission pourra saisir la Cour européenne de justice.

Pour la néerlandaise Nelly Kroes,vice-présidente de la commission, il ne s’agit d’ailleurs pas d’un « quota contraignant appliqué à chaque pays », mais plutôt d’un « modèle européen » qui « reconnaît les actions positives variées déjà prises par plusieurs pays, et leur laisse la flexibilité de continuer à suivre ces modèles nationaux ».

A l’heure actuelle en Europe, 85% des membres des conseils non exécutifs, et 91% dans les comités exécutifs, sont des hommes. La France a déjà légiféré sur le sujet : la loi impose un seuil de 20% en 2014, de 40% en 2017. Les Conseils d’administration des entreprises du CAC40 comptent désormais 24% de femmes. Elles étaient moins de 10% avant le vote de la loi. Mais le rythme de progressions semble marquer le pas.

Le directive élaborée par Viviane Reding prévoit également un « flexi-quota » à l’égard des comités exécutifs – qui sont de fait les principales instances de décision des compagnies. Les sociétés auront l’obligation de se fixer des objectifs de représentation, et devront faire part annuellement des progrès réalisés. Une contrainte qu’elles pourront ne pas respecter, puisqu’aucune sanction n’est prévue.

 

> Voir la page de la Commission européenne (en anglais uniquement) consacrée à la proposition de directive.

La commission a également mis en ligne ce 14 novembre un sport vidéo contre le « plafond de verre » dans les entreprises :

https://www.youtube.com/watch?v=SDi-raBTKC0

 

 

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