Les femmes retraitées de 60 ans et plus perçoivent une retraite d’un montant représentant 62 % de celui des hommes. L’examen du projet de loi de réforme des retraites pendant trois jours par la commission des affaires sociales de l’Assemblée pouvait permettre de corriger certaines inégalités entre hommes et femmes (lire : Les femmes, grandes oubliées de la réforme). On a pu en effet observer quelques rares avancées… et des coups de frein. Etat des lieux.
Ecarts de pensions :
La loi, dans son article 1er, prévoit la création d’un Comité de pilotage des retraites. La version initiale du texte donnait à ce comité, entre autres missions, de veiller à la « réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes ». Un amendement, proposé par le groupe GDR (communiste et parti de gauche) et adopté à l’unanimité, lui substitue le terme d’« annulation des écarts ». « S’il est important en terme d’affichage, malheureusement cela ne changera pas la réalité. J’en suis bien consciente », reconnaît toutefois Martine Billard, du groupe GDR.
Accords sur l’égalité professionnelle :
La principale avancée est contenue dans l’article 31 du texte, qui imposera aux employeurs des sanctions financières à partir de 2012 s’ils n’ont pas signé d’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (la loi du 24 mars 2006 avait instauré ces accords, mais sans fixer de contrainte). La mesure s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés (la version initiale du texte fixait le plancher à 300 salariés), et le montant de la pénalité est fixé à 1% de la masse salariale.
Mais l’UMP Marie-Jo Zimmermann le reconnaissait avant les débats : une telle disposition ne suffira pas à garantir l’égalité professionnelle. Car celle-ci « repose sur bien d’autres facteurs : rénovation de la négociation collective, mesures relatives au temps partiel, orientation professionnelle… ». Autant de facteurs que le projet de loi ne fait qu’effleurer.
En se saisissant d’office de l’examen de la loi, début juillet, la Halde insistait elle aussi sur le fait que les écarts de pensions « résultent des discriminations liées à l’état de grossesse et au sexe dont les femmes sont victimes et qui impliquent qu’elles sont davantage pénalisées par des carrières interrompues, des temps partiels et des salaires moins importants. »
Mères d’au moins deux enfants.
La commission des Finance avait, à la surprise générale, donné un avis favorable à un amendement proposant de maintenir à 65 ans l’âge de la retraite à taux plein pour les mères d’au moins deux enfants. Mais c’est la commission des Affaires sociales qui avait le pouvoir décisionnel : elle a rejeté cette proposition venue de la gauche.
Couples pacsés.
La possibilité d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés, amendement déposé par Martine Billard et le groupe GRD, a donné lieu a un débat passionné. Le Conseil d’orientation des retraites ou encore le Médiateur de la République soutenaient le droit à la réversion pour les pacsés. Mais en commission, le gouvernement a expliqué qu’il ne pouvait y avoir pension de réversion pour les pacsés comme pour les couples mariés puisqu’il n’y a pas d’obligation alimentaire dans le cadre du PACS. « Bizarre, quel rapport ? », s’interroge Martine Billard, rappelant aussi que Nicolas Sarkozy en avait fait une promesse de campagne.
La députée fustige par ailleurs un argument opposé par l’UMP Hervé Mariton : pas question de donner les mêmes droits sous prétexte de ne pas discriminer sur la base de l’orientation sexuelle. « Ainsi pour Mariton, le PACS, c’est pour les personnes de même sexe. Il est en plus en retard d’une réalité : ce sont massivement les hétérosexuels qui sont pacsés », fait remarquer Martine Billard.
Image : La commission des affaires sociales le 13 juillet 2010 – Assemblée Nationale
