A partir de 2013, les nominations dans la haute fonction publique devront être, progressivement, équilibrées entre hommes et femmes. Le décret d’application est paru. Plus tard que prévu mais, comme promis, avant la fin de la mandature.
Le 12 mars dernier, les parlementaires adoptaient la loi sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Avec une mesure « historique », dans la veine de celle votée quelques mois plus tôt pour les Conseils d’administration : des quotas pour des « nominations équilibrées » entre hommes et femmes dans les postes les plus élevés de la fonction publique. Aujourd’hui, moins de 15% de femmes fonctionnaires accèdent à des postes de responsabilité, alors qu’elles représentent 60 % des effectifs.
Mais le décret précisant la mise en œuvre de ces quotas, que le ministre de la Fonction publique François Sauvadet promettait d’abord « dès le mois de mars », s’est fait attendre, pour cause de rupture du dialogue entre le ministère et les syndicats. Le 13 avril, le ministre assurait toutefois que ce décret serait publié avant la fin de la mandature. Promesse tenue.
Daté du 30 avril, le document a été publié mercredi 2 mai au Journal officiel. Sans surprise en ce qui concerne les modalités, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2013 : « Dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront désormais concerner chaque année au moins 40% de personnes de l’un ou l’autre sexe à partir de 2018. Cela se fera progressivement : 20% le 1er janvier 2013, puis 30% le 1er janvier 2015. »
Les nominations concerneront environ 5 000 postes, selon le ministère qui évoquait à l’origine un nombre plus proche de 4 000. Les ministères et collectivités qui ne se plieront pas à ces quotas se verront infliger des pénalités financières. Leur montant sera également progressif : 30 000 € par unité manquante pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 ; 60 000 € de 2015 à 2017 ; et 90 000 € à partir de 2018.
A noter que la loi du 12 mars sur la fonction publique attend d’autres décrets d’application. Et notamment sur le congé parental, le texte prévoyant notamment de faciliter son utilisation par les deux parents fonctionnaires et d’améliorer la prise en compte des périodes passées en congé parental. Ces décrets doivent paraître « dans les tout prochains jours », a assuré le ministre.
