Un arrêt de la Cour de cassation fait tomber l’inégalité dans l’accès aux preuves des discriminations salariales… Une première étape pour faire tomber d’autres inégalités.
Le site gouvernemental d’informations administratives pour les entreprises vient de consacrer un article à une très importante décision de la Cour de Cassation rendue le 8 mars 2023. Cette décision dit que les employeurs doivent communiquer aux salariées qui s’estiment discriminées, les bulletins de paie des hommes exerçant les mêmes fonctions qu’elles. Ce sont des éléments de preuves indispensables à l’application du droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
L’affaire, qui a cheminé jusqu’à la plus haute juridiction, concernait une salariée d’une compagnie d’investissements financiers qui avait enchaîné plusieurs postes depuis 2009 avant d’être licenciée par son employeur en 2019. Elle avait alors réclamé des compensations en raison des inégalités salariales dont elle se sentait victime par rapport à plusieurs collègues masculins ayant occupé les mêmes postes qu’elle.
Pour obtenir la communication d’éléments de comparaison détenus par ses employeurs, elle avait saisi la juridiction prud’homale en octobre 2019. Le juge des référés avait alors fait droit à sa demande et ordonné aux employeurs de communiquer, sous astreinte, les bulletins de paie de 8 salariés. Ce que les employeurs refusaient au nom de la protection de la vie privée des salariés concernés.
Dans un arrêt rendu en décembre 2020, la Cour d’appel de Paris avait à son tour ordonné à l’employeur de communiquer les bulletins de paie de salariés hommes employés à des postes comparables. Et l’employeur avait formé un pourvoi en cassation estimant encore que cette communication porterait atteinte à la vie privée des salariés concernés.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé deux principes. Tout d’abord, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. Il doit être « considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ». Ensuite, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Cette décision est très importante car elle fait tomber l’inégalité dans l’accès aux preuves de discriminations qui est un élément crucial de la lutte contre les inégalités salariales et professionnelles.
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